Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Mon amendement a pour objet de relever de 9 unités le plafond d'emplois de trois autorités administratives indépendantes relevant du programme 217, à savoir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, la Commission nationale du débat public et la Commission de régulation de l'énergie.

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une petite structure, et avec la reprise du trafic aérien, elle a besoin d'un relèvement de son plafond d'emplois. De 11 agents, elle pourrait passer à 12. Il peut paraître curieux de présenter un amendement portant sur un emploi, mais l'Acnusa travaille en flux tendu et ce renfort lui permettrait de mieux travailler.

La Commission nationale du débat public est également une petite structure, qui a besoin d'un relèvement de son plafond d'emplois. Elle joue un rôle très important dans la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l'environnement. Pour rappel, cette participation du public est d'ordre constitutionnel. Le relèvement du plafond d'emplois que je vous propose consiste à transformer un emploi provisoire, donc déjà financé, en emploi permanent. Il ne génère donc pas de dépense supplémentaire et permettra à la CNDP de mieux faire face à ses multiples missions. Avec le développement des projets d'énergie, notamment les éoliennes et le nucléaire, sa charge de travail sera considérable dans les prochains mois.

À la différence de la CNDP et de l'Acnusa, la CRE est une structure plus importante, qui dépasse la centaine d'agents. Depuis sa création au début des années 2000, le législateur lui a confié de nouvelles missions et elle a en charge, principalement, le bon fonctionnement du marché de l'énergie.

Mon groupe politique conteste le fait de livrer un domaine aussi stratégique que l'énergie à la concurrence. C'est pour nous une erreur tragique, et beaucoup de nos concitoyens s'en aperçoivent avec la hausse de leur facture de gaz et d'électricité. Par conséquent, l'organe qui surveille ces marchés est pour nous l'instrument d'une politique libérale que nous contestons. Néanmoins, la responsabilité du législateur est de donner à un organe les moyens de travailler lorsqu'il lui confie des missions. Le plafond des emplois de la CRE nécessite d'être relevé de 7 unités, ce que je propose par le présent amendement. Pour le reste, j'espère que l'Union européenne reviendra sur cette politique qui n'apporte rien au consommateur, qui fragilise les PME et les TPE et ne sécurise pas l'approvisionnement énergétique des États.