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Fabien Di Filippo
Question N° 9508 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la circulaire du 11 mai 2023 concernant le recouvrement des droits d'accises sur les alcools et tabacs. Cette circulaire annonce notamment le transfert aux services des Impôts (DGFIP), au 1er janvier 2024, du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru. La réforme concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Les présidents d'associations d'arboriculture ou de syndicats, assimilés à des bouilleurs ambulants ou distilleurs professionnels et les associations d'arboriculture, devront désormais collecter les taxes des personnes venant effectuer une distillation dans le cadre de leur association ou de leur syndicat de bouilleurs, puis reverser les droits d'accises récoltés auprès de la DGFIP, après avoir accompli les démarches leur permettant d'être identifiés par un numéro SIREN. Ces nouvelles dispositions inquiètent les distilleurs ; en plus d'alourdir leurs tâches administratives, celles-ci leur imposent de nouvelles responsabilités, notamment celles de collecteurs de taxes, mais aussi vis-à-vis du contenu des documents simplifiés d'accompagnement (DSA) bouilleur de cru. La charge de travail et les risques qui en découlent pourraient décourager d'autant plus le bénévolat des présidents d'associations et de syndicats. Les présidents d'associations bénévoles refusent de devenir des collecteurs de taxes et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte des vergers collectifs. Une telle situation aura un impact négatif sur l'écologie, si de nouvelles plantations ne voient pas le jour. Pour ce qui est des bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation de leur matière première (en qualité de membres d'un syndicat de distillation communal ou d'une association), la circulaire indique que le paiement des droits d'accises ne se fera plus auprès des douanes et que le moyen de paiement devra être adressé au « comptable public compétent », sans précisions supplémentaires ni sur « le moyen de paiement » ni sur le « comptable public compétent ». Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima, la possibilité de payer par chèque. Ces bouilleurs de cru craignent que ce changement du mode de règlement des droits d'accises ne pose des difficultés de mise en place et ne rallonge les délais pour obtenir leur autorisation de distiller (DSA). Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accises ne constitue pas une entrave à leur activité. Au niveau national, cette concertation devrait se faire avec la FNSRPE (Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, de contrôle et de contentieux. Dans ce contexte, les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), le paiement sera fait par le distillateur, redevable légal de la taxe, soit, selon les situations, l'entité détenant la distillerie fixe, le distillateur ambulant ou le bouilleur de cru quand il procède lui-même à la distillation. Cette nouvelle organisation permettra une rationalisation du système déclaratif en faisant porter l'obligation de paiement sur un nombre limité d'opérateurs : les distillateurs intermédiaires (fixes et ambulants), à ce jour majoritairement identifiés par un SIREN, et non plus sur le particulier, sauf quand il distille lui-même. Cela n'alourdira pas les formalités des distilleries fixes qui paieront sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) qu'elles déposent déjà. Pour les distillateurs ambulants qui effectuent déjà des travaux d'intermédiation, il s'agira effectivement d'une nouvelle obligation de paiement mais avec des démarches simplifiées. Pour les bouilleurs de cru particuliers distillant eux-mêmes leurs propres fruits, les modalités ne changeront pas avec un paiement auprès du comptable de la DGDDI compétent selon les mêmes modalités qu'actuellement. Toutefois, à titre de simplification et compte tenu des relatifs faibles enjeux liés à la perception de cette accise, sera proposé dans la prochaine loi de finances d'exonérer les bouilleurs de cru de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par an. Cette exonération, qui ne dispense pas du dépôt du DSA, permettrait aussi d'assurer une équité avec les autres formes d'alcools (vins, cidres, poirés, hydromels et produits de la vigne) exonérés au titre de l'autoconsommation par le producteur. Le paiement ne subsisterait que pour les cas résiduels des bouilleurs de cru distillant plus de 50 litres d'alcool pur par an. Enfin, l'administration a organisé une concertation nationale le 29 septembre 2023 auprès des fédérations, syndicats et associations coopératives de distillateurs représentants afin de répondre à leurs interrogations quant aux travaux de réingénierie des processus de gestion et de recouvrement relatifs aux bouilleurs de cru. Une réunion a d'ores et déjà eu lieu avec la fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle (FNRSPE) le 28 juillet 2023 et avec le syndicat national des bouilleurs ambulants (SNBA) le 30 août 2023.
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