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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL99 (Retiré)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 octobre 2022 ».
Exposé sommaire :
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que
la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement
décider de la nécessité ou non de leur reconduction.
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