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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL39 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeur ne pourra pas discriminer un salarié pour raisons de santé.
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