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Fabien Di Filippo
Question N° 14407 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2024
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets et sur les inquiétudes liées à l'avenir de l'association Ensivalor. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits). Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de cette filière et introduit au sein du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux pneumatiques, qui prévoit notamment que la filière REP inclut désormais la prise en charge des déchets de pneumatiques issus des opérations d'ensilage, dans des conditions et suivant une quantité maximale annuelle qui seront définies dans le cahier des charges. En 2002, lors de la création de la filière de recyclage des pneus usagés, les pneumatiques d'ensilage qui, chez les éleveurs, servent à lester les bâches qui protègent le fourrage, avaient été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière. Une REP volontaire existait donc depuis 2004 avec 2 éco-organismes, Aliapur et FRP, qui ne reprenaient pas les pneus de silos agricoles gratuitement. En 2019, un premier pas avait été fait par le secteur des pneumatiques et l'État pour aider la récupération des pneus de silos agricoles avec la création d'Ensivalor, association chargée de gérer la collecte de ces pneumatiques utilisés pour l'ensilage par les agriculteurs. Une aide pour la collecte de 15 000 t par an de pneus sur la période 2020-2025 avait été prévue. Le gisement français étant estimé à environ 750 000 t, l'enveloppe avait été consommée en totalité dès 2020. Le décret n° 2023-152 a introduit un bouleversement important en posant les règles d'une nouvelle REP pour le secteur des pneumatiques en France et en intégrant les pneus de silos agricoles dans la nouvelle filière de récupération des pneumatiques usagés au niveau national à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté du 27 juin 2023 précise ce décret, en définissant le cahier des charges de la filière REP de pneus. Concrètement, les pneumatiques d'ensilage seront collectés sans frais par les éco-organismes, qui assureront également leur traitement. Les détails précis de la collecte seront établis via un contrat type, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles. Les agriculteurs ne supporteront plus les coûts de retraitement des pneus d'ensilage. Les quantités annuelles éligibles à ce dispositif augmenteront significativement, passant de 15 000 tonnes à des plafonds progressifs atteignant 70 000 tonnes en 2028. Les producteurs de pneumatiques devront intensifier leur implication dans le recyclage des pneus usagés. Chaque éco-organisme sera tenu de prendre en charge une quantité proportionnelle aux volumes mis sur le marché par ses adhérents l'année précédente, avec un plafond annuel de 30 000 tonnes pour les pneumatiques d'ensilage en 2024. L'évolution réglementaire du décret représente donc une avancée significative dans la gestion des pneumatiques d'ensilage, offrant des avantages notables tant pour les agriculteurs que pour l'environnement. Mais la collaboration entre les acteurs de la filière pneumatique, les éco-organismes et les organisations agricoles demeure cruciale pour la mise en œuvre de ces changements. Or actuellement, des désaccords entre les producteurs de pneumatiques ont suspendu les propositions du décret et, en raison de ces évolutions règlementaires l'association Ensivalor est en cours de dissolution. Ainsi, les avancées qui avaient été permises par la création de cette association - et qui devaient trouver une suite avec le décret susvisé - , risquent de s'en trouver in fine vaines et sans suite. Il est essentiel et urgent d'agir afin que les changements prévus puissent voir le jour. Sur le territoire de la communauté de communes du Saulnois, une enquête réalisée par la chambre d'agriculture de la Moselle en 2020 a mis en lumière un intérêt prononcé de la part des agriculteurs pour la collecte des pneumatiques d'ensilage. 65 agriculteurs du Saulnois ont exprimé leur intérêt, représentant une quantité estimée à 1 000 tonnes de pneus. Cependant, étant donné le nombre total d'agriculteurs au sein du territoire du Saulnois (environ 560), il est probable que les quantités réelles se rapprochent davantage des 3 000 tonnes. Les coûts actuels de traitement s'élèvent à environ 300 euros par tonne au départ du silo de collecte, ce qui équivaut à un coût estimé d'environ 900 000 euros pour le territoire du Saulnois. Cette somme se révèle excessivement élevée pour la collectivité, même en envisageant une participation d'au moins 50 % des agriculteurs intéressés à l'opération de collecte, si celle-ci est organisée intégralement par la collectivité. Initialement, la chambre d'agriculture de la Moselle ne s'était pas positionnée sur Ensivalor car les créneaux permettant de bénéficier du financement de cette association étaient complets jusqu'en 2024. La question cruciale pour ce territoire et pour l'ensemble des territoires concernés par la collecte des pneumatiques d'ensilage réside donc dans l'attente du devenir du décret, pour savoir si Ensivalor va persister et se prolonger. Cela ouvrirait de nouvelles perspectives pour les acteurs locaux, offrant ainsi la possibilité de gérer efficacement cette collecte. Il lui demande donc quelles actions il compte entreprendre afin d'accompagner la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et de clarifier la situation et les perspectives d'avenir de l'association Ensivalor.
Réponse émise le 2 avril 2024
Alors que les conditions de reprise des pneumatiques usagés étaient régies par des dispositions spécifiques, la loi AGEC de février 2020 a revu ces dispositions en imposant aux producteurs de pneumatiques de respecter les règles génériques applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs. De fait, le soutien financier de la reprise des pneumatiques d'ensilage est devenu une obligation pour les metteurs en marché de pneumatiques, qui doit être respectée par les éco-organismes qui perçoivent les éco-contributions versées par les metteurs en marché de pneumatiques pour soutenir les filières de collecte et de recyclage. Ce point a fait l'objet de discussions avec les metteurs en marché de pneumatiques avant la délivrance fin 2023 des agréments aux 3 éco-organismes de la filière pneumatique. ADIVALOR, FRP et Tyval ont pris l'engagement de lancer dès janvier les actions de reprise gratuite des pneumatiques d'ensilage, qui était une condition très claire de la délivrance de leur agrément. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sera particulièrement vigilant quant à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions.
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