L'amendement II-CD35 est défendu.

Les deux amendements sont presque les mêmes, la seule différence portant sur la compensation financière. L'amendement II-CD43 propose de créer un nouveau programme en faveur de l'économie circulaire, du réemploi et de la réutilisation, doté de 230 millions d'euros en 2023. Les moyens consacrés à cette politique sont largement insuffisants, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler dans mon avis budgétaire. Ils sont en inadéquation avec les objectifs ambitieux fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi Agec »), comme la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010. Cet amendement contribue à la mise en œuvre de la stratégie « 3R » pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d'avril 2022, qui évalue les besoins en investissement dans le réemploi des emballages à une somme comprise entre 1 et 2,3 milliards d'euros. Comme convenu avec M. Guy Bricout avant la séance, je lui propose de retirer son amendement au profit du mien.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l'économie circulaire géré par l'Agence de la transition écologique (Ademe), à hauteur de 100 millions d'euros. En effet, ce fonds est doté de 210 millions d'euros en 2023, ce qui, là encore, n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi Agec.

Cet amendement vise à doter l'Ademe de 20 millions d'euros supplémentaires en faveur du soutien aux structures de l'économie sociale et solidaire spécialistes du réemploi et de la réutilisation. Comme je l'ai montré dans l'avis budgétaire, les crédits du fonds pour l'économie circulaire ne sont pas suffisamment orientés vers le réemploi et la réutilisation.

Cet amendement propose d'augmenter de 200 millions d'euros les crédits du fonds chaleur de l'Ademe. En effet, lors des auditions que j'ai pu réaliser tout au long de l'élaboration de mon avis budgétaire, les différents acteurs ont fait état du manque de crédits du fonds, de l'inflation qui augmente le coût des travaux, mais aussi de la nécessité d'accroître les enveloppes budgétaires consacrées à des projets menés dans des collectivités territoriales de petite taille, qui sont souvent plus coûteux. Je ne vous rappelle pas les avantages de la chaleur renouvelable, que j'ai détaillés lors de la présentation de l'avis.

Cet amendement vise également à abonder les crédits du fonds chaleur de l'Ademe, qui est sous-doté. Tous les acteurs économiques concernés le disent : même à la hausse, ces crédits ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins d'installation et de production de chaleur renouvelable. Ce sujet est absolument essentiel, c'est pourquoi, suivant une proposition du syndicat des énergies renouvelables (SER), nous vous proposons d'augmenter ces crédits.

C'est un avis favorable, puisque je proposais tout à l'heure une augmentation des crédits du fonds chaleur d'un montant bien plus important.

Je ne peux pas laisser dire que rien n'est fait concernant le fonds chaleur. Celui-ci a bénéficié de 350 millions d'euros en 2021 et de près de 150 millions d'euros supplémentaires en 2022. Il est doté de 520 millions en 2023. Ce fonds a permis de réduire la consommation d'énergies fossiles de 39 térawatts-heure (TWh) par an en moyenne. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif de production de chaleur renouvelable de 24 TWh en 2023 et de 31 à 36 TWh en 2028. Ces objectifs sont tenus.

Je souhaite rassurer ma collègue : nous n'avons pas dit que rien n'était fait concernant le fonds chaleur, mais que les crédits étaient insuffisants cette année encore. J'invite donc mes collègues à adopter cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». On constate une stagnation des crédits dont bénéficient les dispositifs dédiés spécifiquement à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'une baisse des crédits dédiés au FPRNM. Compte tenu de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes partout dans le monde, et notamment des incendies dévastateurs que nous avons connus en France cet été, nous estimons que l'État doit mieux anticiper les risques environnementaux. C'est pourquoi nous proposons une augmentation des crédits du FPRNM à hauteur de 180 millions d'euros.

En effet, la fréquence et l'intensité des risques naturels sont accrus par le changement climatique. Mme Jourdan en rappelait les différents épisodes, et notamment ceux, récents, survenus cet été. Pour réduire la vulnérabilité de certaines collectivités face à ces risques, le fonds Barnier a besoin de ressources supplémentaires. Je suis donc évidement favorable à cet amendement que j'ai cosigné.

Cet amendement vise à abonder un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l'Ademe, afin de répondre à une ambition industrielle que, je l'espère, nous partageons tous. Quand on parle des énergies renouvelables, on oublie beaucoup trop souvent les énergies marines alors qu'il s'agit d'un domaine clé pour le futur énergétique du pays. Je pense en particulier à l'énergie marémotrice, à l'énergie hydrolienne ou à l'énergie houlomotrice. Nous avons la chance de disposer d'une immense façade maritime et donc de pouvoir utiliser cette énergie. L'énergie hydrolienne représente d'ailleurs, à elle seule, un potentiel de 3 000 à 5 000 mégawatts supplémentaires pour le pays ; pourtant l'État s'est notamment désengagé du projet d'investissement dans l'usine d'hydroliennes de Cherbourg en 2018. Nous invitons donc le Gouvernement à prendre ses responsabilités dans ce secteur clé dont nous aurons l'occasion de reparler cette année, en abondant le fonds des énergies marines pour qu'il atteigne 500 millions d'euros.

Avis favorable.

Cet amendement porte sur la conversion écologique des greens de golf, qui, j'en suis sûre, intéressera tout le monde. Le golf ne constitue plus une pratique sportive en phase avec les périls que nous connaissons sur le territoire national compte tenu de la crise climatique. La sècheresse qui a sévi cet été l'a illustré. Nous avons consommé des milliers de litres d'eau pour continuer à entretenir ces greens de golf, alors même que, dans le même temps, les agriculteurs ne pouvaient pas irriguer leurs cultures. Au-delà des nécessaires évolutions de la réglementation, il est temps pour les golfs de devenir vecteurs de la bifurcation écologique et de montrer l'exemple. Selon la fédération française de golf, il existe environ 16 000 hectares engazonnés de golfs en France, ce qui représente un potentiel foncier très important pour notre souveraineté énergétique. Je vous propose donc de créer un fonds de conversion écologique des golfs pour accompagner les propriétaires de terrains qui le souhaitent dans la mise en place de projets agro-écologiques ou d'énergies renouvelables sur les parties gazonnées de leur site, à partir du 1er janvier 2023. Nous prévoyons de doter ce fonds d'un budget conséquent.

Je partage tout à fait votre constat concernant l'impact environnemental des terrains de golf. Je m'interroge toutefois sur le financement public du dispositif : si j'ai bien compris, vous proposez une subvention intégrale de la reconversion. C'est la raison pour laquelle je donne plutôt un avis de sagesse à cet amendement.

Le golf est une activité sportive et de loisirs qui se démocratise aujourd'hui. C'est notamment le cas du swing-golf dans le Jura. Il s'agit d'un sport très familial et accessible à tout le monde. Outre ces aspects-là, les terrains de golf présentent un intérêt sur le plan environnemental. Ils permettent souvent de conserver une partie de milieux naturels et de limiter la périurbanisation. Ils font en outre office de couloir écologique ; certains possèdent des mares, des arbres et des bosquets. Le gazon et les prairies, enfin, remplissent un rôle de filtration et d'épuration de l'eau. Tout n'est donc pas négatif en ce qui concerne les golfs.

Sans être une spécialiste de la fréquentation sociale des golfs, il me semble que ce sport n'est pas encore extrêmement démocratisé. Concernant la biodiversité qui préoccupe ma collègue, nous proposons justement l'installation de projets agro-écologiques sur ces greens de golf. Cette préoccupation me semble donc respectée par l'amendement que je vous invite à voter.

Cet amendement a pour objet l'augmentation du soutien technique et financier de l'Ademe aux innovations pour le stockage de l'énergie, prévu aujourd'hui dans le cadre de son programme « Hydrogène ». Cet amendement fait évidemment référence à l'hydrogène vert. Il s'agit d'un secteur stratégique et déterminant puisqu'il permet de mieux piloter le système énergétique et de renforcer la sécurité d'approvisionnement en France, tout en éliminant notre dépendance aux énergies fossiles, une préoccupation que je pense nous partageons tous ici. Par ailleurs, nous devons nous battre pour que ces techniques nouvelles de stockage de l'énergie ne constituent pas pour les acteurs économiques le point d'appui à la poursuite du gaspillage énergétique, aujourd'hui indissociable du productivisme capitaliste. Dès lors, notre pays ne peut entrer dans la bifurcation écologique sans renforcer son intervention au sein de l'écosystème d'innovations pour le stockage de l'énergie. Nous proposons donc dans cet amendement d'abonder les crédits du programme « Hydrogène » de l'Ademe de manière à ce qu'ils atteignent 500 millions d'euros.

Nous connaissons tous l'importance des enjeux liés au stockage de l'énergie. Comme vous l'indiquez dans votre présentation, il est nécessaire de renforcer les moyens de l'Ademe pour faire émerger des solutions innovantes. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement concerne l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) qui, comme vous le savez, conduit des missions clés face à l'urgence écologique. Je rappelle qu'en plus de la surveillance industrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. À l'heure où de plus en plus de composés chimiques dangereux sont manipulés, il est urgent qu'il dispose des moyens pour effectuer ces contrôles. Or l'Ineris a perdu 48 postes depuis 2017. En 2023, il est prévu une hausse de seulement deux équivalents temps plein travaillé (ETPT). Par cet amendement, nous proposons de rétablir le niveau d'emploi du début du quinquennat précédent en récréant les 46 postes supprimés.

J'ai eu l'occasion d'auditionner l'Ineris dans le cadre de l'élaboration de mon avis budgétaire et effectivement, les réductions de subventions et d'effectifs consacrés à l'institut ont été importantes ces dernières années. Ces baisses significatives ont été concomitantes à un accroissement des besoins de l'État dans le domaine de la maîtrise des risques technologiques. De ce fait, cette évolution pourrait modifier à terme l'équilibre des recettes de l'Ineris en faveur du secteur privé, et donc remettre en cause son indépendance. Avis favorable.

Cet amendement vise à créditer l'Ademe pour permettre la création et le déploiement de formations à l'utilisation de la méthode de l'évaluation « climat » des budgets des collectivités, telle que développée par l'institut de l'économie pour le climat (I4CE). Dans son rapport annuel de 2021, le Haut Conseil pour le climat a une nouvelle fois rappelé les insuffisances du pilotage des politiques publiques. Il nous semble donc essentiel d'encourager le déploiement de l'évaluation « climat » des budgets des collectivités territoriales en permettant la formation des agents territoriaux à cette méthodologie. Nous proposons de déployer cette formation auprès de toutes les collectivités territoriales, que ce soit celles ayant lancé un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), les départements ou les régions.

Cette méthodologie des budgets verts, déjà mise en œuvre par l'État, s'est révélée utile pour identifier les dépenses favorables à l'environnement et pour accroître la transparence sur les dépenses qui, au contraire, sont néfastes pour l'environnement. Étendre cet exercice aux collectivités territoriales me semble utile. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement qui, tout en proposant un montant supérieur, va dans le même sens que celui déposé par mon collègue Gérard Leseul et que j'ai cosigné.

L'État, en réalisant le premier un budget vert, s'est fortement engagé et a montré la direction. Les collectivités sont également engagées. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé un plan inédit de formation à la transition écologique pour tous les agents publics. L'Association des maires de France (AMF) et l'Institut national des études territoriales (INET) organisent aussi des formations. Les collectivités sont très volontaires et je ne pense pas qu'elles attendent qu'on leur organise des formations.

De plus en plus d'agents territoriaux se forment aux enjeux de la transition écologique. Mais nous faisons ici référence à une méthode d'évaluation spécifique, développée par le think tank I4CE reconnu par nous tous, qui doit permettre de mettre en place une analyse efficiente, sous le prisme du climat, des budgets des collectivités. Nous pensons donc que cette formation est nécessaire, en plus de ce qui est par ailleurs déjà mis en œuvre.

Il s'agit du même amendement. Nous avons retenu un montant d'un million d'euros pour commencer. Comme mes collègues, je rappelle l'importance de l'enjeu de cette formation.

Je souhaite insister sur un point. Il s'agit de permettre le développement d'outils méthodologiques et d'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de cette démarche. L'Ademe joue justement ce rôle central d'accompagnement des collectivités. Le choix de cet opérateur de l'État me paraît donc important. Avis favorable.

Il est nécessaire d'abonder les crédits de l'Ademe pour réaliser les missions évoquées précédemment. Cet amendement pourrait être un amendement de repli car il ne propose qu'un million supplémentaire pour les missions de l'Ademe dont nous venons de parler.

J'émets un avis favorable.

Nous voulons augmenter les crédits alloués aux agences de l'eau. Elles ont subi, comme d'autres agences, des suppressions de postes : 171 postes supprimés entre 2017 et 2022 lors du mandat précédent de M. Emmanuel Macron. Pour 2023, aucune création de poste n'est envisagée. L'eau est une ressource stratégique. Cet été, 117 communes ont été privées d'eau potable. L'été a été particulièrement sec suite au manque de précipitations. Il nous faut renforcer les moyens des agences de l'eau qui ont des missions stratégiques quant à la ressource en eau. Nous vous proposons de prendre 8,55 millions sur l'action « Transport aérien », qui nous semble être un secteur qu'il faut revoir pour la bifurcation écologique, afin d'abonder le programme 113.

Concernant les agences de l'eau, le PLF pour 2013 prévoit le maintien de la taxe affectée à hauteur de 2,2 milliards d'euros et un maintien des effectifs. Par ailleurs, le plan de relance leur dédie 300 millions d'euros supplémentaires, dont 50 millions pour les outre-mer. Les moyens supplémentaires, nous les avons déjà donnés ; j'émets donc un avis défavorable.

Les positions prises sont dures, mais nous partageons la même analyse quant à l'intérêt du fond chaleur, ainsi que sur le sujet de l'adaptation. Il faut rappeler que l'année prochaine, nous examinerons la loi de programmation « énergie climat » et la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela nous permettra d'aborder ces sujets en prenant le temps du débat et en dégageant des crédits sur le long terme. Il y a un besoin de planification, qui nous permettra de ne pas discuter année après année l'abondement de ces fonds, et donnera une vision de long terme.

Nous ne proposons pas le maintien des effectifs mais une augmentation. Cet été, nous avons vu que le phénomène est irréversible ; la question de l'eau sera cruciale dans les années à venir. Il faut, dès ce PLF pour 2023, prendre ce sujet au sérieux en augmentant les effectifs et ne pas attendre la PPE et la loi « énergie climat » ; l'urgence est déjà là. Nous devons augmenter les budgets de ces agences.

Il s'agit d'augmenter les moyens accordés aux agences de l'eau. Depuis 2021, les redevances perçues par les agences sont plafonnées à près de 2,2 milliards d'euros par an. Nous estimons que ce plafonnement est trop bas et les moyens insuffisants. Je rappelle qu'on trouve des traces de pesticides dans 90 % des cours d'eau, et que nous ingérons l'équivalent d'une carte de crédit par semaine en microplastiques présents dans l'eau potable que nous buvons. Le mois dernier, le journal Le Monde indiquait que près de 12 millions de personnes ont été concernées par des dépassements de seuil de qualité de l'eau potable pour les pesticides et leurs métabolites en 2021. Cela soulève des enjeux écologiques et de santé publique. Nous proposons donc de transférer 8,5 millions d'euros aux agences de l'eau.

Je vais compléter mon propos. Sur les 300 millions d'euros du plan de relance, 99 % ont déjà été engagés et 47 % ont été dépensés ; il reste donc 53 % qui vont être alloués aux agences de l'eau. J'émets donc un avis défavorable.

Les milieux humides et aquatiques sont les seuls écosystèmes faisant l'objet d'une convention internationale, la convention de Ramsar. Aux frontières de la terre et de l'eau, ils sont en effet stratégiques par les nombreux services qu'ils rendent à la nature et à l'homme. Ces zones humides remplissent en effet de nombreuses fonctions ayant des incidences positives sur l'environnement et les activités humaines : des fonctions hydrologiques, comme la régulation du débit des cours d'eau, la prévention des inondations, ou encore la recharge des nappes souterraines. Elles exercent également des fonctions biologiques en tant que réservoirs de biodiversité, notamment végétale et ornithologique, mais aussi des fonctions économiques : production de sel, de végétaux, et pêche.

Malgré cette importance cruciale, de nombreuses zones humides, notamment la Camargue, sont dans un état critique, particulièrement en raison de la salinisation des sols. Je donne un exemple très concret : quand un litre d'eau contenait 10 grammes de sel en 2012, il en compte désormais plus de 66 grammes. Pour contrer ce phénomène, des investissements sont nécessaires. Dans le cadre de cette action faiblement dotée, une augmentation conséquente du budget aiderait l'État, les services déconcentrés ainsi que les associations de terrain travaillant spécifiquement sur la préservation et la gestion durable, à se doter d'outils pratiques pour mieux évaluer les besoins et appliquer les meilleurs standards de protection.

Concernant les zones humides, un inventaire et une cartographie sont en cours. Par ailleurs, un plan d'actions pour 2022-2026 est soutenu à hauteur de 3 millions d'euros dans le PLF 2023. Enfin, la stratégie Biodiversité 2030 va déployer 37,5 millions d'euros pour la protection des milieux naturels. Votre amendement me semble satisfait ; j'émets donc un avis défavorable.

J'ai bien compris que la question des effectifs de l'Office national des forêts (ONF) ne doit pas être traitée dans le cadre de cette mission. Toutefois, mon amendement donne des moyens financiers supplémentaires pour l'ONF ; il a donc toute sa raison d'être. Cet amendement vise à créer 2 000 ETP au sein de l'ONF. Cela peut paraître important, mais l'ONF a perdu 4 000 emplois depuis vingt ans. La qualité de la gestion forestière publique s'est dégradée et les personnels connaissent un malaise profond suite au manque de valorisation de leur profession. Compte tenu du dérèglement climatique et des nouveaux enjeux climatiques, il faut élargir les missions des personnels forestiers et prévoir des effectifs plus importants. Cela signifie évoluer vers des pratiques sylvicoles plus écologiques, sur les nouveaux repeuplements, et expérimenter de nouvelles façon de faire.

Vous avez indiqué que la mission sur laquelle je rapporte ce soir n'est pas le bon support. En effet, s'agissant des effectifs, ils relèvent de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». L'action de l'ONF est importante ; des crédits supplémentaires lui sont alloués à travers les missions d'intérêt général (MIG) à hauteur de 2,5 millions d'euros. J'émets donc un avis défavorable.

Nous proposons d'augmenter le budget de l'ONF de 25 millions d'euros. On ne peut pas faire plus avec moins. Depuis trente ans, l'ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7 770 emplois en 2021. Un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares, contre 800 il y a vingt ans. Le taux de suicide est également très important ; il traduit la souffrance éprouvée par les agents qui ne peuvent accomplir leurs missions. Je vous invite à voter ce second amendement.

Même argument que pour l'amendement précédent. J'émets donc un avis défavorable.

Après plusieurs auditions sur les feux de forêts, Mme Bérangère Couillard prônait un investissement massif dans la surveillance technologique afin de prévenir les incendies. Je pense que la surveillance humaine des gardes forestiers est la plus efficace. Nous voterons tous les amendements qui proposent l'augmentation des budgets et des effectifs de l'ONF. Nous soutenons donc tous ces amendements.

Nous avons lancé une mission d'information sur l'adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique. Nous avons débuté la première audition avec l'ONF, qui exprime un besoin de moyens techniques et humains pour pouvoir faire face aux effets du réchauffement climatique sur la dégradation de nos forêts. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Je suis gênée car je propose que les fonds versés à l'ONF soient augmentés de 10 millions d'euros. Il s'agissait d'un amendement de repli ; je retire donc cet amendement avant de le redéposer en séance par sécurité.

Je connais par avance la réponse de Mme la rapporteure. Je vais dans le sens de mes collègues du groupe socialiste et des autres groupes. Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l'ONF de 10 millions d'euros, pour les missions d'intérêt général prévues par le programme. Depuis 1985, le nombre d'agents travaillant pour l'ONF est passé de 15 000 agents à 8 000, pour gérer 11 millions d'hectares de forêts publiques. Un agent de l'ONF est donc en charge de 1 700 hectares contre 800 il y a vingt ans. Pour faire face à la crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique dénoncé par la Cour des comptes, des investissements conséquents doivent être engagés et l'accroissement des effectifs doit être consacré. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu, l'ONF afin qu'il puisse supporter son déficit et remplir ses missions.

Cet amendement est similaire aux précédents, j'émets donc un avis défavorable.

J'attire votre attention. Nous venons de voter un amendement qui abonde les crédits de l'ONF. Il faut être vigilant car on ponctionne ainsi les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Nous avons déjà augmenté le budget de l'ONF, il n'est donc pas nécessaire de voter cet amendement.

Je retire cet amendement.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB). Je rappelle qu'il est le résultat de la fusion entre l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de ces deux entités, nous avions alerté sur les risques qu'elle présentait en termes de suppressions de postes. Le signal politique envoyé l'année dernière était par ailleurs de mauvais augure, puisque vingt postes ont été supprimés lors du PLF pour 2022. Or, nous vivons une crise de la biodiversité sans précédent, avec la sixième extinction des espèces et un million d'espèces menacées directement. Pour 2023, le schéma d'emplois de l'office est de 2 727 postes, soit une hausse de 15 ETP par rapport à l'année dernière. Toutefois, nous ne retrouvons pas le nombre de postes de 2017, qui en comptait 13 de plus. Nous proposons, par cet amendement raisonnable, 13 postes supplémentaires.

Je rappelle tout d'abord que le but de la fusion de l'ONCFS et l'AFB était également de mettre fin à un certain nombre de doublons dans les fonctions support. Ceci étant dit, dans le PLF pour 2023, la subvention pour charges de service public de l'OFB augmente de 25 millions d'euros et ses effectifs croissent de 15 ETP, principalement pour créer une nouvelle brigade mobile contre les grands prédateurs, mais aussi pour conforter les moyens de l'OFB et assurer la prise en compte de la revalorisation des salaires. Par ailleurs, je vous rappelle que l'OFB a bénéficié de 85 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du plan de relance au cours des deux dernières années. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

L'OFB joue également un rôle dans la régulation des cervidés. Il travaille aussi sur la protection et la replantation des jeunes pousses. Eu égard à son rôle dans la protection de notre forêt, nous avons intérêt à en renforcer les effectifs.

Cet amendement a pour objet de donner des moyens à l'OFB pour la création d'aires marines protégées à visée éducative et locale en encourageant cette expérience à hauteur de 500 000 euros.

J'entends tout l'intérêt de la proposition mais je pense que la création d'un label doit relever de la décision de l'OFB et de sa tutelle. Le cas échéant, les 25 millions d'euros d'augmentation du budget de l'OFB pourront certainement financer cette expérimentation. Je donne donc un avis défavorable.

Cet amendement, travaillé par les ONG Convergence Animaux Politique et Réseau-Cétacés vise à financer la création d'un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs du Marineland d'Antibes et de la cité marine de Planète sauvage à Port-Saint-Père, conformément aux dispositions relatives aux delphinariums de la loi contre la maltraitance animale de 2021. Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphins soient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le moment rien, n'a été engagé sur le devenir de ces cétacés après cette période.

Des solutions sont d'autant plus urgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance à envoyer leurs dauphins dans d'autres structures homologues dans d'autres pays, en Chine notamment.

Le groupe Écologiste propose donc d'apporter un financement pour créer un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d'euros. Pour rappel, le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles. Les bénéfices d'un tel projet sont à la fois d'ordre scientifique, avec un pôle d'études des dauphins ; pédagogique, avec l'accueil du public, y compris les scolaires ; et économique, avec la création d'emplois et le développement d'un tourisme responsable et respectueux de l'environnement.

Plusieurs refuges ont déjà vu le jour, en Islande ou à Bali. D'autres projets sont en cours en Grèce et en Italie. Nous proposons que la France ouvre le prochain refuge.

Je vous rappelle que nous avons voté, en novembre 2021, une loi contre la maltraitance animale qui a donné un délai de cinq ans pour permettre de placer ces animaux dans des sanctuaires. Il faudra certainement accompagner socialement et financièrement les parcs, sachant que les animaux leur appartiennent et qu'ils devront aussi prendre leur part. Dans le PLF pour 2023, un accompagnement est prévu à hauteur de 3,5 millions d'euros, à l'action 7 du programme 113, et un plan a été élaboré pour accompagner l'extension ou la création de refuges. Par ailleurs, les crédits ont été renforcés à la fois au sein du programme 113 mais aussi à travers le fonds vert pour étendre et consolider le réseau des aires naturelles protégées, notamment des aires marines destinées aux cétacés. Au regard de ces éléments, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des conservatoires d'espaces naturels. Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires face aux conséquences du changement climatique. Avec l'érosion massive de la biodiversité, la préservation de ces espaces devient un enjeu national. L'action du réseau des conservatoires d'espaces naturels s'inscrit dans ce contexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversité. Actuellement, les dotations de fonctionnement cumulées des conservatoires d'espaces naturels et le budget alloué par l'État à la fédération des conservatoires d'espaces naturels atteignent un montant total de 1,9 million d'euros. Ce montant reste insuffisant et nous proposons de le porter à 3,5 millions d'euros, cette augmentation étant nécessaire pour la pleine réalisation des missions du réseau des conservatoires d'espaces naturels.

Le soutien de l'État aux conservatoires a évolué de 1 million d'euros en 2020 à 2,5 millions d'euros en PLF 2023. L'enveloppe a donc plus que doublé en trois ans. Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux conservatoires dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2 000 ou de la mise en œuvre des plans de protection des espèces, ce qui sera le cas en 2023 avec des mesures spécifiques du fonds vert. Celui-ci prévoit également une enveloppe de 20 millions d'euros pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, dont une partie sera allouée aux conservatoires. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement vise à renforcer l'action 1 « Sites, paysages et publicité » du programme 113 qui recouvre les activités de protection et de valorisation des paysages et sites classés et des grands sites de France. Ces moyens servent également à la connaissance du paysage, notamment à travers les atlas de paysages. Ces atlas sont des outils importants d'aide à la décision et participent notamment à la protection du patrimoine naturel dans les villes. Si l'on veut pouvoir mieux protéger notre biodiversité, encore faut-il d'abord la connaître en détail sur nos territoires. Il apparaît donc inopportun aujourd'hui de réduire les financements dédiés à cette connaissance. En effet, les crédits de cette action sont en baisse de 12 % en PLF 2023, soit une minoration de 800 000 euros des crédits qui lui sont alloués. Je propose donc de restaurer les crédits de cette action à leur niveau de 2022.

C'est un amendement de notre collègue Patrice Perrot qui avait été rapporteur, en 2020, d'une mission d'information relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes afin de mieux contrôler leur introduction. La lutte contre ces espèces exotiques a un coût annuel moyen de 38 millions d'euros sur le territoire national. On pense notamment à la renouée du Japon ou à l'égérie dense.

Je salue l'engagement de M. Perrot sur la question des plantes invasives. En 2022, une enveloppe de 1,1 million d'euros a été affectée à cette thématique, et cette année, une enveloppe complémentaire de 1,4 million d'euros a été débloquée pour permettre le financement, via un appel à projets, d'actions de gestion de populations d'espèces exotiques envahissantes. En outre, une enveloppe de 20 millions d'euros destinée à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes a été prévue dans le cadre du fonds d'accélération de la transition, qui viendra abonder les crédits dédiés à cette action au cours des prochaines années. Je pense donc que votre demande a été entendue et vous demande de retirer votre amendement.

Nous connaissons aussi les espèces invasives dans ma circonscription, et je ne parle pas que du Rassemblement national. Cela porte sérieusement atteinte à la biodiversité et je pense qu'il faut davantage de crédits pour lutter contre ce phénomène.

J'entends que l'on puisse faire des plaisanteries à cette heure tardive, mais je ne suis pas certain que les électeurs qui ont voté pour nous apprécient ce genre de qualificatifs. Je vous remercie de bien vouloir retirer vos propos.

Je retire mes propos.

C'est un amendement de repli qui prévoit de renforcer les crédits à hauteur de 1,5 million d'euros au lieu de 3 millions d'euros.

Même argumentaire que précédemment, je demande donc un retrait.

Je le retire.

Cet amendement propose de renforcer les moyens de Météo-France, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), considérant que ces opérateurs publics participent à l'anticipation et à l'adaptation au changement climatique. Les catastrophes naturelles de l'été 2022 ont mis en lumière le rôle fondamental des opérateurs publics en matière d'anticipation et d'adaptation au changement climatique. Pourtant, ces opérateurs perdent de façon tendancielle des ressources humaines et financières et souffrent d'une logique comptable qui les prive de moyens : - 602 emplois pour Météo-France, - 254 emplois pour l'IGN et - 633 emplois pour le Cerema. Cet amendement a pour objet de rétablir leurs subventions pour charges de service public à leur niveau de 2014.

Votre amendement prévoit d'augmenter les crédits du Cerema, de l'IGN et de Météo-France pour un total de 45 millions d'euros. Je rappelle donc que les crédits du programme sont déjà en augmentation de 13 millions d'euros par rapport à la LFI 2022. Cette augmentation profite essentiellement à Météo-France dont la dotation augmente de 10 millions d'euros et dont les effectifs progressent aussi de 6 ETP. Pour le Cerema et l'IGN, les crédits et les effectifs sont stabilisés à leur niveau de 2022. Ces opérateurs bénéficient aussi de crédits liés au plan de relance et au fonds vert, ainsi que de ressources provenant d'appels à projets. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement concerne le Cerema, organisme d'expertise essentiel pour la bifurcation écologique et l'aménagement du territoire. Or, cet opérateur a perdu 404 postes depuis 2017 ! Fin juillet 2021, un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) a mis en avant le modèle économique du Cerema qui « n'est pas soutenable ». Les rapporteurs soulignent même que « le pronostic vital de l'établissement apparaît aujourd'hui engagé ».

On peut noter la non-suppression de postes cette année pour le Cerema, mais elle entérine toutefois les suppressions de postes des années passées. En LFI 2017, il y avait 2 899 postes contre 2 495 dans le PLF 2023. Nous nous opposons à cette logique austéritaire et proposons de revenir sur les 404 postes supprimés.

Le Cerema a en effet été soumis à une forte pression au cours des dernières années, tant sur les emplois que sur les effectifs. Comme vous le soulignez dans votre amendement, un rapport conjoint de l'IGF et du CGDD signalait que la situation atteignait un point critique et qu'il fallait stabiliser les crédits et les effectifs de l'opérateur. C'est la voie qui a été choisie dans ce PLF 2023. En outre, le fonds d'accélération de la transition prévoit également des crédits supplémentaires d'accompagnement des collectivités dans des projets d'ingénierie, qui pourront bénéficier au Cerema. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

Nous avons auditionné le Cerema récemment avec la délégation aux collectivités territoriales ; l'opérateur nous a fait part des efforts de réorganisation engagés. Il y a un enjeu à faire connaître le Cerema aux collectivités territoriales qui manquent souvent de moyens d'ingénierie, notamment les plus petites d'entre elles. Il y aurait donc un vrai avantage à renforcer les moyens humains du Cerema pour les accompagner.

Il s'agit d'un amendement similaire au profit du Cerema mais qui porte sur un montant inférieur.

Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, je donne un avis défavorable.

. Cet amendement vise à renforcer les moyens de Météo-France. En effet, toutes les données climatiques que nous utilisons sont le fruit du travail de Météo-France qui s'avère être un opérateur extrêmement précieux pour modéliser et évaluer avec une grande précision la force de ces évènements. De plus, ces événements climatiques extrêmes aux conséquences dévastatrices vont se produire plus fréquemment à cause du changement climatique, comme nous l'a rappelé la première partie du sixième rapport du Giec publié le 9 août 2021. Or, seuls six postes doivent être créés en 2023, alors que des centaines ont été supprimées lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. En effet, entre 2017 et 2022, 439 ETPT ont été supprimés à Météo-France. Nous proposons de les rétablir.

Météo-France a en effet été très sollicité pour faire de la veille climatique cet été, notamment par rapport aux grands incendies qui ont ravagé le sud-ouest. À cet égard, Météo-France est le seul opérateur du programme 159 à connaître une augmentation de 10 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu'une augmentation de ses effectifs à hauteur de 6 ETP. Cela va lui permettre de recruter près de 25 élèves à la sortie de l'École nationale de la météorologie en 2023, contre une dizaine les années précédentes. Il y a en effet un enjeu de renouvellement des cadres techniques. Par ailleurs, la baisse des effectifs des dernières années est aussi liée à un certain nombre de processus d'automatisation. Compte-tenu des efforts consentis cette année, je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Vous l'avez dit, seuls six postes supplémentaires vont bénéficier à Météo-France en 2023. Cela laisse 433 emplois supprimés depuis 2017. Or il est absolument stratégique de les rétablir.

Cet amendement est similaire au précédent. Il concerne l'augmentation des moyens de Météo-France. Nous avons pu le constater cet été dans mon département du Gers ou en Corse, nous avons connu de nombreux aléas climatiques qui n'avaient pas été anticipés par Météo-France. Nous proposons de restaurer les moyens de cet opérateur, notamment humains, au-delà de 6 ETP, et donc d'allouer 20 millions d'euros supplémentaires à Météo-France.

C'est effectivement un amendement similaire à celui qui a été défendu précédemment ; mon avis est donc défavorable.

C'est un amendement similaire qui porte sur le manque de moyens alloués à Météo-France, je ne reviendrai donc pas sur toute l'argumentation. J'ajouterai simplement que Météo-France ne comporte plus que 39 implantations, contre 115 en 2011. Je pense qu'il est nécessaire de re-territorialiser Météo-France. La différence par rapport aux autres amendements, c'est que nous proposons 5 millions d'euros pour commencer à améliorer la situation de l'opérateur.

Comme vous l'avez indiqué, Madame Jourdan, il s'agit effectivement d'un amendement similaire, donc même avis défavorable.

Cet amendement vise à donner des postes à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) qui a lui aussi subi de nombreuses suppressions de postes.

Ce projet de loi de finances ne prévoit pas de suppression, mais le Gouvernement entérine par là-même les suppressions passées, en proposant seulement la stabilisation des effectifs. En l'occurrence, dans le cadre des mandats d'Emmanuel Macron, 95 postes ont été supprimés à l'IGN.

Pour les mêmes raisons que pour le Cerema ou Météo-France, le Gouvernement a la responsabilité morale d'organiser la planification écologique dont le peuple français a besoin face aux défis qui sont devant nous. Et pourtant, on continue à ne pas donner de moyens suffisants. Le Giec a pourtant été très clair dans la première partie de son sixième rapport de cet été. L'ampleur des changements récents est sans précédent. Le seuil de +1,5 degrés sera atteint avant 2040. Si nous continuons sur cette lancée, l'humanité pourrait faire face à des évènements qu'il qualifie de « cataclysmiques ». Il est donc urgent de donner les moyens à cet acteur de terrain qu'est l'IGN. Cet amendement propose de compenser les suppressions passées par la réouverture de 95 postes.

Dans le PLF 2023, la subvention pour charges de service public versée à l'IGN est stable à 85,6 millions d'euros, ce qui représente 45 % du budget de cet opérateur, qui s'élève à près de 180 millions d'euros en 2022, avec 15 % de cette enveloppe qui provient de ressources commerciales et 40 % de ressources issues d'appels à projets. La stabilité des effectifs est aujourd'hui nécessaire ; nous nous y sommes engagés. C'est pour cette raison que je donne un avis défavorable à votre amendement.

J'ai bien compris qu'il y avait une stabilisation. Il s'agit du même enjeu que celui je soulevais dans le cadre de mon rapport, considérant qu'une stabilisation n'est pas du tout satisfaisante, compte tenu du contexte. Il faut, au contraire augmenter et en l'occurrence, restituer, ces postes supprimés.

Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1,1 million d'euros les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour permettre aux propriétaires les plus modestes d'avoir un accompagnement financier renforcé, et un reste à charge nul pour traiter les logements qui sont dans les catégories les plus marquées par les difficultés énergétiques. Il s'agit de permettre aux propriétaires les plus modestes de ne pas avoir de reste à charge.

Mon amendement vise à rendre concret l'objectif d'interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau « bâtiment basse consommation » (BBC).

Dans la pratique, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes, ont besoin d'un soutien financier et d'un accompagnement élevés. Il est indispensable de conditionner ce soutien à l'atteinte d'une rénovation au niveau BBC. La rénovation performante d'une maison de classe F ou G divise par quatre à huit les factures de chauffage, ce qui conduit à une sortie pérenne de la précarité énergétique pour les ménages. Il faut donc un financement intégral de leurs travaux de rénovation performante au niveau BBC ou équivalente, avec un reste à charge égal à zéro.

Je rappelle que les logements F seront classés comme indécents à partir de 2028. Si nous voulons rénover toutes les passoires thermiques concernées par ce classement avant cette échéance, il faudra y consacrer environ 5,3 milliards d'euros entre 2023 et 2027, soit 1,1 milliard d'euros par an. C'est pourquoi cet amendement propose de transférer des crédits d'un montant de 1,1 milliard d'euros pour le programme concerné.

Sur le principe, on ne peut qu'approuver la volonté d'éradiquer le plus vite possible les passoires énergétiques d'une part, et d'autre part, de cibler cette aide sur les ménages les plus modestes. Cependant, il me semble que cet amendement pose plusieurs problèmes de méthode assez dirimants.

Premièrement, ce type d'aide correspond à MaPrimeRénov' Sérénité qui figure dans le programme 135. En abondant le programme 174 sur MaPrimeRénov' sans changement réglementaire, vous risquez simplement de faire le contraire que ce que vous souhaitez, c'est-à-dire abonder un dispositif générique qui ne cible pas les rénovations performantes globales disposant d'un accompagnement approfondi.

Deuxièmement, cet amendement risque de provoquer un problème d'équité assez fort puisqu'il est ciblé sur les propriétaires bailleurs et non sur les propriétaires occupants, alors qu'on pourrait penser que l'urgence est inverse. C'est pour les propriétaires occupants que le besoin de sortir des passoires énergétiques est le plus important.

Troisièmement, je voudrais souligner le risque d'un reste à charge nul que l'on a déjà connu par le passé pour les chaudières à 1 euro. La qualité et la fiabilité des travaux risquent ne pas être totales, dès lors qu'on peut proposer un reste à charge nul alors qu'il existe des dispositifs, comme les prêts à taux zéro.

Pour toutes ces raisons et pour les raisons que j'ai déjà évoquées quant au besoin d'un accompagnement approfondi, j'émettrai donc un avis défavorable.

Il s'agit de renforcer les crédits alloués à MaPrimeRénov' à hauteur d'un milliard d'euro.

Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, pour les raisons que j'ai évoquées, c'est-à-dire le besoin de renforcer d'abord l'accompagnement si l'on veut que les rénovations soient efficaces et pertinentes, j'émettrai un avis défavorable.

Par cet amendement, nous essayons, à nouveau, d'augmenter le budget de l'Agence nationale de l'habitat pour cette année. En effet, il est nécessaire, plus que jamais, d'augmenter les aides publiques à la rénovation énergétique car la politique actuelle de rénovation des logements menée par le Gouvernement est beaucoup trop lente.

Si nous voulons rénover toutes les passoires thermiques, au rythme actuel, c'est-à-dire 2 500 logements par an qui sortent du statut de passoire thermique, cela nous prendrait près de 2 000 ans. Il est donc urgent d'accélérer franchement. Une partie de la population n'a pas les moyens et cela s'accentue avec la crise actuelle de l'énergie : les gens ont froid l'hiver, chaud l'été et paieront plus cher leurs factures. C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter les crédits de l'Anah à une hauteur de 900 millions d'euros.

Au-delà des considérations de finances publiques et de bonne gestion des deniers publics, je voudrais insister sur le fait que si on ajoute aux 2,4 milliards d'euros de MaPrimeRénov', les 560 millions de MaPrimeRénov' Sérénité, les 80 millions de MaPrimeRénov' Copropriétés, les 2 milliards d'euros correspondant au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et les 3,5 milliards d'euros potentiels de financement par les certificats d'économies d'énergie, nous arrivons à des montants qui dépassent les 3,2 milliards d'euros qui permettent d'atteindre la cible de l'amendement. C'est donc un avis défavorable.

Je constate qu'à plusieurs reprises, les amendements retirent des crédits consacrés aux infrastructures de transports. Je rappelle que lors de l'examen des autres programmes, nous avons défendu les transports. C'est le but de notre commission. Nous sommes conscients que nos concitoyens doivent mieux se loger, mais rappelez-vous que dans les zones rurales, nous avons besoin de mettre en place des infrastructures. Il est important de ne pas systématiquement puiser les crédits au même endroit.

Cet amendement propose d'augmenter le budget consacré à Ma Prime Rénov' afin d'aider un grand nombre de ménages à sortir de la situation de précarité énergétique où il se trouvent grâce à la rénovation de leur logement. Or, le dispositif Ma Prime Rénov' a été légèrement dévoyé puisqu'il est essentiellement utilisé pour des travaux simples et non plus des rénovations globales, alors que c'est l'objectif que nous devrions viser. Notre amendement permet donc d'augmenter les crédits disponibles à cette fin. Nous demandons également que les crédits transférés depuis l'action budgétaire consacrée au transport ferroviaire fassent l'objet d'une compensation budgétaire.

Premièrement, lors de mes différentes auditions, tous les acteurs entendus ont insisté sur le fait que l'enjeu principal pour améliorer la qualité des rénovations énergétiques était l'accompagnement humain, matériel et technique des ménages, et non le montant des crédits disponibles pour les aides publiques. Cet accompagnement permettrait par exemple de conseiller un ménage désireux d'effectuer un chantier simple pour l'amener à réaliser un diagnostic ou un audit énergétique de son logement, c'est-à-dire la première étape permettant d'envisager un bouquet de travaux plus efficace qu'un geste simple. Deuxièmement, je ne crois pas que Ma Prime Rénov' ait été dévoyé. Le passage du crédit d'impôt pour la transition énergétique à ce dispositif a, au contraire, permis de cibler les plus modestes – 83 % des bénéficiaires sont des ménages modestes ou très modestes. Néanmoins, il n'en demeure pas moins que beaucoup de ménages n'ont pas les moyens d'engager une rénovation ambitieuse, notamment en raison du reste à charge important. Faut-il en conséquence revoir les barèmes règlementaires de Ma Prime Rénov' pour concentrer encore plus les aides sur les ménages modestes ? C'est ce que j'appelle de mes vœux. Je suis donc en accord avec vous sur le principe, mais je ne crois pas que votre amendement soit le bon moyen pour y parvenir. Je vous propose donc de le retirer. Dans le cas contraire, j'émets donc un avis défavorable.

Ne serait-il pas possible de créer des postes d'accompagnateur destinés à suivre les ménages les plus modestes en abondant les crédits dédiés à Ma Prime Rénov' ? Cela améliorerait la lisibilité et l'orientation du dispositif vers des rénovations globales nécessaires pour sortir les ménages de la précarité énergétique qui les étrangle.

Votre amendement viendrait renforcer des crédits dédiés à des dépenses d'intervention et ne pourrait servir au financement de postes d'accompagnateur.

Puisque vous semblez partager l'objectif d'améliorer l'accompagnement, seriez-vous prêt à soutenir des amendements visant à augmenter le nombre de postes d'accompagnateur ?

La question de l'accompagnement ne relève pas que des services ou des opérateurs de l'État. Un grand nombre de dispositifs d'accompagnement relèvent de différents niveaux de collectivités territoriales qui doivent aussi s'investir dans l'objectif visé. Il faut par ailleurs unifier les services proposés. Ce travail, d'une part, permettrait des gains de productivité à financement constant et, d'autre part, offrirait aux usagers un guichet unique où s'adresser lors d'un projet de rénovation.

Cet amendement vise une augmentation des crédits de Ma Prime Rénov' Sérénité de 250 millions d'euros, somme tout à fait raisonnable si l'on considère les bénéfices qui en seront tirés par les ménages les plus modestes d'un point de vue écologique et social, mais également d'un point de vue économique puisqu'investir maintenant, c'est économiser pour l'avenir.

Votre amendement vise à abonder les crédits de Ma Prime Rénov' Sérénité', qui sont cependant compris dans le programme budgétaire 135 et non dans le programme 174. Si votre amendement était adopté, ce seraient donc les crédits de Ma Prime Rénov' qui en bénéficieraient, alors que ce dispositif fonctionne comme un guichet avec droit de tirage, à l'inverse de Ma Prime Rénov' Sérénité qui dépend directement de l'Anah et qui est un dispositif intégrant un accompagnement personnalisé. Alors que votre amendement considère que le dispositif Ma Prime Rénov' Sérénité est relativement plus efficace que Ma Prime Rénov', constat que nous pouvons partager, l'adopter conduirait paradoxalement à renforcer le dispositif que vous considérez comme le moins efficace. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel dénonçant les mesures mises en place par le Gouvernement pour répondre à la hausse des prix de l'électricité, mesures trop insuffisantes à notre sens puisque, faute de bloquer les prix et les profits, le Gouvernement a choisi de piocher dans le Trésor public pour enrichir le trésor privé. Il le fait avec le bouclier tarifaire, qui ne protège par les Français. Ces derniers subissent en réalité une véritable envolée des tarifs. Dans le même temps, les profits enregistrés par les profiteurs de crise, comme le PDG de Total, M. Pouyanné, se sont envolés. Notre amendement vise donc à financer un programme pour aider les Français à faire face à cette hausse des prix de l'électricité, alors qu'ils sont financièrement étranglés et passeront difficilement l'hiver énergétique dans ces conditions.

J'éprouve une certaine difficulté à vous laisser dire que le bouclier tarifaire ne protège pas nos concitoyens. Je rappelle un chiffre éloquent : sans le bouclier tarifaire et le chèque énergie, les prix du gaz et de l'électricité augmenteraient de 120 % pour nos concitoyens en 2023. Grâce aux mesures prises, ils n'augmenteront que de 15 %. Il est aisé de se représenter ce que ces augmentations représentent sur une facture de 100 euros. Vous jugez certainement que les protections sont insuffisantes. En réponse à cette critique, je vous rappelle que la Première ministre a justement annoncé un chèque énergie exceptionnel qui s'adressera aux 12 millions de ménages les plus modestes. Par ailleurs, si nous mettons en place un financement volontariste pour Ma Prime Rénov' et les autres dispositifs en faveur de la rénovation énergétique, c'est dans le but de ne pas laisser les personnes dans la précarité énergétique, mais bien de les en sortir. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

En plus de ce qui a été dit sur le blocage des tarifs et le chèque énergie, il y a également la question de la récupération des profits dont vous parlez, notamment en ce qui concerne l'électricité. Je rappellerai l'initiative française sur ce sujet au niveau européen, qui a conduit à la mise en place du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d'électricité. Ce dispositif permet de récupérer les profits au-delà de 180 euros par mégawatt-heure, soit près d'un milliard d'euros. Sur la question des superprofits tirés de la vente des hydrocarbures, j'ai déjà pu en débattre avec nombre d'entre vous dans l'hémicycle et en dehors. Total ne fait pas de profits en France, ce qui rendra difficile leur taxation, quand bien même vous le souhaiteriez. Vous avez bien déposé un projet de référendum sur ce sujet, mais vous savez ce que vous récupérerez : bien peu, et même moins que ce que nous allons récupérer grâce à notre proposition, qui s'inscrit également au niveau européen, c'est-à-dire la taxe sur la production d'hydrocarbures ou le raffinage. Elle devrait rapporter 200 millions d'euros. Nous n'avons pas eu le temps de l'étudier lors de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances, mais elle sera bien retenue lors de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale. Nous agissons donc sur les superprofits des énergéticiens, en complément des mesures prises pour protéger le pouvoir d'achat des Français qui ont été rappelées par le rapporteur pour avis.

En effet, c'est bien l'insuffisance des mesures que nous déplorons, notamment leur caractère temporaire qui mettra les Français dans une situation impossible lorsque le mur des prix va revenir. Nous déplorons également que ce soient les Français qui paient le coût du bouclier tarifaire. Enfin, nous regrettons que la discussion sur les superprofits n'ait pu avoir lieu en séance publique en raison de l'application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, qui a mis fin précipitamment à vos débats.

Cet amendement est un amendement d'appel qui concerne les prix du gaz. Nous estimons que les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes. Faute de réel blocage des prix et des profits, le prix du gaz a grimpé de façon exponentielle. De nouvelles hausses de 15 % sont prévues au début de l'année 2023, ce qui aura pour conséquence d'augmenter en moyenne les factures des Français de 200 à 300 euros par an, voire plus, selon l'énergie utilisée et l'usage qui en est fait. Je rappelle également, en ce qui concerne Total, que cette société a réalisé 16 milliards d'euros de bénéfices en 2021 et que son PDG a augmenté de 52 % ses revenus en un an. Il y a donc bien de l'argent à récupérer grâce à la fiscalité, ce que permettraient nos propositions sur les superprofits. Or, on laisse les Français supporter le coût des hausses de prix. L'aide du chèque énergie est loin de suffire pour répondre aux hausses. Nous appelons le Gouvernement à investir les moyens nécessaires pour accompagner la population durant cette période inédite qui, malheureusement, devrait durer.

Mme Stambach-Terrenoir ayant indiqué qu'elle présentait les mêmes arguments que l'amendement précédent, j'aurai donc les mêmes également. Je rappellerai seulement que si les factures n'augmenteront que de 15 %, c'est bien grâce aux mesures prises par le Gouvernement. Avis défavorable.

J'aimerais souligner que les prix du gaz explosent en raison de l'agression de la Russie contre le peuple ukrainien. Si nous subissons les conséquences économiques de cette guerre, il faut rappeler qui en est à l'origine et réitérer notre solidarité envers le peuple ukrainien. Face à cette situation, c'est l'action de l'État et la nôtre, notamment avec la loi de finances rectificative pour 2022, qui ont permis de limiter les hausses de prix et d'aider les plus précaires d'entre nous à les supporter. À propos des profits de Total, je rappelle que notre système fiscal actuel ne permet pas de taxer les profits réalisés à l'étranger. On peut envisager de réformer la fiscalité mondiale, mais cela ne pourra se faire par le biais d'un projet de loi de finances français. Ceux qui critiquent les profits de Total sont également ceux qui se plaignent du fait qu'Amazon ou Google ne paient pas d'impôt sur les bénéfices réalisés en France. Mais dans ce cas, il faut appliquer cette logique à Total, qui ne réalise pas ses bénéfices en France. C'est bien pourquoi nous portons des propositions pour que les entreprises paient des impôts là où elles réalisent ces bénéfices.

Notre amendement n'est pas une proposition de taxation des superprofits. Il illustre simplement le fait qu'il y a de l'argent disponible pour financer des aides à la hauteur d'une augmentation de 15 % du prix du gaz, qui nous semble bien trop importante.

L'augmentation de la facture énergétique pour les ménages est certes contenue à un niveau de 15 % grâce au travail du Gouvernement, mais reconnaissons qu'elle a tout de même un impact non négligeable pour nombre d'entre eux. Sommes-nous capables d'aller collectivement plus loin pour les aider ? C'est le sens de notre proposition, qui augmente de 1,8 milliard d'euros les crédits du chèque énergie afin d'en rehausser la valeur faciale, ce qui éviterait aux ménages touchés par les hausses de prix de plonger un peu plus dans la précarité.

Je salue la remarque de M. Saint-Huile sur l'efficacité des mesures prises. Je déplore qu'à ce stade nous ne puissions pas faire davantage sur le chèque énergie, par souci de bonne gestion des deniers publics et de la nécessité de tenir nos engagements budgétaires, à l'inverse de plusieurs amendements présentés jusqu'ici. Au-delà des dispositifs de protection actuels, qui sont exceptionnels et temporaires, il faut d'abord orienter les ressources disponibles vers les solutions qui sortent durablement les ménages de la précarité énergétique plutôt que vers des dispositifs de chèque ponctuels. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement propose d'abonder de 1,8 milliard d'euros les crédits consacrés au chèque énergie. Cette somme permettrait une augmentation du montant du chèque à hauteur des besoins. L'aide nécessaire pour sortir l'ensemble des ménages concernés par la précarité énergétique s'élève à 3,1 milliards d'euros par an, soit en moyenne près de 710 euros par logement et par an, auxquels s'ajoutent les 15 % d'augmentation prévus l'an prochain. Nous proposons en conséquence de fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 milliards d'euros grâce à notre amendement.

Le mouvement de crédits de cet amendement étant identique au précédent, j'émets un avis défavorable.

La gauche propose donc une augmentation de 1,8 milliard d'euros des crédits du chèque énergie, Or, c'est en raison de son idéologie anti-nucléaire que nous en sommes réduits à une politique de chèques qui ruissellera négativement sur nos enfants. Je remercie les écologistes et ceux qui ont cédé à leur idéologie pour avoir causé cette situation de crise énergétique. Je propose en conséquence de rouvrir la centrale nucléaire de Fessenheim et de développer notre parc nucléaire au moyen d'EPR.

Je souhaite rappeler que si plusieurs députés communistes du groupe GDR-NUPES soutiennent la filière nucléaire, ce groupe accueille également des députés d'outre-mer qui peuvent avoir d'autres sensibilités politiques, notamment écologistes. Par ailleurs, le sujet qui nous occupe maintenant n'est pas la question nucléaire : il s'agit de sortir des familles de la précarité énergétique. Les autres interrogations sont pour le moment superfétatoires.

J'aimerais rappeler qu'à côté de l'électricité, le gaz alimente une grande partie des systèmes de chauffage, ce qui explique les hausses de coût que nous subissons aujourd'hui et qui nous obligent à agir pour les familles en situation de précarité énergétique. La question n'est donc pas celle de la filière nucléaire.

Face à la situation actuelle, nos concitoyens ont besoin d'un accompagnement social et le chèque énergie en fait partie. Je rappelais lors de la discussion générale que nous avons plusieurs problèmes avec ce dispositif. Tout d'abord, le taux d'utilisation est insuffisant. Il est par exemple de 66 % dans l'Aisne. Se pose ensuite la question de l'éligibilité au chèque, qui pour le moment ne concerne que les personnes aux minima sociaux, soit moins de 10 800 euros de revenu fiscal de référence. Notre amendement permet donc de répondre à ces deux points, puisqu'il permettra de relever le seuil d'éligibilité du chèque et sa valeur faciale, qui devrait au moins suivre l'augmentation du prix des énergies.

Je partage bien sûr votre souci quant à l'efficacité du chèque énergie. Je souhaite rappeler qu'au niveau national, son taux d'utilisation est de 88 %. Je vous crois volontiers sur le taux que vous mentionnez pour l'Aisne, mais il révèle sans doute des problèmes particuliers qui méritent d'être traités au niveau local. Si le taux national n'est que de 88 % – ce qui est beaucoup pour une aide mais reste encore insuffisant – c'est aussi dû à la question de l'habitat collectif et à l'impossibilité d'individualiser les charges de chauffage pour ce type de logement. Je rappelle enfin que le bouclier tarifaire a bien vocation à toucher l'ensemble de nos concitoyens, tandis que le chèque énergie, pour des questions budgétaires et d'efficacité, a, quant à lui, vocation à cibler un public donné. Sur la question de sa valeur faciale et des critères d'éligibilité, j'ai mentionné dans mon avis qu'il faudra poser la question de l'adaptation des seuils et de leur indexation pour éviter qu'un petit changement de revenus ne fasse sortir un ménage du dispositif. Ces adaptations étant d'ordre réglementaire, j'appelle l'attention du Gouvernement sur ces deux points. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je regrette que le dispositif ne bénéficie que très peu aux ménages modestes et reste concentré sur les personnes aux minima sociaux. Il faut donc relever le seuil d'éligibilité.

Le chèque énergie exceptionnel touchera 12 millions de ménages. Il ne se limitera donc pas aux personnes aux minima sociaux.

1,5 million de foyers sont équipés de poêles ou chaudières à granulés. Or le prix de la tonne de granulés a doublé en raison d'une demande démesurée, deux à six fois supérieure à son niveau de 2021. Cet amendement propose donc de flécher 300 millions d'euros complémentaires sur l'action dédiée aux chèques énergie afin d'aider les foyers modestes et les classes moyennes face à cette envolée des prix.

Venant d'une circonscription montagnarde, je suis sensibilisé à la question du prix du bois et des pellets. Nombre de nos concitoyens nous rappellent qu'ils se trouvent actuellement dans des situations parfois très délicates, alors qu'ils ont été incités par le passé à s'équiper de systèmes de chauffage fonctionnant au bois. Je rappelle néanmoins que le chèque énergie, dont le chèque fioul voté cet été, peut être utilisé pour le paiement de tout type d'énergie, dont le bois ou les pellets. Il y a un travail de pédagogie à faire sur ce point. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué qu'il réfléchit à une aide spécifique pour le bois et les pellets, afin de répondre à cette situation qui est d'autant plus préoccupante qu'il ne s'agit pas a priori d'un problème de pénurie, mais bien d'une forme de montée spéculative des prix. Il faut surveiller ce point, sans pour autant en venir à bloquer les prix de ces produits.

Je comprends mal que l'aide votée pour le fioul puisse servir à l'achat de pellets. Je pense donc qu'il faut adopter cet amendement et consacrer l'aide votée lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 au fioul seul.

Je me pose une question sur le choix de récupérer des crédits de l'action finançant le transport ferroviaire, même si cela ne remet pas en cause notre volonté de voter en faveur de cet amendement.

Ce choix n'a été fait que pour garantir la recevabilité de l'amendement. Notre souhait est bien que cette ponction soit compensée ultérieurement.

Cet amendement propose de moduler le chèque énergie en fonction des zones climatiques. Depuis 2009, la réglementation thermique des bâtiments pour les constructions neuves prévoit une division du pays en régions climatiques auxquelles s'appliquent un coefficient spécifique. Ce coefficient permettrait de moduler le montant du chèque pour prendre en compte les différences climatiques entre les régions, par exemple entre le nord et le sud. Après paiement des factures d'énergie, le reste à vivre des ménages vivant dans le nord du pays est en effet moins important que celui des ménages vivant dans le sud.

Je souscris à l'objectif de mieux moduler les aides en fonction des contraintes des ménages, notamment les circonstances climatiques. Mais je vois deux obstacles méthodologiques dirimants. Tout d'abord, il y a un problème de complexité résultant de votre proposition, alors que l'un des facteurs de réussite du chèque énergie est sa simplicité en termes de gestion, qui permet un taux d'utilisation de 88 %. Votre proposition pourrait ensuite créer des situations inéquitables entre des ménages ayant des revenus équivalents. Si l'indicateur climatique établit que telle région est plus chaude qu'une autre alors que pendant une période donnée cette situation n'est pas avérée, les ménages concernés recevront donc une aide minorée par rapport à d'autres ménages uniquement en raison de l'inadaptation de l'indicateur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je conteste la complexité invoquée par le rapporteur pour avis, car il s'agit uniquement d'appliquer le coefficient climatique aux communes de résidence des bénéficiaires du chèque énergie. Quant aux valeurs différentes du coefficient climatique, elles correspondent à la réalité constatée sur le terrain, qui est prise en compte dans les modalités de construction entre les différentes régions. Il y a bien une différence de facture, de l'ordre de 500 euros, entre le nord et le sud.

. Cet amendement propose d'indexer la valeur faciale du chèque énergie sur l'augmentation des tarifs réglementés de vente des énergies.

Le principe du chèque énergie exceptionnel est justement de s'aligner sur l'augmentation des prix de l'énergie à venir. Mon avis sera donc défavorable.

Cet amendement vise à vous alerter sur le fait que le bouclier tarifaire ne couvre pas toutes les consommations énergétiques des logements collectifs. C'est aussi un amendement de repli dans la mesure où le Gouvernement refuse de bloquer les prix des énergies, ce que nous proposons depuis plus d'un an désormais. Nous souhaitons donc que le bouclier tarifaire s'applique effectivement à l'ensemble des consommations énergétiques, notamment celles correspondant au chauffage des parties communes.

Le Gouvernement a déjà été interpellé sur ce sujet, qui fait écho à celui de l'utilisation du chèque énergie lorsqu'il n'y a pas d'individualisation des frais de chauffage dans l'habitat collectif. Toutefois, ce dernier problème n'empêche pas l'utilisation du chèque, puisqu'il peut être utilisé pour le paiement d'autres factures, comme celle de l'électricité. En ce qui concerne l'application du bouclier tarifaire aux cas de figure que vous évoquez, c'est un sujet réel sur lequel le Gouvernement est pleinement au travail. J'espère que nous aurons prochainement des réponses sur ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement d'appel permet d'évoquer la proposition de notre groupe pour protéger les Français de la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Alors que le Gouvernent assure un plafonnement généralisé des prix de l'énergie, aussi bien pour les besoins vitaux des Français les plus modestes que pour les dépenses superflues des plus aisés, il faudrait envisager un dispositif plus ciblé. Notre proposition est de concentrer les aides publiques sur les premiers mégawatts-heure correspondant à la consommation moyenne d'un foyer français. Ce mécanisme de tarif différencié permettrait de concentrer l'effort sur les besoins incontournables et découragerait le gaspillage énergétique, ce qui serait plus juste et plus écologique. Cet amendement appelle le Gouvernement à envisager une telle alternative au boulier tarifaire en lui demandant, à charge publique équivalente, de faire évoluer le dispositif actuel vers l'alternative que nous défendons.

L'augmentation des prix de l'énergie est telle que nos compatriotes des classes moyennes ne pourraient la supporter sans bouclier tarifaire. Il me semblerait difficile d'expliquer que seuls certains pourraient bénéficier de cette protection. Je rappelle que le chèque énergie assure le ciblage social que vous proposez puisqu'il a remplacé des tarifs sociaux peu utilisés au profit d'une aide simple d'utilisation, centrée sur les plus modestes. La méthodologique de votre proposition pose également un problème d'équité. En établissant un prix capé de l'énergie pour inciter les ménages à limiter leur consommation à l'essentiel, on fait fi de l'état du logement occupé. Ainsi, dans le cas d'un ménage habitant une passoire énergétique, qui doit dépenser beaucoup d'énergie pour se chauffer correctement, le volume d'énergie utilisé dépasserait nécessairement la consommation moyenne que vous évoquez et ne pourrait donc plus bénéficier des aides publiques. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement me permet de revenir sur les tarifs sociaux de l'énergie, qui étaient corrélés à la consommation. Ils permettaient d'accompagner les besoins en énergie des ménages qui devaient utiliser plus d'énergie en fonction de leur situation, notamment eu égard à la région climatique dans laquelle ils se trouvaient. À l'inverse des tarifs sociaux, le chèque énergie ne permet plus ce type de modulation, ce que l'on peut regretter.

Notre proposition est simple, puisqu'elle aide tous les Français à payer les premiers kilowatts-heure consommés correspondant aux besoins vitaux. Ces derniers devront être évalués en fonction de la consommation moyenne d'un ménage, qui pourra d'ailleurs être modulée en fonction du critère de l'énergie utilisée pour le chauffage, par exemple le gaz ou l'électricité. Au-delà de cette consommation moyenne, le prix de l'énergie applicable serait celui du marché. Le bouclier tarifaire serait donc redéployé sur le financement de cette première tranche de consommation moyenne, établie d'après les consommations actuelles des Français.

À la suite de votre explication, je comprends donc qu'il faudrait procéder à une déclaration annuelle de l'énergie utilisée au sein du foyer, ce qui pose un problème en termes d'efficacité et de simplicité. De plus, cela ne répond pas à la problématique de la passoire énergétique. Tant que nous ne pourrons pas associer une situation personnelle à la qualité énergétique du logement habité, nous ne serons pas en mesure de savoir si la consommation importante d'un ménage correspond à des besoins vitaux ou superflus. Enfin, votre amendement d'appel ne transfère qu'un euro pour financer votre proposition. On voit mal quel soutien il permettrait effectivement de mettre en œuvre. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement d'appel porte sur la prime à la conversion. Comme vous le savez, le barème de la prime à la conversion est fixé de façon réglementaire. Des auditions que j'ai menées, il ressort un besoin de rendre cette prime à la conversion encore plus progressive pour qu'elle se concentre sur les ménages modestes. C'est un amendement d'appel ; j'insiste sur ce point, car nous le défendrons demain en commission des finances. L'adopter permettrait de montrer le soutien de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à cette mesure.

C'est un amendement d'appel qui devrait plaire à tout le monde. Proposé par le Réseau action climat, il vise à renforcer la justice sociale concernant la prime à la conversion. Les aides ne permettent pas aux ménages les plus pauvres d'accéder à des véhicules électriques. Il s'agirait de revoir l'échelonnement des aides en fonction des revenus des ménages. Au-delà d'un revenu fiscal supérieur à 18 000 euros, nous pourrions considérer que les ménages ont suffisamment d'argent pour s'acheter eux-mêmes un véhicule électrique. Pour les familles les plus modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ce seuil, sachant que les véhicules d'occasion électriques sur le marché coûtent environ 10 000 euros, le nouvel échelonnement permettrait de les faire bénéficier d'une aide de 7 000 euros, avec un reste à charge de 3 000 euros, ce qui reste important du reste. Nous vous proposons là un amendement de justice sociale et de bon sens.

L'amendement que l'on vient d'adopter devrait donc vous satisfaire, car il porte la même idée pour un million d'euros. Je vous prierais donc de le retirer.

Cet amendement vise à renforcer les aides au report modal, pour rendre plus attractives les alternatives à la voiture individuelle. Il s'agit de créer un budget « mobilité », notamment pour les ménages les plus modestes, afin de leur permettre d'accéder à des moyens de déplacement durables. En particulier, l'objectif serait d'encourager l'utilisation des primes à la conversion en faveur des vélos électriques.

Notre amendement poursuit le même objectif. Il s'agit d'encourager l'utilisation des primes à la conversion en faveur du vélo électrique dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique et notamment le besoin de lutter contre la pollution de l'air, sont essentiels. Encourager les alternatives à la voiture individuelle est indispensable.

Je remercie Mme Couturier et Mme Jourdan d'avoir déposé ces amendements car, pour des raisons de suivi des amendements de crédit, nous avions d'abord examiné les amendements portant sur la prime à la conversion. Nous suggérions à tort que l'unique façon de décarboner les transports était la voiture électrique individuelle, alors que tout le travail notamment mené dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) consiste à diminuer les mobilités inutiles et développer les mobilités douces et actives, quelles qu'elles soient.

Néanmoins, je note que les deux amendements ici présentés correspondent à une hausse des bonus et primes qui ont coûté en 2021, environ 2 millions d'euros. Donc les montants proposés – 140 millions d'euros et 160 millions d'euros – correspondraient à une augmentation des dépenses de guichets de 700 % et 800 % respectivement. Si j'aimerais partager votre optimisme, ces montants me semblent disproportionnés par rapport à la trajectoire réelle ; ce sera donc un avis défavorable.

Cet amendement porte sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. Il y aurait apparemment une augmentation conséquente des budgets alloués, de 156 %. En revanche, on ne fait pas la distinction entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le leasing social. L'amendement propose donc de favoriser le leasing social en le créditant de 500 millions d'euros.

Je vous rejoins sur l'intérêt de ce dispositif. Au regard des montants d'achat des véhicules électriques, l'achat peut être rédhibitoire. Développer une solution de mobilité moins onéreuse et qui n'engage pas forcément sur la même durée que celle d'un prêt avec un reste à charge conséquent est donc très intéressante.

Néanmoins, les crédits du programme 174 ont déjà été augmentés à due proportion pour intégrer le leasing social qui, comme vous l'avez peut-être vu dans les récentes annonces du Président de la République, n'interviendra pas avant le second semestre 2023, voire la fin de 2023, pour des raisons de faisabilité technique. Les crédits existants dans le programme 174 apparaissent suffisants, et en tout état de cause, la création d'une ligne ad hoc n'apparaît pas nécessaire.

Cet amendement vise à dédier 220 millions d'euros à la création de chèques d'entretien et de réparation responsables. Il s'agit de viser les ménages modestes, qui ne peuvent entretenir régulièrement leur véhicule. L'objectif est de limiter les effets des véhicules mal entretenus sur la pollution de l'air.

Je ne peux que saluer cette démarche qui consiste à veiller à la sécurité de nos concitoyens, en particulier les plus modestes, qui parfois, on le sait, roulent dans des véhicules dangereux pour eux-mêmes et pour les autres. Néanmoins, l'idée même de prolonger l'utilisation d'un véhicule vieillissant, dangereux et émetteur, ne paraît pas cohérente avec l'objectif du programme, qui est d'aider les personnes à sortir de l'insécurité et la précarité, y compris routière. Ce sera une demande de retrait, ou à défaut, un avis défavorable.

Je viens en soutien aux amendements qui ont été déposés, car on sait que les accidents de la route affectent plus souvent les personnes des classes populaires, notamment en raison du mauvais entretien des véhicules. À mon avis, c'est un amendement de justice sociale et de sécurité routière. On sait, Monsieur le rapporteur pour avis, que tant qu'il n'y aura pas de quasi-don pour la conversion vers un véhicule propre, les ménages n'ont pas les moyens, en réalité, de passer à un autre véhicule.

J'aimerais avoir des statistiques d'accidentologie sur le fait que les personnes les plus modestes sont plus souvent victimes d'accidents de la route.

Je voudrais intervenir en faveur de cet amendement parce qu'au-delà de l'aspect sécuritaire, se pose aussi la question des émissions liées à la défaillance de l'entretien du véhicule. Un véhicule bien entretenu est un véhicule qui consomme moins et émet moins de particules et de gaz à effet de serre (GES). Cet amendement va dans un sens que nous partageons tous.

Je comprends l'idée de renforcer les aides à la conversion des véhicules, à l'achat de véhicules propres et les aides vélo, mais je pense qu'il faut cumuler les dispositifs qui existent : premièrement, en rendant la prime à la conversion beaucoup plus progressive ; deuxièmement, en développant les prêts à taux zéro ; troisièmement, en développant le micro-crédit – qui existe à titre expérimental – pour parvenir à un reste à charge proche de zéro, dans le cadre de politiques publiques qui ont vocation à être des politiques structurantes, de long terme, visant à décarboner les transports. Il faut que les deniers publics servent cet objectif. Avis défavorable.

Cet amendement ne vous sera pas étranger puisqu'il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), avec lesquelles j'ai eu l'occasion d'échanger dans le cadre de mon rapport pour avis. Je parlerai sous le contrôle bienveillant de mon collègue, M. Jean-Luc Fugit, expert en la matière. Il s'est avéré qu'étant donné les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le budget existant suffit à couvrir les besoins de fonctionnement de ces associations mais ne suffit pas – selon ces mêmes associations et c'est un point de vue que je défends à titre personnel – pour développer l'innovation sur les polluants nationaux émergents, notamment les particules ultrafines, et également l'investissement en faveur de nouveaux outils de travail. Il est important d'envoyer à la fois un signal et des moyens à ces agences.

Les moyens budgétaires des AASQA sont aussi fragilisés du fait d'un financement partagé entre l'État et les collectivités. Lorsque l'État n'abonde pas suffisamment, il peut y avoir de vraies pertes de moyens car les collectivités ne complètent pas à hauteur des besoins. C'est pourquoi je vous propose cet amendement de crédits de 6 millions d'euros.

J'apporte mon soutien à cet amendement qui, j'espère, sera voté à l'unanimité des présents. Je souhaite simplement préciser que la surveillance réglementaire, opérée par les AASQA, mobilise souvent la majorité de leur budget. Il leur reste peu de moyens pour financer de la recherche. En soutenant ces associations, on soutient des études complémentaires à l'échelle des territoires pouvant porter, par exemple, sur les pesticides, les particules ultrafines ou encore le monoxyde de carbone. Cela permettra d'avoir des associations à la pointe de la recherche sur ces sujets. Ce sont des associations qui souffrent financièrement. Parfois, et je l'observe dans ma région, certaines régions les soutiennent très peu, voire leur retirent des moyens. Le soutien des AASQA est donc nécessaire. Cet amendement est largement bienvenu.

J'en suis désolé, mais je vais probablement abîmer cette unanimité.

C'est la richesse du débat.

Nous voterons contre toute forme d'amendement ou de mesure qui permet le déploiement des ZFE. Je suis désolé, Monsieur Jean-Luc Fugit. Les AASQA sont des associations idéologiques qui militent en faveur de ce type de mesures, qui sont des mesures de casse sociale, d'injustice sociale et de restriction des libertés de circulation. Notre position est une position de méfiance préventive. Nous en discuterons sans doute plus longuement par la suite. Vous n'aurez pas nos voix ici.

Je ne suis pas pour l'unanimité à tout prix. J'aimerais toutefois insister : ce sont des associations agréées par l'État. Elles font de la surveillance de la qualité de l'air et développent des outils innovants, avec des preuves scientifiques à l'appui. Enfin, il s'agit bien d'une question de mesure de la qualité de l'air. Le problème, depuis des décennies, c'est bien un problème de mesure. La première préoccupation que l'on a ici, c'est d'être capable de mieux mesurer des polluants découverts encore très récemment, ou des particules dont on ne mesure pas tous les dangers et les risques. Il s'agit d'avoir les moyens de le faire. Il n'y a aucune corrélation, ni législative, ni réglementaire, entre les ZFE-m et les AASQA.

J'opère une incise dans notre débat pour revenir à notre amendement précédent et répondre à notre collègue qui m'a interpellée. Le fait social que j'ai cité venait des travaux d'un chercheur qui s'appelle Mathieu Grossetête, chercheur au CNRS qui a travaillé sur l'enracinement social de la mortalité routière. Il a montré notamment que les ouvriers étaient surreprésentés parmi les personnes qui ont des accidents de la route et qu'à l'inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d'entreprise étaient sous-représentés puisqu'ils représentent 2,9 % des morts et des blessés pour 8,4 % de la population.

En tant que scientifique, je pense que M. Grossetête a dû émettre des hypothèses et qu'il ne faut pas transposer cela. Les accidents de la route sont liés à d'autres problèmes comme la météo ou la qualité de la voiture. Il ne faut pas considérer cela comme un argument pour voter un amendement.

Je ne vais pas rentrer dans la discussion Autoplus... J'ai juste une question. Nous sommes très tentés de voter l'amendement. Quand les amendements sont bons, nous les votons. Mais vous retirez des crédits sur le programme « Service public de l'énergie ». Comment faites-vous ? Demandez-vous la levée du gage ? Parfois on sous-entend qu'on est moins bon gestionnaire que d'autres, qu'on est moins sérieux. Je ne doute pas du sérieux de la proposition du rapporteur pour avis. Je dois savoir ou aller chercher les crédits pour l'avenir.

La question est trop bonne pour que j'y réponde. Je rappelle que ces amendements vont être examinés demain en commission des finances, avec un regard qui sera peut-être légèrement différent des commissaires de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et il y aura donc une discussion. La vocation de l'amendement est que le Gouvernement abonde les crédits de 6 millions d'euros. C'est ce que je porterai. Il ne s'agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Avec cet amendement d'appel, nous disons que la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique doit augmenter. Je rappelle d'une étude de RTE indique qu'un scénario avec 100 % d'ENR est possible à l'horizon 2050 et pour nous, c'est l'objectif à atteindre. La France est le seul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs de développement des ENR. Le Haut Conseil pour le climat indique que le déploiement des ENR est insuffisant pour atteindre les objectifs pour 2030, qui seront renforcés par l'Union européenne.

Le retard de développement des ENR est dû, entre autres, à un manque de planification et à un financement trop important du nucléaire : en effet, les investissements dans le nucléaire se font au détriment des énergies renouvelables. Pourtant, le nucléaire comprend de nombreuses limites : problèmes de corrosion, indisponibilité actuelle du parc, accidents, dépendance pour l'approvisionnement de l'uranium, déchets, dangers renforcés avec le changement climatique.

Il est donc urgent et nécessaire d'investir davantage dans les énergies renouvelables. Par cet amendement d'appel, nous proposons de renforcer le financement des énergies renouvelables.

Je partage les constats, mais pas forcément l'analyse. L'amendement pose un problème technique. Il propose d'abonder le programme 345 « Service public de l'énergie », c'est-à-dire les crédits qui, en temps ordinaire, permettent de compenser la différence entre les prix de marché et le prix des ENR. Or, comme vous le savez, aujourd'hui, la situation est un peu différente. Il n'y a donc pas besoin de crédits budgétaires pour cette enveloppe. En abondant de cette somme cette ligne budgétaire, vous allez simplement immobiliser des crédits pour l'an prochain. Je formule donc une demande de retrait et donnerai sinon un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l'industrie éolienne piloté par la Banque publique d'investissement. Il s'inscrit dans le cadre des travaux d'une mission « flash » sur les ENR créée par la commission, que je mène avec deux de nos collègues. L'industrie des ENR doit être développée et la souveraineté industrielle de la filière est en jeu. Nous avons commis une erreur stratégique avec la délocalisation des usines dans le domaine du photovoltaïque entre les années 2000 et 2010. Nous pensons qu'il faut développer l'outil de production pour produire en France tous les systèmes éoliens qui seraient indispensables. Cela permettrait en outre de créer de l'emploi local. Nous proposons donc de créer le programme « Fonds de sauvegarde et de développement de l'industrie éolienne » et de l'abonder avec 72 millions d'euros.

Je ne peux qu'émettre un avis défavorable, eu égard à la part que prend le Gouvernement dans le soutien aux ENR, en particulier avec le milliard d'euros qui leur est consacré dans le plan France 2030. Celui-ci, je crois, satisfait votre demande. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

J'avoue que je n'ai pas encore regardé le plan France 2030 dans son détail, donc, dans le doute, je retire l'amendement et nous verrons pour la séance publique.

(LFI-NUPES). Il s'agit d'un amendement qui crée un fond de sauvegarde et de développement pour le photovoltaïque, piloté lui aussi par la Banque publique d'investissement. Je vous ai parlé de la souveraineté industrielle de la France sur la question des équipements photovoltaïques. Il y a un dumping social très fort dans cette industrie. Je vous ai déjà parlé de l'entreprise iséroise Photowatt. La presse relaie très régulièrement les difficultés dans ce secteur. Cette fois-ci, nous proposons d'abonder de 72 millions d'euros un fonds pour le photovoltaïque.

Il s'agit du même amendement que le précédent, à la différence qu'au lieu de traiter des ENR en général, il traite du photovoltaïque. Mon avis sera donc le même.

Un soutien figure donc dans le plan France 2030 ?

France 2030 prévoit un milliard d'euros pour financer l'ensemble des ENR.

Y a-t-il dans France 2030 un fléchage des différents crédits par filière industrielle ?

France 2030 fonctionne par appel à projets. Il y a une fongibilité entre les ENR, hors nucléaire. En revanche, il n'y a pas, à ma connaissance, de fléchage plus fin. Nous pouvons nous renseigner sur le sujet. En tout état de cause, mon raisonnement sur cet amendement est le même que sur le précédent.

Je le maintiens et nous verrons pour la séance publique.

(LFI-NUPES). Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens pour la recherche sur la sûreté nucléaire en créant un programme dédié. Dans un article d'octobre 2022, le magazine Alternatives économiques nous a alerté sur le fait que les dépenses en recherche et développement nucléaire relatives à la sûreté avaient diminué de plus de 30 % sur la période récente, passant de 435 millions d'euros par an en moyenne sur 2002-2008 à 246 millions d'euros sur 2014-2020. C'est une problématique qui se fait d'autant plus prégnante que les réacteurs et les installations nucléaires avancent en âge. De nombreuses maintenances pour corrosion ont été faites ces derniers mois, ce qui a mis environ la moitié du parc nucléaire à l'arrêt. La question du démantèlement se profile aussi à l'horizon. Il nous semble important d'anticiper cela et d'augmenter les crédits relatifs à la sûreté nucléaire.

Il s'agit d'un sujet qui est évidemment d'une très grande importance mais qui ne trouve pas sa place dans la discussion. Peut-être aurait-il été plus opportun de l'évoquer lors des débats sur le rapport de notre collègue Vincent Descoeur, sur la recherche. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Nous présentons une suite d'amendements proposant des nationalisations. Le premier concerne la création d'un pôle public de l'énergie par la nationalisation d'Engie, qui serait à même de garantir la maitrise démocratique du secteur de l'énergie et de réaliser la planification du développement des énergies renouvelables pour atteindre le mix énergétique composé à 100 % d'ENR que nous appelons de nos vœux et qui figure dans plusieurs scénarios, notamment un scénario de RTE et le scénario de NégaWatt. Nous proposons la nationalisation avec un gage et un mouvement budgétaire qui est évidemment symbolique.

Si nous arrivons à racheter ces entreprises avec 72 millions d'euros, cela veut dire que vous avez des talents de négociatrice que nous n'avons pas ! Vous proposez de nationaliser un certain nombre d'entreprises. Nous pensons que ce n'est pas une bonne idée et que ça n'a pas la place dans la discussion sur le programme 345. Nous pensons que cela risque de freiner le développement d'un secteur émergent qui a besoin d'innovation et d'un écosystème compétitif. Je donnerai un avis défavorable et ce sera le même pour les amendements suivants.

Les raisons ne me paraissent pas si évidentes et je ne suis pas sûre de partager votre avis sur l'écosystème et toutes ses vertus. Je maintiens donc cet amendement et propose une nationalisation qui permettrait de maîtriser l'ensemble de ce secteur.

Sans soutenir la nationalisation, je pense que l'amendement soulève un problème important : l'énergie n'est pas un bien comme un autre. C'est un bien commun. Il va falloir que nous réfléchissions tous à ce sujet-là.

Puisque vous refusez la nationalisation d'Engie, nous proposons avec cet amendement la création d'un véritable pôle public de l'énergie par la nationalisation de Totalénergies renouvelables. Ce pôle public serait seul à même de garantir la maîtrise démocratique du secteur de l'énergie et de réaliser la planification du développement des énergies renouvelables avec l'objectif d'un mix énergétique composé à 100 % d'ENR. Le développement de ces énergies est le fait essentiel de porteurs de projets privés, dont Totalénergies renouvelables, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentration de projets dans certains territoires et à un manque de concertation avec le public.

Mon avis sur cet amendement est le même que sur l'amendement précédent.

À propos des nationalisations, il y a quand même un vrai problème avec la NUPES. On assiste à des grèves, il y a des négociations, des accords sont signés mais personne ne les respecte. De quel droit, nous, les parlementaires, allons-nous décider de la nationalisation d'une entreprise sans concertation avec les acteurs, les partenaires ? Un projet de loi va traiter de la nationalisation d'EDF, ce sera l'occasion de déposer des amendements et de faire d'autres propositions.

Sans vouloir faire de commentaire particulier sur le fait qu'on va nationaliser Totalénergies avec 72 millions d'euros, je pense que le sujet que vous évoquez peut quand même interpeller. Je pense que la vraie question que l'on peut se poser est celle de la territorialisation et du partage de la valeur. Je pense que nous avons des outils, sur lesquels nous avons voté lors de la précédente législature. Il s'agit notamment des communautés d'énergie. Celles-ci ne sont peut-être pas assez connues. Elles permettent notamment à des collectivités, à des citoyens, de développer les énergies renouvelables sur notre territoire.

Nous revenons cette fois-ci avec une proposition de nationalisation de GE Renewable Energy, toujours pour la modique somme de 72 millions d'euros. Nous vous appelons sincèrement à réfléchir au bénéfice d'une territorialisation de l'énergie. Nous devons répondre à une planification qui nous permette de conserver nos terres agricoles et de préserver la biodiversité sur le long terme. C'est quelque chose qui se planifie à l'échelle de l'État.

Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la transformation du nouveau fonds d'accélération de la bifurcation écologique dans les territoires en un fonds de planification écologique territoriale grâce à l'augmentation massive des crédits alloués. La bifurcation écologique nécessite des investissements locaux très importants, que les collectivités territoriales, qui souffrent actuellement, ont du mal à supporter : rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipements scolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux, renaturation, développement des transports collectifs et des modes doux. La bifurcation écologique demande aussi une ingénierie territoriale et des capacités techniques opérationnelles dont les collectivités territoriales disposent très inégalement selon leur taille. Nous proposons donc de créditer davantage le fonds qui est aujourd'hui prévu par le Gouvernement pour prendre réellement la mesure de ce qu'il est nécessaire de faire en matière de bifurcation écologique.

Je lis dans l'exposé des motifs de votre amendement une protestation contre l'inefficacité de Ma Prime Rénov ', qui vous conduit à lui retirer 200 millions d'euros. Or vous avez proposé plusieurs amendements à Ma Prime Rénov. Je note une forme de contradiction dans les termes. Par ailleurs, je pense que votre amendement est satisfait par le fonds vert, qui est doté d'un milliard et demi d'euros et qui fonctionne par appel à projets. La Première ministre a clairement indiqué que, s'il fonctionnait, d'autres crédits pourraient ensuite être apportés. Je demanderai le retrait de cet amendement ou j'y serai défavorable.

Je propose 100 millions d'euros d'économie sur les ZFE-m avec cet amendement. Je suis constant dans mes combats. La récente mission « flash » sur les ZFE-m a reconnu avec lucidité que malgré les aides proposées, je cite, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu'à 40 500 euros en moyenne pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable » et même que « le reste à charge reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ».

C'est bien un aveu d'échec et je vois mal comment les ZFE-m se déploieront dans un proche avenir, sur fond de restriction des libertés. Il sera impossible aux gens normaux d'aller travailler en 306 tant qu'il n'existera pas d'alternative. Créons donc des parkings relais, organisons des dessertes en 15 minutes vers les centres-villes et avec bon sens, disons-nous qu'une ville avec des bouchons, c'est plus de CO2 ; une ville où on ne peut se garer, c'est également plus de CO2.

En fait, Monsieur Meurin, vous êtes contre toute mesure d'amélioration de la qualité de l'air, dont la pollution provoque des milliers de morts chaque année Vous vous êtes prononcé contre les AASQA et maintenant, vous vous opposez aux ZFE-m. Le dispositif est certes imparfait, mais nous venons de faire une mission d'information avec deux corapporteurs qui proposent d'adapter leur déploiement et d'apporter des aides complémentaires pour résoudre un problème réel : que les ménages les plus précaires ne soient pas, bien au contraire, les premières victimes de la transition énergétique. Vous êtes contre toute mesure de lutte contre la pollution, mais rassurez-vous, la qualité de l'air s'améliore, pour les plus aisés comme pour les plus pauvres. Donc avis défavorable.

Merci d'éviter les caricatures. Je ne suis pas contre l'amélioration de la qualité de l'air, mais je dénonce l'écologie punitive. J'ai proposé des solutions comme la mise en place de parkings relais et de desserte vers les centres-villes. C'est une question de choix politique ; je maintiens ma position, en estimant qu'il est illusoire de mettre en place des ZFE-m à si court terme. On peut avoir un débat là-dessus, mais cela suppose que vous n'ayez pas une vision caricaturale de mes propos.

En appui à notre rapporteur pour avis, je rappelle que la pollution de l'air provoque 70 000 morts prématurés par an. Il y a deux volets dans ce débat : d'une part, les objectifs et délais prévus par la loi que nous avons votée, d'autre part, la surenchère de certaines collectivités territoriales vers lesquelles, Monsieur Meurin, je vous suggère de vous tourner. Ces collectivités ont en effet pris des décisions sans tenir compte de la situation des communes limitrophes.

L'amendement II-CD6 vise à initier le déploiement d'un label « Villes à haute performance énergétique », sur le même principe que les « Villes fleuries », pour stimuler l'émulation entre villes sur l'efficacité et la sobriété énergétiques. Le coût d'une telle mesure pour l'État serait modéré, puisqu'il se limiterait aux frais de fonctionnement du comité d'évaluation, avant une montée en puissance du dispositif. Nous proposons d'abonder de 200 000 euros seulement le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.

La maîtrise de la demande énergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peut pas reposer uniquement sur l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi le présent amendement propose qu'elle passe par un programme ambitieux des collectivités territoriales, tant pour l'efficacité que pour la sobriété énergétiques. Pour stimuler les actions des municipalités en termes d'efficacité et de sobriété, nous proposons la création d'un label « Villes à haute performance énergétique » sur le modèle des labels « Villes et Villages fleuris ». Sans émulation entre les villes, les objectifs du Gouvernement n'avanceront pas, comme on peut le constater avec le programme d'équipements solaires à Lille.

Je salue cette démarche d'incitation et d'émulation. Néanmoins est-ce une mission à confier au fonds vert, qui a déjà en charge la biodiversité et la rénovation énergétique, et est-ce indispensable d'y consacrer 200 000 euros ? Je propose que nous en reparlions tous ensemble au Gouvernement et que donc, dans l'immédiat, vous retiriez votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je propose que cet amendement soit maintenu et que nous le votions, avant de nous tourner vers le Gouvernement.

Je suis d'accord avec cette méthode.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques industriels. Pour mémoire, en 2021, le bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), qui dépend du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a recensé 1 571 événements technologiques et 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont 6 accidents majeurs.

Un peu plus de trois ans après l'accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. 50 inspecteurs seulement ont été recrutés sur un effectif de 1 600 personnes, soit une hausse de 2 %, ce qui est bien trop léger. En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d'un projet de suppressions de postes au sein de la Dreal. Le Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines a réclamé à plusieurs reprises que l'augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » soit suivie d'effets. D'où la majoration des crédits de 35 millions d'euros que nous proposons.

Cet amendement répond tout à fait à ce que je souhaite, à savoir un renforcement de l'emploi public. En l'espèce, la gravité de l'accident de l'usine Lubrizol milite pour un renforcement des effectifs d'agents se consacrant au contrôle des installations classées. Avis favorable.

Les moyens accordés à la prévention des risques industriels sont une priorité du Gouvernement. Entre 2022 et 2023, ces moyens augmenteront de 12 millions d'euros, permettant d'abonder de 28 ETP l'administration centrale et les administrations déconcentrées. L'État a tiré les leçons de la grave catastrophe de l'usine Lubrizol et au regard de l'équilibre des finances publiques, nous ne pouvons abonder de 35 millions d'euros des crédits déjà majorés de 12 millions. Nous sommes défavorables, non parce que nous ne souhaitons pas l'augmentation des crédits consacrés à la prévention des risques industriels, mais parce que cet amendement est déjà satisfait.

C'est un amendement de repli, avec un abondement de 10 millions d'euros.

Avis favorable, comme pour l'amendement précédent.

Je signale que la France compte 28 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation et 15 000 soumis à enregistrement, pouvant faire l'objet d'inspection, auxquels s'ajoutent 450 000 établissements soumis à déclaration, dans lesquels des inspections peuvent survenir sans être pour autant obligatoires. Ce ne sont pas 28 ETP qui vont pallier ce manque d'effectifs.

Je propose d'économiser 88 millions d'euros. Le ministère de la transition écologique est l'un des champions du recours aux cabinets de conseil. Cet argent pourrait mieux servir au pouvoir d'achat des Français. Je considère en outre que les fonctionnaires du ministère sont tout à fait aptes à conduire des expertises et que la nature de ces cabinets, souvent anglo-saxons, pose un problème de souveraineté. Je pense que Mme la rapporteure pour avis donnera un avis favorable à cet amendement, compte tenu des positions en la matière de son groupe politique.

Mon avis est défavorable, pour une raison technique. Politiquement, je me suis prononcée contre le recours excessif aux dépenses d'audit externe, à la suite du rapport du Sénat, puis à la suite des auditions que j'ai conduites pour rédiger mon avis budgétaire.

Simplement, les crédits d'audit externe sont répartis sur plusieurs programmes et s'agissant du programme 217, ils sont inscrits à la sous-action 2 de l'action 7, pour un montant de 1,7 million d'euros. Si vous supprimez 88 millions d'euros sur le programme 217, vous mettez principalement en cause le versement des salaires des agents publics et des programmes d'investissement immobilier et mobilier. Donc avis défavorable.

Je m'oppose également à cet amendement mais j'ajoute que si nous voulons moins recourir aux cabinets de conseil, il nous faut des fonctionnaires bien formés et donc arrêter la fermeture de leurs centres d'enseignement, comme l'École nationale des techniciens de l'environnement, située à Valenciennes, qui fermera prochainement ses portes.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 12 ETP en 2023, contre une stagnation d'effectifs initialement prévue. Le conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d'emplois, alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Donnons-lui les moyens de travailler.

Avis favorable, car il s'agit de création d'emplois.

Pour former davantage d'officiers de la marine marchande, il faut davantage de formateurs. Il est donc indispensable d'augmenter le nombre d'ETPT de l'École nationale supérieure de la marine (ENSM). Bien évidemment, cette augmentation doit être progressive, pour accompagner la montée en puissance du dispositif. Les besoins sont estimés pour l'année 2023 à 5 ETPT.

Le Président de la République a lui-même reconnu ce besoin en annonçant que le nombre d'officiers sortant de l'ENSM devait doubler d'ici 2027. L'amendement que je présente, à 5 ETPT, est donc très raisonnable et j'espère qu'il rencontrera l'accord de la commission.

Mon amendement a pour objet de relever de 9 unités le plafond d'emplois de trois autorités administratives indépendantes relevant du programme 217, à savoir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, la Commission nationale du débat public et la Commission de régulation de l'énergie.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une petite structure, et avec la reprise du trafic aérien, elle a besoin d'un relèvement de son plafond d'emplois. De 11 agents, elle pourrait passer à 12. Il peut paraître curieux de présenter un amendement portant sur un emploi, mais l'Acnusa travaille en flux tendu et ce renfort lui permettrait de mieux travailler.

La Commission nationale du débat public est également une petite structure, qui a besoin d'un relèvement de son plafond d'emplois. Elle joue un rôle très important dans la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l'environnement. Pour rappel, cette participation du public est d'ordre constitutionnel. Le relèvement du plafond d'emplois que je vous propose consiste à transformer un emploi provisoire, donc déjà financé, en emploi permanent. Il ne génère donc pas de dépense supplémentaire et permettra à la CNDP de mieux faire face à ses multiples missions. Avec le développement des projets d'énergie, notamment les éoliennes et le nucléaire, sa charge de travail sera considérable dans les prochains mois.

À la différence de la CNDP et de l'Acnusa, la CRE est une structure plus importante, qui dépasse la centaine d'agents. Depuis sa création au début des années 2000, le législateur lui a confié de nouvelles missions et elle a en charge, principalement, le bon fonctionnement du marché de l'énergie.

Mon groupe politique conteste le fait de livrer un domaine aussi stratégique que l'énergie à la concurrence. C'est pour nous une erreur tragique, et beaucoup de nos concitoyens s'en aperçoivent avec la hausse de leur facture de gaz et d'électricité. Par conséquent, l'organe qui surveille ces marchés est pour nous l'instrument d'une politique libérale que nous contestons. Néanmoins, la responsabilité du législateur est de donner à un organe les moyens de travailler lorsqu'il lui confie des missions. Le plafond des emplois de la CRE nécessite d'être relevé de 7 unités, ce que je propose par le présent amendement. Pour le reste, j'espère que l'Union européenne reviendra sur cette politique qui n'apporte rien au consommateur, qui fragilise les PME et les TPE et ne sécurise pas l'approvisionnement énergétique des États.

Je vous remercie d'avoir souligné l'effort qu'accomplit l'ENSM ainsi que l'engagement des femmes et des hommes de la marine marchande. Il est réellement nécessaire de soutenir cette école. Mais ainsi qu'indiqué ce matin, le Gouvernement réfléchit pour voir comment mieux définir ses besoins. Comme ce travail est en cours, nous proposons de rejeter cet amendement.

Je propose par cet amendement de subordonner, à partir de janvier 2025, la délivrance des primes attribuées dans le cadre de Ma Prime Rénov' à un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé à l'issue des travaux. Le DPE devra donc être réalisé pour permettre la délivrance de la prime.

L'intérêt de cet amendement est triple : mieux connaître le parc immobilier pour faciliter le travail des acteurs publics au niveau national et local et donner une information aux propriétaires sur la qualité énergétique de leur bien ; inciter à conduire une réflexion générale et globale sur une rénovation ; enfin, inciter les entreprises à conduire des travaux de meilleure qualité, des associations nous ayant alertés sur le fait que les résultats des travaux de certaines entreprises n'étaient guère conformes aux objectifs d'efficacité énergétique.

Cet amendement est complémentaire de l'amendement II-CD233 puisqu'il prévoit, pour les rénovations globales et performantes encadrées par un accompagnateur Rénov', que le versement des aides publiques à la rénovation soit conditionné à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux. Je propose de le voter en prévision de la réunion, demain, de la commission des finances. Si l'amendement II-CD233 n'était pas adopté, nous présenterions alors le présent amendement.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement sur la prime à la conversion que je vous ai présenté auparavant. Il demande un rapport au Gouvernement pour disposer de différentes hypothèses de travail sur la progressivité de la prime à la conversion, ce qui nous permettra d'évaluer les meilleures options concernant l'évolution du dispositif en faveur des ménages modestes qui sont disponibles pour le Gouvernement.

Cet amendement porte sur les aides dont bénéficient les propriétaires forestiers. En l'absence de conditionnalités suffisantes de ces aides, les propriétaires peuvent opter pour des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat. Cet amendement assure donc que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d'intérêt général à la suite de l'adoption de la loi « climat et résilience ».

C'est un sujet important, mais ce sera un avis défavorable. Aujourd'hui la plupart des aides versées aux propriétaires forestiers le sont sur la base d'objectifs de développement durable : par exemple, toutes les aides du plan de relance, de l'ONF ou des agences de l'eau sont conditionnées à des plans de gestion durable des parcelles forestières privées et servent le plus souvent à soutenir ces plans.

Il ne s'agit pas d'un amendement de crédits. Nous demandons un rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, les recrutements annoncés pour les années 2020, 2021 et 2022 n'ont pas été suivis d'effet d'après une enquête de Libération, alors que les services d'inspection des ICPE sont confrontés à un manque structurel de moyens humains.

Cet amendement porte sur les conditions de travail des inspecteurs des ICPE, sujet que j'ai rappelé dans mon rapport et que notre collègue Damien Adam a abordé dans son rapport sur l'accident de l'usine Lubrizol, dans lequel il a montré que le nombre d'inspections de ces installations avait diminué. Cette demande de rapport me semble pertinente, donc avis favorable.

Toute bonne application de la loi nécessite une évaluation. C'est pour cela que nous vous présentons un amendement demandant au Gouvernement un rapport, cette fois sur la préservation de la biodiversité, afin de constater, six mois après l'adoption du projet de loi de finances pour 2023, si les coupes budgétaires et la réduction des effectifs de la fonction publique ont un impact sur la conduite de la politique en faveur de la biodiversité.

J'émets évidemment un avis favorable.