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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 14
Article 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Au regard de la gravité des enjeux portés par les dispositifs mis en place par le Gouvernement en matière de respect des libertés des Français mais aussi en termes de coûts desdits dispositifs pour le contribuable, il est légitime que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement fasse l’objet d’un débat à la Chambre. C’est le sens de cet amendement, qui renverse l’ordre de la possibilité pour rendre effective la tenue du débat à l’Assemblée nationale.
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