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Amendement N° CL79 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la santé. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante de celle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, est fondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prise de décision du pouvoir exécutif. À l’alinéa 1, après les mots :« chargé de la santé »,insérer les mots :« et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, ...
Amendement N° CL33 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023. Supprimer l’alinéa 2. Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux
Amendement N° CL92 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL39 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeur ne ...
Amendement N° CL36 au texte N° 9 - Titre (Rejeté)
Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des personnes infectées par le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, la plaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la « lutte contre la covid-19 » alors même que les variants paraissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmiste visant à conserver un cadre législatif sanitaire disproportionné. Il est par ailleurs étonnant qu’un tel projet de loi soit proposé alors que le nombre de personnes en unité de soins intensifs au 30 juin 2022 ...
Amendement N° CL81 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 30 septembre 2022 ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL42 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est d’ailleurs vaccinée contre celui-ci ; maintenir un cadre législatif coercitif n’est en aucun cas légitime. Cet amendement entend anéantir la possibilité de recourir pour un temps encore long à des instruments politiques liberticides. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. ...
Amendement N° CL83 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 30 septembre 2022 ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL38 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« souhaitant se déplacer »les mots :« effectuant un déplacement ». Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL41 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner. À l’alinéa 1, substituer au mot :« imposer »le mot :« contraindre ». Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé
Amendement N° CL84 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 36 heures ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL85 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet amendement visent à évaluer a posteriori l'efficacité du dispositif mis en place par l'article concerné afin d'en tirer des enseignements. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place en vertu du présent article. ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL99 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 31 octobre 2022 ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL53 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Permettre aux personnes ayant besoin de voyager d'avoir un délai raisonnable pour pouvoir faire un test, mais aussi pour en obtenir le résultat, ce que ne permet pas forcément un délai inférieur. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 72 heures ». M. Houssin, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Baubry
Amendement N° CL50 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution »,insérer les mots :« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ». M. Houssin, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Baubry
Amendement N° CL35 au texte N° 9 - Titre (Rejeté)
L’usage du terme « provisoirement » soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif, limité dans le temps. Or, ce projet de loi proroge certains dispositifs jusqu’au 31 mars 2023. Les premiers dispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être que temporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualité temporaire d’un tel dispositif est donc contestable. - en second lieu, le terme de provisoire laisse entendre que ledit dispositif, temporaire, n’attend que ...
Amendement N° CL96 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 48 heures ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL37 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s’élevait à 0,018 %. Une autre analyse datée de septembre 2020, soulignait que le taux de létalité pour les 0-19 ans était tout au plus de 0,003 %. Cet alinéa, qui prévoit d’imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales, de rétablissement à la suite de contamination ou d’un dépistage virologique ne concluant pas à une ...
Amendement N° CL34 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Français vivent sous le joug d’un régime d’exception qui s’octroie le droit d’intervenir de manière disproportionnée dans leur vie quotidienne. Cet amendement entend supprimer un article qui, s’il ne proroge pas directement le cadre de l’état d’urgence, ouvre la porte à l’usage immodéré de données personnelles de santé. Par ailleurs, eu égard aux ...
Amendement N° CL97 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction À l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 31 octobre 2022 ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° 83 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Au regard de la gravité des enjeux portés par les dispositifs mis en place par le Gouvernement en matière de respect des libertés des Français mais aussi en termes de coûts desdits dispositifs pour le contribuable, il est légitime que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement fasse l’objet d’un débat à la Chambre. C’est le sens de cet amendement, qui renverse l’ordre de la possibilité pour rendre effective la tenue du débat à l’Assemblée nationale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut faire »le mot :« fait ». Mme Lorho
Amendement N° 12 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle. Les ...
Amendement N° 98 au texte N° 14 - Article 4 (Retiré avant séance)
Le coût psychique des mesures étatiques contre la pandémie semble insuffisamment pris en compte alors que de nombreuses études font état d’une détérioration de la santé mentale des Français depuis deux ans – en particulier chez les plus jeunes. Il est donc urgent d’intégrer cette préoccupation dans tout texte de loi relatif à la crise sanitaire que nous traversons. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« santé »,insérer les mots :« physique et mentale ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 90 au texte N° 14 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sont essentiellement les flux de vacanciers - notamment venus de l'étranger - qui justifient les craintes d'une reprise virulente de l'épidémie. Il n'y a donc pas lieu de reconduire les mesures d'urgence au-delà des vacances d'été et des différentes rentrées. La présentation du rapport mensuel ne saurait excéder la durée d’application de la loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 novembre 2022 ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet
Amendement N° 84 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement entend répondre à l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui fait appel à la prise de mesures proportionnées pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Eu égard à la situation tendue dans les hôpitaux, qui font face à un manque inquiétant de personnels, la réintégration des personnels soignants non vaccinés semble un outil proportionné pour lutter contre les éventuels rebonds prochains de l’épidémie. L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Mme Lorho
Amendement N° 95 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationale sera légitime à connaître, débattre et échanger sur cet état des lieux. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou »les mots :« fait l’objet d’un débat » M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 101 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte même. À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 novembre 2022 ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 75 au texte N° 14 - Titre (Rejeté)
La notion provisoire soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif, limité. Or, ce projet de loi proroge certains dispositifs jusqu’a 2023. Les premiers dispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être que temporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualité temporaire d’un tel dispositif est donc contestable. - en second lieu, le terme de provisoire laisse entendre que ledit dispositif, temporaire, n’attend que d’être remplacé par une prochaine ...
Amendement N° 43 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les ...
Amendement N° 78 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« souhaitant se déplacer »les mots :« effectuant un déplacement ». Mme Lorho
Amendement N° 99 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
De nombreux établissements de soins se sont passés ces derniers mois des services de soignants non vaccinés qui ont dû changer d’activité ou qui sont tombés dans le chômage, voire la précarité. Il y a là un risque de mise en danger de la vie des patients. Il y a aussi un risque d’atteinte à la sécurité collective puisque des militaires et notamment des gendarmes ont été déqualifiés ces derniers mois. Le phénomène fait naître chez les Français des inquiétudes légitimes. Il appartient au Gouvernement de s’expliquer et de rectifier les situations personnelles les plus injustes, au bénéfice de la population. Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes ...
Amendement N° 76 au texte N° 14 - Titre (Rejeté)
Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des personnes infectées par le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, la plaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la « lutte contre la covid-19 » alors même que les variants paraissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmiste visant à conserver un cadre législatif sanitaire disproportionné. Il est par ailleurs étonnant qu’un tel projet de loi soit proposé alors que le nombre de personnes en unité de soins intensifs au 30 juin 2022 ...
Amendement N° 79 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeur ne ...
Amendement N° 74 au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 janvier 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Français vivent sous le joug d’un régime d’exception qui s’octroie le droit d’intervenir de manière disproportionnée dans leur vie quotidienne. Cet amendement entend supprimer un article qui, s’il ne proroge pas directement le cadre de l’état d’urgence, ouvre la porte à l’usage immodéré de données de santé personnelles. Par ailleurs, eu égard aux ...
Amendement N° 77 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s’élevait à 0,018 %. Une autre analyse datée de septembre 2020, soulignait que le taux de létalité pour les 0-19 ans était tout au plus de 0,003 %. Cet alinéa, qui prévoit d’imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales, de rétablissement à la suite de contamination ou d’un dépistage virologique ne concluant pas à une ...
Amendement N° 94 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Depuis mars 2020, les Français ont vécu deux confinements stricts et des restrictions majeures de leurs libertés. L’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair face à l’épidémie a aussi participé à des effets d’ascenseurs émotionnels pour nos compatriotes. Après deux années scolaires masqués, les enfants et adolescents semblent développer des penchants au suicide, à la dépression que leurs aînés n’ont connus qu’à un âge bien plus avancé. Il convient donc de faire la lumière sur l’état psychologique de la population française. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« santé ...
Amendement N° 96 au texte N° 14 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés. Substituer aux mots :« menaces, crises ou catastrophes sanitaires »le mot :« pandémies ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 81 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« imposer aux »les mots :« contraindre les ». Mme Lorho
Amendement N° 97 au texte N° 14 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent. À la fin, substituer aux mots :« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,les mots :« dans le respect du règlement général sur la protection des données ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 82 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est d’ailleurs vaccinée contre celui-ci ; maintenir un cadre législatif coercitif n’est en aucun cas légitime. Cet amendement entend anéantir la possibilité de recourir pour un temps encore long à des instruments politiques liberticides. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 73 au texte N° 14 - Article 3 (Tombe)
La rédaction de cet article, qui conditionne le cadre juridique actuel aux « limites du droit en vigueur », soulève un problème majeur : dans le cas où le gouvernement réactionne l’état d’urgence, le « droit en vigueur » est celui d’un état d’exception, éminemment liberticide et bafouant le respect de la vie privée des Français. Meurtri depuis près de trois ans, ce droit - garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de 1948, qui dispose en son article 9 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée » et qui comprend notamment le respect du secret professionnel et médical – risque de l’être encore davantage. ...
Amendement N° 91 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les Français ne souffrent pas tant de l’épidémie que d’un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Les Haut-Marnais, notamment, connaissent une densité de population bien inférieure à celle de l’Île-de-France ou de la région PACA. Aussi la propagation du virus y est-elle moindre - comme en témoignent les chiffres publiés. Ainsi, il est proposé de laisser l’initiative de la reconduction des mesures aux présidents des assemblées régionales, de la Collectivité territoriale de Corse et des collectivités d’outre-mer. Ces élus connaissent la réalité territoriale et sont garants devant leur population des décisions prises. Le ...
Amendement N° 92 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Plusieurs études font état d’une dégradation de la santé mentale des adolescents depuis le début de la pandémie. Elle est expliquée par la peur de la contamination, voire par l’étendue, le poids et l’instabilité des mesures publiques prises pour combattre la Covid-19. Les risques pour les mineurs de développer une forme grave de la maladie étant plus réduits que pour les adultes, cet amendement vise à réduire leur anxiété. Il prépare aussi une rentrée des classes sereine pour les élèves, les parents et les personnels. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« âgées d’au moins douze ans »le mot :« majeures ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de ...
Amendement N° 93 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet de cet amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’Etat. À l’alinéa 1, après le mot :« concernés »insérer les mots ...
Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...
Amendement N° 225 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Il semble plus rationnel de proposer le versement de plusieurs primes défiscalisées sur l’année plutôt que de la concentrer de manière unique. Cette disposition, qui encourage la productivité au travail, est également une meilleure aide proposée aux Français dans un contexte de forte inflation. I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,les mots :« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Mme Lorho, M. Meurin
Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...
Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...
Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...
Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...
