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Fabien Di Filippo
Question N° 9229 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 juin 2023
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA réduit de 10 % sur les travaux de désamiantage des locaux professionnels. En effet, le taux de TVA réduit de 10 % ne s'applique actuellement qu'aux travaux de désamiantage et d'élimination de matériaux contenant du plomb dans les locaux d'habitation. Les locaux professionnels, non affectés à un usage d'habitation, ne bénéficient dès lors pas de ce taux réduit et le taux de TVA fixé à 20 % continue de s'appliquer. Il est impératif de rappeler l'importance cruciale des travaux de désamiantage pour la santé des personnes travaillant au sein de ces locaux. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « L'amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail [...]. Il s'agit de la deuxième cause de maladies professionnelles ». Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires indique dans son rapport « Lutte contre l'amiante » que « les fibres d'amiante [...] provoquent des maladies dont certaines, très graves, sont des cancers ». En raison de l'application très restreinte de ce taux minoré et de l'enjeu impérieux de santé publique que représente le désamiantage, le taux de TVA réduit de 10 % pourrait s'appliquer aux locaux professionnels afin de faciliter les opérations de désamiantage, pour in fine préserver la santé des particuliers occupant ces locaux. Ainsi, il l'interroge sur les raisons du maintien d'un taux de TVA de 20 % sur les travaux de désamiantage dans les locaux professionnels, alors que les risques sanitaires induits par une exposition prolongée à l'amiante sont avérés au sein de ces mêmes locaux. Ces risques graves doivent convaincre de la nécessité d'une réduction du taux de TVA à hauteur de 10 % pour les opérations de désamiantage des locaux professionnels. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, la France utilise déjà très largement les marges de manœuvre offertes par le droit de l'UE, qui restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la directive TVA (directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Ainsi, s'agissant plus spécifiquement des travaux immobiliers, la directive TVA donne aux États membres notamment la possibilité d'appliquer un taux réduit à la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, ainsi qu'à la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation d'habitations et de logements privés. Peuvent également être imposées à un taux réduit la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général. Dans le respect de ce cadre européen, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) applique le taux réduit de 10 % de la TVA à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d'habitation. Ainsi, les travaux de désamiantage et d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % lorsque ceux-ci sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, les travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'habitation, mais exclusivement affectés à une activité professionnelle - notamment commerciale, industrielle ou agricole - autre que l'activité d'hébergement, ne sont pas éligibles au taux réduit. En revanche, appliquer un taux réduit aux travaux de désamiantage des locaux professionnels méconnaîtrait le cadre européen exposé ci-dessus. Cela étant, il convient de rappeler que la taxe qui a grevé le prix de ces travaux, acquittée au taux normal, peut être déduite par les entreprises qui les supportent dans la mesure où ils sont réalisés pour les besoins de leurs prestations de services ou livraisons de biens taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction conformément aux dispositions de l'article 271 du CGI. Ainsi, la TVA grevant ces travaux ne constitue pas une charge et une baisse de taux au titre de ces travaux serait en tout état de cause dépourvue d'effets. Plutôt qu'une baisse de la TVA, d'autres mesures sont déjà mises en œuvre pour accompagner les acteurs économiques qui effectuent des travaux de désamiantage. Ainsi, les dépenses de désamiantage de locaux professionnels ne doivent pas être inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui les engagent, mais sont déductibles immédiatement de leur résultat fiscal dès lors que les opérations ne requièrent pas l'arrêt total de leur activité (Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-BIC-CHG-20-20-20, § 230). En outre, afin de contenir le coût des travaux de désamiantage, l'Assurance maladie - Risques professionnels propose aux petites et myennes entreprises (PME) du secteur du BTP une aide au financement des équipements idoines. La subvention « amiante » représente 50 % du montant hors taxes de l'investissement dès lors que l'équipement permet de limiter, d'une part, l'exposition des salariés aux fibres de ce matériau toxique et, d'autre part, les risques liés à l'amiante lors d'interventions sur des bâtiments existants.
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