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Fabien Di Filippo
Question N° 6813 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 mars 2023
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or, à ce jour, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu afin de rendre effective cette disposition législative n'a jamais été publié. Par conséquent, les périodes au cours desquelles ils étaient allocataires en première année d'IUFM ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite, ce qui constitue une profonde injustice. Les milliers d'enseignants allocataires concernés restent, pour la très grande majorité, loin de la retraite. Celle-ci ne pourra s'envisager qu'à l'horizon de 2030 et plus encore, pour un déroulé de carrière ordinaire respectant le nombre d'annuités requis. Il lui demande donc s'il compte œuvrer à la parution de ce décret, dont la non-publication a des conséquences importantes sur la carrière de ces allocataires et engendre de grandes frustrations dans un contexte social extrêmement tendu.
Réponse émise le 30 mai 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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