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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9

Amendement N° CL50 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL101 )

Publié le 5 juillet 2022 par : M. Houssin, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Baubry.

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À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays.

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