Mes chers collègues, nous accueillons Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, afin de l'entendre sur la feuille de route de son ministère et le projet de loi de finances pour 2023.

Cette commission est celle du développement durable mais aussi celle de l'aménagement du territoire. Or, les questions liées à l'aménagement du territoire, en particulier l'aménagement durable des territoires, ont pris un relief particulier au cours des dernières années du fait de la succession des crises, des difficultés sanitaires, climatiques ou énergétiques.

Les collectivités ont été largement sollicitées pour être en première ligne. Elles sont des acteurs essentiels de la conduite des politiques publiques. C'est sur le terrain que s'opèrent les adaptations nécessaires en matière de politique des mobilités ou de transitions écologique et énergétique. C'est aussi là que se tissent les échanges et que se déroule la concertation pour faire aboutir des projets structurants.

Nous sommes pleinement conscients des enjeux à relever pour aménager les territoires. Nous devrons définir une vision stratégique de la localisation des activités et des commerces de proximité, de la planification des équipements et des infrastructures, de l'accès aux services publics. Nous devrons respecter les prérogatives des collectivités territoriales tout en leur apportant une aide financière et un soutien pour l'ingénierie.

À cet égard, nous disposons d'outils, comme le plan Action cœur de ville, le programme d'action Petites villes de demain ou l'initiative Territoires d'industrie. Nous avons créé, sous la précédente législature, un opérateur, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d'accompagner les collectivités dans leurs projets.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit aussi de créer un Fonds vert afin de soutenir la politique de transition énergétique des collectivités locales, sur lequel votre éclairage, Madame la ministre, sera utile.

Je tiens tout d'abord à saluer la grande qualité du travail de votre commission. Sous la conduite de votre président M. Jean-Marc Zulesi, vous remplissez une mission indispensable à la construction et à la conduite de nos politiques publiques pour aménager nos territoires et mener la transition énergétique.

Je vous remercie aussi pour l'écoute et l'esprit constructif qui ont toujours présidé à nos échanges. Nous poursuivrons de même, car nous partageons la conviction que le développement durable de nos territoires est une priorité essentielle pour nos concitoyens et l'avenir de notre pays.

Vous avez auditionné plusieurs de mes collègues du Gouvernement : Mme Bérangère Couillard, M. Christophe Béchu, M. Clément Beaune, ainsi que Mme Agnès Pannier-Runacher. Ils ont pu vous éclairer sur la ligne que nous suivons collectivement et la délimitation de nos périmètres respectifs au sein du pôle « Territoires ».

Nous soutenons l'ambition d'un dialogue renouvelé entre l'État, les élus locaux et les collectivités. L'État doit être accompagnateur et non prescripteur, afin de déployer des politiques publiques qui épousent les réalités de nos territoires et répondent aux besoins de nos concitoyens.

Cette redéfinition du rôle de l'État a connu une nette accélération lors du précédent mandat et elle s'est incarnée dans les dispositifs que nous avons appliqués, Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Le programme Action cœur de ville représente plus de 4,7 milliards d'euros, sur les 5 milliards engagés avec nos partenaires, la Banque des territoires, Action logement et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en vue de valoriser les centres de 234 villes moyennes lauréates. Concrètement, les habitants ont mesuré l'ampleur des travaux accomplis, qu'il s'agisse de la rénovation des centres anciens, du réaménagement des mobilités ou de la création de nouveaux espaces verts. Cette amélioration de l'attractivité des centres-villes est quantifiable : malgré la pandémie, leur fréquentation a augmenté de 15 % et les ventes immobilières ont progressé de 17 %.

Nous préparons l'acte II du programme Action cœur de ville afin de renforcer notre soutien aux projets de valorisation liés à la transition écologique. La réunion du comité des financeurs que je viens de présider a permis de définir précisément les engagements de chaque partenaire, au service de nos territoires. La deuxième phase a été actée par M. Jean Castex à la fin du premier quinquennat afin de prolonger ce dispositif jusqu'en 2026. Elle sera ambitieuse mais la Première ministre vous en dira davantage dans les prochaines semaines.

L'État et ses partenaires ont mobilisé 3 milliards d'euros pour le programme Petites villes de demain. Action logement ne faisait pas partie du premier tour de table mais nous ne désespérons pas de l'intégrer à la seconde partie. Ce programme vise à réaménager les centres urbains de 1 600 communes de moins de 20 000 habitants, jusqu'en 2026. D'ores et déjà, 780 millions d'euros ont été engagés, soit plus de 25 % du montant prévu initialement. C'est un programme plus jeune qu'Action cœur de ville. Lancé en 2020, il a permis de subventionner 876 projets et de rénover plus de 22 000 logements dans les communes bénéficiaires.

Je souhaite que nous consolidions ce programme pour en verdir davantage les dispositifs et le rendre plus opérationnel. C'est pourquoi j'ai donné mission aux équipes de l'ANCT de rédiger une feuille de route enrichie, conformément aux attentes des élus.

Plus largement, ces deux programmes s'inscrivent dans l'Agenda rural, installé depuis 2019 et dont les résultats sont prometteurs. Dans tous les espaces ruraux, nos concitoyens peuvent en mesurer les fruits et les effets dans leur quotidien.

Il a permis de renforcer la couverture numérique de notre pays, tant pour la téléphonie mobile que l'internet fixe. Notre objectif était de couvrir en 4G, par au moins un opérateur, 85 % du territoire d'ici la fin de l'année 2022. Il est déjà dépassé puisque 90 % du territoire sont déjà couverts.

Les Français devraient avoir accès au très haut débit fixe d'ici fin 2022 et la fibre optique devrait être généralisée d'ici 2025. L'objectif est réaliste puisqu'au début de 2022, 70 % des locaux étaient raccordables à une offre de fibre optique, contre moins de 25 % en 2017.

L'Agenda rural a également permis de réinstaller les services publics au plus près des habitants, grâce aux 2 400 Maisons France services créées, dont 120 bus itinérants qui permettent de couvrir les territoires les plus éloignés. À la fin de l'année, notre pays en comptera 2 600, ce qui dépassera l'objectif initial d'une maison par canton. Ce sont autant de nouveaux points de contact essentiels pour garantir à nos concitoyens l'offre de services publics à laquelle ils ont droit.

Ces dispositifs transversaux ont permis d'affecter les financements de l'État et de ses partenaires aux projets soutenus par les élus locaux. Cet État accompagnateur, et non prescripteur, a géré le programme Territoires d'industrie, qui s'appuie en priorité sur les intercommunalités. Il a relancé la dynamique de réindustrialisation depuis les territoires, grâce à plus de 2 milliards d'euros engagés dans près de 542 intercommunalités pour 30 millions d'habitants.

Grâce à ce programme, la production industrielle française poursuit et consolide sa croissance, à un niveau inédit depuis plusieurs années, malgré un contexte particulièrement incertain. L'initiative des Territoires d'industrie témoigne de l'engagement du Gouvernement pour une différenciation toujours plus forte de nos politiques publiques et de sa volonté de réindustrialiser notre pays de façon équilibrée. Nous en poursuivrons la mise en œuvre, en tenant compte des remarques des élus.

Enfin, l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) répond à la nécessité de limiter, à l'échelle de notre pays, la trop grande artificialisation des surfaces, afin de mieux lutter contre le réchauffement climatique, de préserver la biodiversité et de valoriser nos paysages. Les élus locaux doivent en être les pilotes car ils connaissent mieux que personne les besoins de leurs territoires, dont ils ont le souci du développement harmonieux. Il n'a jamais été question d'imposer d'en haut des contraintes incompatibles avec la valorisation des territoires ruraux.

Depuis le début, notre Gouvernement poursuit une logique de différenciation et de territorialisation dans le déploiement de cette mesure contenue dans la loi « climat et résilience ». C'est au niveau de la région que se construisent les équilibres et les consensus, en fondant les nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) sur les conclusions des conférences des schémas de cohérence territoriale (Scot).

L'État est à l'écoute et a déjà prouvé qu'il prenait en compte les difficultés, toujours au service des territoires. Nous avons ainsi repoussé de six mois la restitution des conférences de Scot, à la demande des élus locaux. S'agissant des deux décrets d'application d'avril relatifs à la nomenclature et au mode de calcul de l'objectif ZAN, nous sommes prêts à la discussion, dans les limites, bien sûr, des textes de loi qui encadrent notre action.

Les élus doivent pouvoir continuer à développer des espaces naturels et de loisirs sans utiliser une partie de leurs droits à construire, et il apparaît légitime de prendre en compte les efforts de renaturation qui seraient consentis par les élus d'ici 2030. Une instruction sur le mode de calcul des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) est d'ailleurs en cours.

M. Christophe Béchu a réuni les associations d'élus pour travailler sur tous ces points de friction qui persistent autour de l'objectif de sobriété foncière.

Vous le voyez, l'État ne cherche pas à contraindre ni à imposer de façon verticale. Nous prenons en compte toutes les propositions qui nous sont faites, pour atteindre le ZAN sans compromettre le développement des territoires, qu'il s'agisse d'environnement ou d'économie.

L'État accompagnateur, et non prescripteur, ne serait qu'un slogan si le projet de loi de finances ne prévoyait pas d'accorder aux collectivités les moyens d'agir et d'investir. Dans un contexte d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, un soutien accru de l'État est indispensable.

C'est pourquoi, en plus du filet de sécurité instauré dans la loi de finances rectificative et de la reconduction du bouclier tarifaire pour faire face à l'urgence, nous avons souhaité défendre, avec la Première ministre, une hausse de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) de 320 millions d'euros, dont 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, ce qui est inédit depuis 2013. Ainsi, 95 % des communes et des intercommunalités verront leur dotation augmentée ou maintenue. Au regard de l'impératif de maîtrise de notre dépense publique, c'est un geste fort en direction des collectivités et des élus locaux.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permettra à notre pays de gagner en compétitivité, sans amoindrir les ressources des collectivités. Elle sera intégralement compensée par l'attribution d'une part supplémentaire de TVA, mais aussi de sa dynamique, qui dès 2023, sera destinée aux territoires qui accueillent de nouvelles activités économiques, selon des critères que nous établirons de façon concertée, dans les prochains jours. La compensation de 2023 correspondra aux sommes que l'État aurait dû reverser aux collectivités territoriales en 2023 au titre de la CVAE. Il n'y aura pas d'année blanche pour les communes.

Notre souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités transparaît également dans le maintien de leurs dotations d'investissement – dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement public (DSID), dotation politique de la ville (DPV), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) –, pour près de 2 milliards d'euros, comme l'année précédente.

Les crédits du programme 112 augmentent considérablement par rapport à l'année dernière, en lien avec la nouvelle génération de contrats de plan État-région (CPER).

L'enveloppe de l'ANCT, que j'ai eu l'honneur de présider pendant deux ans, est confortée afin de lui permettre d'assurer ses missions auprès des collectivités.

Ces ressources permettront aux collectivités de continuer à investir, en particulier en faveur de leur transition énergétique, ce qui est la seule solution pour surmonter nos difficultés.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité pour 2023, lesquels avaient déjà été doublés en 2022, pour atteindre un montant de 30 millions d'euros. Surtout, il tend à créer un Fonds vert, d'un montant inédit de 2 milliards d'euros. L'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés, mais la méthode d'attribution de ce fonds est bien arrêtée.

Conformément à votre souhait, l'obtention des financements obéira à des règles simples, décentralisées et sans appel à projet. Tout partira de vos initiatives, de vos projets, selon une méthode lisible et reconnue, celle du dialogue entre les élus et le préfet du département.

Le Gouvernement s'est attaché à construire un projet de loi de finances sincère, au service des collectivités et des élus locaux, que nous n'avons cessé de consulter en amont. Il leur donne les moyens de poursuivre l'aménagement et la valorisation de leurs territoires, tout en accélérant la transition écologique et énergétique.

Dans tous les dispositifs et les programmes que nous prévoyons ou que nous intensifions, ce sont les élus et les collectivités qui ont l'initiative, l'État venant leur apporter son concours.

Il ne s'agit pas d'une dynamique passagère, mais bien de notre ambition d'ouvrir le nouveau chapitre de décentralisation dont notre pays a besoin. Je sais que vous partagez ce point de vue. Le Président de la République a eu l'occasion de revenir sur ce sujet lors de son déplacement en Mayenne.

Nous en venons aux questions des représentants des groupes.

Dès cet été, le Gouvernement créait en faveur des collectivités territoriales, plus précisément du bloc communal, un filet de sécurité de 430 millions d'euros pour leur permettre de faire face à la hausse du coût de l'énergie. Ce soutien massif se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2023 par la reconduction du bouclier tarifaire pour les plus petites communes. En décidant d'augmenter leur dotation globale de fonctionnement à hauteur de 320 millions d'euros, une première depuis plus de dix ans, le Gouvernement protège les communes les plus fragiles.

Un Fonds vert soutiendra les investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Initialement doté de 1,5 milliard d'euros, il sera porté à 2 milliards d'euros, afin de développer des projets en faveur du climat et de la biodiversité. Nous saluons cet engagement fort de l'État dédié à la rénovation thermique, à la renaturation et au traitement des friches.

Le Gouvernement continue d'accompagner étroitement les collectivités. Pourriez-vous dresser un bilan des programmes Petites villes de demain, Action cœur de ville et Territoires d'industrie ?

Quant à l'épineuse question du logement en zone touristique, en particulier sur notre littoral, les difficultés sont criantes. Le taux de résidences secondaires parfois supérieur à 65 % – 71 % dans l'île de Noirmoutier – freine l'installation d'une population jeune et active. Pour y remédier, des solutions sont avancées par les collectivités et relayées par des parlementaires, comme le classement en zone tendue ou la décorrélation entre la taxe d'habitation et la taxe foncière. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la situation ?

Les élus locaux, que nous savons tous dévoués, en sont à faire les fonds de tiroir. Malgré cet indéniable constat, le Gouvernement s'acharne, hier avec la fausse décentralisation de la loi 3DS, aujourd'hui avec le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) et le PLF pour 2023, demain avec le projet de loi dévastateur visant à répartir les migrants dans nos villes et nos campagnes. Vous avez été maire, madame la ministre, et mon propos ne concerne pas les cas d'Arles et de Tarascon qui ont bénéficié du programme Action cœur de ville. Je mets en exergue une situation devenue intenable.

Concernant la loi de programmation, ce sont précisément les articles visant à alourdir encore les charges des collectivités territoriales et à entraver leur liberté constitutionnelle d'autonomie fiscale qui font consensus contre vous. L'article 23 et son pacte de confiance, qui n'en est pas un, vise à exercer un chantage indécent pour priver d'accès à toute dotation de l'État et frapper de rétorsions financières les collectivités jugées mauvaises gestionnaires. Le PLF pour 2023 en est le reflet, de l'aveu même du président du comité des finances locales, qui le qualifiait de globalement calamiteux, problématique, insuffisant à lutter contre l'inflation, par des instruments de recentralisation et de mesures amplifiant le recul de l'autonomie fiscale et financière.

L'augmentation de la dotation globale de fonctionnement ne compensera pas l'explosion des factures énergétiques. Elle devrait au minimum être indexée sur l'inflation, comme le réclame l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), afin de protéger les communes de la prédation des marchés causée par des choix nationaux chaotiques.

Ce projet de loi asphyxie nos collectivités. Vous vous acharnez à rogner leur autonomie fiscale en ne compensant pas la suppression de la CVAE par un impôt réellement pérenne et territorialisé. Les élus doivent pouvoir gérer leur ville sans être dépossédés par les intercommunalités et le rouleau-compresseur administratif. Quel avenir envisage le Gouvernement pour nos villes moyennes et nos campagnes, confrontées à une situation financière insoutenable et une bureaucratie devenue systémique ?

Trente-deux fois plus cher : c'est le prix que le maire de Neuilly-sur-Marne risque de devoir payer pour l'électricité de sa commune. Sa vidéo a fait le tour des réseaux sociaux. Ce n'est qu'un exemple des difficultés auxquelles font face les collectivités locales. De même, les dépenses de fonctionnement explosent à cause de l'inflation : 11,6 % de hausse des charges à caractère général, selon la dernière note de conjoncture de La Banque postale. Face à cela, vous leur proposez, d'une part, contre l'avis de toutes les associations d'élus locaux, la suppression de la CVAE, et, d'autre part, la baisse de la dotation globale de fonctionnement, puisqu'elle ne suit pas l'inflation. Résultat, les collectivités locales ont le choix entre faire exploser les prix des services publics, comme à Chennevières-sur-Marne où le tarif de la cantine a augmenté de 50 %, les dégrader comme à Saint-Saëns où l'on ne sert plus d'entrée aux enfants de la cantine, voire les fermer comme à Issy-les-Moulineaux où la piscine municipale restera portes closes. « C'est la première fois que je vais tuer des services publics. Quel service je ferme ? », s'exclame le maire de Cergy. « J'arrête la restauration scolaire ou je ferme la mairie pendant trois jours, cette semaine ? », interroge, quant à lui, le maire de Montataire.

La France insoumise ne veut pas que nos maires soient contraints à des économies de bouts de chandelle. Nous sommes les défenseurs de la commune et du département. La commune doit avoir les moyens d'être l'échelle du goutte à goutte de la planification écologique et le département doit avoir les armes nécessaires pour organiser le maillage des services publics à même d'assurer l'égalité des populations.

Votre budget, c'est la République qui se délite. C'est l'héritage de la Révolution que vous mettez à terre. J'appelle les élus locaux à rejoindre la manifestation contre la vie chère et l'inaction climatique, que nous organisons ce dimanche pour nos écoles, nos transports en commun, nos piscines municipales.

Quant à vous, madame la ministre, quand comptez-vous enfin écouter le peuple français qui veut protéger ses biens communs et disposer de services publics de qualité sur tout le territoire ?

Le Président de la République a déclaré : « La décentralisation, ce n'est pas donner une compétence sans transférer la dynamique de financement qui va avec et les responsabilités qui vont avec. » Le groupe Les Républicains, engagé pour une décentralisation, notamment fiscale, partage évidemment cette vision. Nous soutenons que chaque échelon de collectivité territoriale doit pouvoir assumer en responsabilité sa fiscalité et l'ensemble des projets que celle-ci permet de réaliser. Or, vous faites le contraire en supprimant la CVAE et la taxe d'habitation qui ne s'accompagnent pas d'une nouvelle ressource fiscale dynamique et, surtout, à la main des exécutifs locaux.

Dans cette perspective, Madame la ministre, serez-vous à l'origine de la grande loi de décentralisation que nous attendons ? La loi « Engagement et proximité » de 2019 n'avait pas apporté de réponse au bloc local, pas plus que la loi 3DS, qui s'est cantonnée à des mesures purement techniques. Plusieurs exemples simples permettront de vérifier votre engagement en faveur d'une responsabilité assumée des collectivités locales. Quelles sont vos intentions quant à la maîtrise des dépenses des collectivités à la suite du refus, en séance publique, des contrats de Cahors nouvelle formule ? Permettrez-vous de débureaucratiser et de renforcer l'efficacité de la politique de santé en confiant la direction des agences régionales de santé aux régions, comme le demande notre président M. Xavier Bertrand dans les Hauts-de-France ? Reviendrez-vous sur l'absurdité de la compétence Gemapi, dont le zonage ne correspond ni aux bassins-versants ni à la cohérence du trait de côte, ce qui met à mal la solidarité territoriale ? Enfin, vos propos sur l'application du dispositif ZAN ne sont pas de nature à nous rassurer. Il en va de la survie de nos territoires ruraux.

Le Président de la République a démontré la nécessité pour l'Alsace de mener à son échelle des politiques publiques au plus proche du territoire, par la création, dans les accords de Matignon, de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), le 1er janvier 2021. Alors en campagne à Mulhouse, le 12 avril 2022, M. Emmanuel Macron a même déclaré : « Je suis très fier de ce que nous avons fait avec la Collectivité européenne d'Alsace. Je suis favorable à ce qu'il y ait une réflexion, que nos territoires puissent s'interroger sur la bonne forme qui doit être la leur ».

Mme Jacqueline Gouraud a, grâce à la loi 3DS, pavé le chemin du pacte de décentralisation que les Français souhaitent ardemment. Ils ont compris que les politiques publiques les mieux adaptées aux enjeux de la sobriété, de la productivité et de l'efficacité sont celles conçues en proximité. C'est tout le sens de votre action au sein du Gouvernement.

Quelle forme administrative pourrait adopter l'Alsace ? Êtes-vous favorable à la création de la quatorzième région française à taille humaine qui rassemblerait les compétences des départements du Haut et du Bas-Rhin et dont les conseillers territoriaux seraient élus au scrutin proportionnel ? Vous feriez ainsi de l'Alsace, une fois de plus, la région pilote du progrès administratif et organisationnel pour toute la France.

Les fractures territoriales et sociales s'aggravent. Les inégalités persistent entre les territoires, dans l'accès aux soins, aux services publics ou au réseau téléphonique. Le Gouvernement a tenté d'apporter une réponse en créant les Maisons France services qui visent à garantir à chacun un accès aux services du quotidien. Au-delà du risque de voir disparaître de véritables établissements de service public de proximité, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la pérennité de ce dispositif, du fait de la rémunération des personnels. Comment envisagez-vous de le financer à moyen terme ?

Quelle politique d'aménagement du territoire comptez-vous mener pour réduire les fractures territoriales et redonner tout son sens au principe d'équité ? Le concept de planification a été adopté par le Gouvernement. Quelles en seraient les lignes directrices ?

Les collectivités territoriales demandent davantage de concertation, notamment au niveau des politiques publiques écologiques et énergétiques dont elles sont les maillons essentiels. Le travail des élus de terrain est précieux pour faire accepter les projets par la population. Comment comptez-vous mieux associer les collectivités aux décisions ?

Le marché de l'énergie est très tendu. De nombreuses dispositions ont été prévues dans le PLF pour 2023 afin d'amortir partiellement le choc, en particulier en faveur des collectivités territoriales. L'augmentation de la DGF, dont plus de 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, alimentera les recettes d'une bonne partie de nos communes. Le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté complétera la prolongation du bouclier tarifaire en 2023, afin de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz pour les plus petites communes et les collectivités les plus touchées. Vous maintenez les dotations d'investissement à un niveau proche de 2 milliards d'euros.

Le Fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, accompagnera les projets des collectivités et leur adaptation au changement climatique. Le Gouvernement annonce un fonctionnement simple et déconcentré. Comment sera-t-il appliqué dans les territoires ? Dans mon avis budgétaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du PLF pour 2023, j'ai fait part de la satisfaction des bénéficiaires mais aussi de réserves quant au manque de visibilité des collectivités sur les fonds des programmes d'investissement. Certains identifient mal comment ces fonds sont déployés, au regard de l'utilisation de déciles DETR complémentaires ou recyclés.

Les collectivités ont besoin d'une vision pluriannuelle sur les fonds afin de mieux gérer leurs finances et leurs projets. Pourrait-on abandonner l'indicateur de consommation budgétaire annuelle ? Les fonds non consommés de l'année N devraient être reportés sur l'année N + 1, sans préjudice de l'enveloppe N + 1.

Un amendement vise à instaurer une aide aux collectivités pour compenser la hausse des coûts énergétiques. Comment répondre à l'absence de compensation pour les communes qui adhèrent à un syndicat mixte d'énergie ?

« Tarlouzes », « anormaux », « dégénérés », « contre nature » : ces propos sont choquants. Pourtant, en cinq ans, le nombre d'actes anti-LGBTQ+ a doublé en France. La place des collectivités en matière de transition écologique est majeure, mais elles sont aussi les garantes de l'action de l'État et de l'accès au droit de nos concitoyens.

Pas moins de 3 790 infractions LGBTQ-phobes ont été enregistrées par la police et la gendarmerie en 2021. Une personne sur cinq porte plainte quand elle subit des violences. Nous savons comment agir, former des agents chargés de l'accueil aux questions de discrimination, organiser des événements célébrant toutes les diversités ou encourager la création de points d'accueil et d'écoute des jeunes. Quimper, par exemple, a créé une zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+, mesure symbolique qui visait à répondre aux territoires sans LGBT, en Pologne. Mais même dans les grandes villes, le nombre d'agressions augmente de façon exponentielle, comme dans l'ensemble de l'Hexagone. Et je ne parle pas des territoires ruraux qui comptent encore trop peu d'associations de défense des droits des personnes LGBT.

De façon verbale, physique ou symbolique, qu'elle soit subie directement ou indirectement, l'homophobie et la transphobie provoquent chez celles et ceux qui en sont victimes un sentiment de honte et de culpabilité. Cette honte doit changer de camp. Nous avons besoin de l'État pour lutter contre les discriminations et protéger les droits de tous nos concitoyens, quels que soient leur genre ou leur orientation sexuelle. Quels moyens comptez-vous déployer pour que les élus locaux puissent lutter efficacement contre les violences et les discriminations LGBTQ+ ?

Madame la ministre, vous avez introduit votre propos par le sujet du développement durable mais pour les collectivités et les maires, le développement durable se résume au maintien au jour le jour des petits équilibres du pacte social conclu avec la population, lequel est grandement fragilisé. Les besoins à satisfaire sont considérables. Le dédoublement des classes dont on s'est félicité suppose de recruter des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Rompre l'isolement des personnes âgées implique des déplacements quotidiens de véhicules municipaux. Au sortir de la crise, les associations sportives, dont le nombre d'adhérents a diminué, réclament des subventions. Les fonctions économiques des communes sont perturbées et les exigences écologiques plus prégnantes que jamais. Le simple fonctionnement quotidien des services publics est devenu un casse-tête. Le préfet a dû vous faire savoir qu'il manque des millions d'euros à Eu, au Tréport, à Harfleur ou à Oissel. Tout investissement impose de prévoir à terme une hausse des dépenses de fonctionnement. Il faut vraiment redonner confiance aux élus. Augmentez la DGF, madame la ministre !

Madame la ministre, vous annoncez une augmentation sensible de la DGF. Elle est nécessaire, mais votre effort sera insuffisant. Vous augmenterez la DGF pour quelques-uns, sans doute pas suffisamment pour compenser l'inflation, mais pour d'autres, elle sera simplement stabilisée. Autrement dit, les finances locales continueront à se dégrader. En outre, l'État a transféré l'effort fiscal aux collectivités mais vous continuez à vous enorgueillir de baisser les impôts.

En faisant disparaître la taxe d'habitation, vous nous dites, la main sur le cœur, que vous la compenserez. Après la suppression de la taxe professionnelle, M. Sarkozy a assuré qu'elle serait compensée, ce qui fut le cas jusqu'au changement de Gouvernement. Les compensations que vous garantissez de bonne foi pourront être remises en question. Le vrai sujet, c'est la décentralisation et l'autonomie fiscale. Les collectivités doivent faire face aux augmentations, soit en remettant en cause les services publics, soit en prélevant l'impôt dans la poche de nos concitoyens, ce qui devient intenable.

Quant au programme Territoires et industrie, la disparition de la taxe professionnelle a érodé les recettes fiscales des territoires industriels que vous accompagnez au profit des territoires tertiaires.

Je tiens d'abord à rappeler que nous avons commencé par écouter. Avec MM. Christophe Béchu et Gabriel Attal, j'ai reçu, à de nombreuses reprises, les présidents d'associations d'élus. M. Christophe Béchu et moi-même ayant été élus locaux, maires, présidents de département ou conseillers régionaux, nous revendiquons de bien connaître le fonctionnement des collectivités locales. Notre méthode ne vise pas à imposer un PLF et d'autres mesures sans avoir pris le pouls des collectivités en rencontrant leurs représentants. Il y a dans cette salle des élus avec lesquels j'ai travaillé pendant les vingt et un ans de mon mandat de maire de Beauvais et je crois pouvoir dire que nous parlons le même langage.

Concernant l'avancement du programme Action cœur de ville, 292 villes sont signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). L'Anah a subventionné la rénovation de près de 58 000 logements et la réhabilitation de 16 634 logements. Près d'une centaine de locaux d'activité économique ont été construits ou réhabilités par la Banque des territoires. Au 1er juillet 2022, sur les 5 milliards d'euros mis sur la table, 4,7 milliards ont été engagés par l'État et ses partenaires. D'ici décembre 2022, les 5 milliards auront été investis. Nous avons souhaité que le programme soit prolongé jusqu'en 2026, après accord du Président de la République et de M. Jean Castex, lors du dernier congrès de Villes de France. Nous finalisons la préparation du volet financier de la seconde phase que nous souhaitons la plus ambitieuse possible. J'ai réuni les financeurs, la semaine dernière, à Beauvau. En novembre, le Gouvernement présentera les priorités. Le programme Action cœur de ville comportera un important volet de transition écologique. Son périmètre sera étendu aux quartiers de gare et aux entrées de ville qui sont des lieux stratégiques pour renforcer l'attractivité des centres. En parlant des quartiers de gare, je pense aussi aux pôles multimodaux que des collectivités sont en train de mettre en place.

Dans certains territoires, le déploiement du programme Petites villes de demain, installé après le programme Action cœur de ville, a pris un peu de temps. Néanmoins, plus de 98 % de conventions d'adhésion sont signées dans plus de 1 600 Petites villes de demain et le programme prend une vitesse de croisière. Afin de tirer plus efficacement partie des quatre années restantes, j'ai renforcé cette action, d'une part, en faisant de Petites villes de demain un outil à disposition des maires pour accompagner la transition écologique de leur commune, et d'autre part en en renforçant le caractère opérationnel. Je souhaite que les effets du programme soient rapidement visibles pour les élus et les habitants.

Je reviendrai sur les nouvelles orientations en novembre mais, sur les 3 milliards d'euros annoncés au lancement du programme, 780 millions d'euros ont déjà été engagés, soit plus de 25 %. En ingénierie, sur les 250 millions d'euros annoncés, 75 millions d'euros ont été engagés et 876 chefs de projet Petite ville de demain, subventionnés par l'État et les partenaires, sont en place. En outre, 159 communes sur 507 sont engagées dans une ORT et plus de 22 000 logements ont été rénovés dans ces communes.

Depuis 1980, le principe en vigueur, plutôt protecteur, était la liaison des taux, afin de protéger les contribuables non électeurs et de limiter la pression fiscale. Mais peut-on offrir une plus grande marge de manœuvre aux élus face à une forte indexation des bases pour baisser le taux de manière flexible ? Il faut y réfléchir. Le dépôt d'amendements visant à réviser les zonages pour permettre aux communes touristiques et littorales de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pourrait régler partiellement le problème.

Le montant de la DGF, annoncé par le comité des finances locales, le 26 septembre, s'élevait à 210 millions d'euros. Vendredi dernier, le Gouvernement a présenté un amendement pour le porter à 320 millions d'euros : 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, 90 millions d'euros de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et 30 millions d'euros de dotation d'intercommunalité, d'habitude financés par écrêtement de la DGF des autres communes. Cette première augmentation depuis 2013 sera financée par l'État. On peut toujours dire qu'elle n'est pas suffisante, mais moyennant ce taux, 95 % des communes verront leur DGF maintenue ou augmentée. Les 5 % de communes qui ne sont pas bénéficiaires sont celles qui ont perdu des habitants, se sont enrichies ou ont été exclues du dispositif pour diverses raisons.

La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom) augmente de 26 millions d'euros, dont 16 millions d'euros de rattrapage et 10 millions d'euros de progression automatique.

Je ne peux vous laisser dire que le pacte de confiance s'apparente au pacte de Cahors. Je me suis personnellement battue pour instaurer un système de confiance, contre un système de contrôle. Nous avons choisi de nous adresser aux collectivités par strates – régions, départements et communes – et, considérant que les collectivités ont le souci de gérer leurs dépenses de manière raisonnable, nous avons estimé qu'il n'était pas nécessaire de signer un contrat d'engagement, contrairement au dernier quinquennat. Nous garderons un œil sur les enveloppes globales. Si un département venait à déraper, nous nous entretiendrions avec les préfets pour rééquilibrer les dépenses. Nous présageons que les élus locaux seront responsables et qu'ils pourront gérer leur collectivité en conscience.

Pour tout vous dire, les collectivités qui n'avaient pas signé les contrats de Cahors avaient été au moins aussi raisonnables et vigilantes que celles qui les avaient signés. Partant de là, nous avons obtenu cet arbitrage de confiance avec les uns et les autres. C'est un outil favorable aux collectivités territoriales. Cette logique de confiance à l'échelle de la strate ne relève pas du contrôle individuel. C'est un bon compromis. Nous continuerons à travailler avec les associations d'élus, par exemple, sur les retraitements.

La mission des Maisons France services est portée avec le ministre M. Stanislas Guerini. Ce programme qui connaît un franc succès et qui atteindra son objectif à la fin de 2022 a créé un réseau de guichets mutualisés de services publics à proximité de tous les Français. De fait, 99 % des Français ont une Maison France services à moins de trente minutes de chez eux et 93 % à moins de vingt minutes. Ce dispositif est plébiscité. Nous avons reçu de nouvelles demandes d'installation dans différents territoires. Avec M. Stanislas Guerini, je suis à l'écoute des élus pour réfléchir à différentes possibilités. En novembre 2022, 175 Maisons France services seront labellisées. L'objectif du Président est donc d'ores et déjà atteint. Nous continuerons à donner à chaque Maison France services les 30 000 euros qui étaient versés en 2022 par l'État et les opérateurs. Si d'aventure des dysfonctionnements apparaissaient, nous examinerions la situation avec les préfets de département.

Concernant la décentralisation, nous avons longtemps partagé des compétences sans les clarifier, sans transférer la dynamique de financement ni la responsabilité. Le pouvoir normatif et les financements doivent les accompagner. Nos départements conduisent leur politique sociale sans disposer d'une véritable liberté normative ni percevoir les recettes qui y sont liées. Certains départements proposent de renationaliser le RSA. Deux expérimentations ont été acceptées, dans l'Ariège et en Seine-Saint-Denis. Des dispositifs devront peut-être être améliorés. Faut-il renationaliser le RSA ? Le sujet est sur la table.

La sécurité civile se construit au plus près des territoires. Nous pouvons bâtir une politique publique forte, cohérente et ayant du sens. Nous devons déterminer où la décision est prise le plus efficacement. Il faut approfondir l'application de la loi 3DS, qui offre des possibilités de différenciation et de décisions plus concrètes pour nos compatriotes. L'esprit du Conseil national de la refondation (CNR) vise à concevoir des solutions soutenues localement, car elles peuvent être différentes dans l'Oise, les Alpes-de-Haute-Provence ou l'ouest de la France. Il s'agit de donner aux élus les moyens d'établir des feuilles de route. Le Président de la République a annoncé en conseil des ministres la relance d'études sur la décentralisation. J'y travaillerai avec mes collègues.

Le ZAN vise un objectif ambitieux fixé par la loi « climat et résilience », celui de réduire l'artificialisation des sols. Il convient de concilier ce but avec les équilibres économiques locaux et sociaux propres à chaque territoire. Je souhaite, avec M. Christophe Béchu, non pas ralentir la procédure mais engager une concertation moins verticale, au niveau de chaque territoire. L'État et les collectivités doivent être partenaires de l'aménagement du territoire national. La sobriété foncière ne doit pas être antinomique du développement économique et de la construction de logements, car l'arrivée de nouveaux habitants peut garantir l'avenir d'une école et du territoire. Comme nous souhaitons continuer à aider les élus locaux à faire vivre leurs territoires et ne laisser personne dans une impasse, nous recourrons peut-être à la loi, mais nous maintenons la volonté d'un aménagement du territoire concerté et l'exigence de ne pas consommer trop de terres agricoles au profit du foncier en privilégiant le dispositif des friches, tant il est plus facile de reconstruire la ville sur la ville que de construire dans les territoires ruraux.

Toutefois, les collectivités doivent être accompagnées dans leurs démarches de sobriété foncière. Le Fonds vert mobilisera des crédits pour réhabiliter les friches, engager des actions de renaturation en ville ou de désartificialisation des terres, planter des arbres ou végétaliser, sans oublier la rénovation thermique des bâtiments publics, des écoles ou des mairies. Le Fonds vert mobilisera des outils d'ingénierie pour fournir les données nécessaires à l'accompagnement des collectivités. Je pense au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Je rappelle, car ce n'est pas assez connu, que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent faire appel gratuitement à l'ingénierie de l'ANCT. Le Cerema est très compétent et vos territoires doivent le saisir pour réaliser certains de leurs projets.

Nous voulons accompagner les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain par le Fonds vert. La place de la nature en ville sera au cœur de ces dispositifs. Sans que rien ne soit encore défini ni décidé, les premiers échanges tournent autour de la clarification de la nomenclature du plan ZAN, afin de permettre aux élus de développer des espaces naturels et de loisirs sans utiliser une partie de leurs droits à construire. Je pense bien évidemment aux 2 200 hectares du canal Seine-Nord Europe. S'agissant des efforts de renaturation que les élus devront consentir d'ici 2030, nous avons donné une instruction pour le mode de calcul des espaces naturels, agricoles et forestières (Enaf), qui introduit une logique de consommation nette afin de prendre en compte la renaturation.

Le Fonds vert a pour but d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce fonds dédié dont le montant a été porté à 2 milliards d'euros est une première en matière de financement de la transition écologique. Les collectivités territoriales disposeront d'un outil adapté et fléché pour soutenir leurs projets. Il s'articule autour de trois axes. Le premier est celui de la performance environnementale pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la valorisation des biodéchets, la modernisation de l'éclairage public. Le second tient à l'adaptation des territoires au changement climatique pour renaturer les villes, lutter contre les îlots de chaleur urbains et prévenir les risques naturels en métropole et en outre-mer. Quant au dernier, il se rapporte à l'amélioration du cadre de vie pour soutenir des projets de sobriété en matière de mobilités grâce à des parkings relais, au covoiturage et des prises de recharge électrique en ville, en matière foncière, des renouvellements de friches et la restructuration des locaux d'activité.

Ce fonds contribuera au financement du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires, à hauteur de 150 millions d'euros. Son originalité résidera dans ses modalités de fonctionnement déconcentrées. Il s'adaptera aux besoins de chaque territoire dans une logique de souplesse et de fongibilité.

L'absence de visibilité pluriannuelle des crédits aux collectivités nous préoccupe. Notre agenda et notre cadre juridique contraints ne devraient pas évoluer, hélas. Même si les collectivités élaborent des programmes de fonctionnement pluriannuels, le budget de l'État est annuel. Nous pourrons cependant recourir à certains dispositifs qui nous permettront de donner plus de visibilité aux élus. À titre personnel, je pense que les contrats triennaux seraient bien plus adaptés mais ils ne sont actuellement pas envisageables, parce que le principe d'annualité budgétaire résultant de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) vise à protéger le pouvoir du Parlement en matière budgétaire. Néanmoins, cela ne s'oppose pas complètement à une programmation pluriannuelle de vos projets par le biais d'une loi de programmation ou de dispositifs contractualisés entre l'État et les collectivités locales, qui confèrent une certaine visibilité aux acteurs locaux.

Quant à la Collectivité européenne d'Alsace, le statut des régions ou des grandes régions n'est pas dans mon portefeuille. C'est une responsabilité du ministre de l'intérieur. Nous sommes loin du « big bang » territorial réclamé par les élus. Les présidents de région ont trouvé une certaine stabilité et il ne serait pas normal de ma part de me lancer dans ce genre de critique ou de vous donner l'espoir d'un quelconque projet.

Nous passons aux questions individuelles.

La CVAE doit être compensée par une fraction de TVA. Si j'ai bien compris, le dynamisme de la TVA alimenterait un fonds réparti entre les nouvelles implantations, selon des critères économiques. Or, faute de compétences économiques, le département ne peut jouer sur ces indicateurs en vue d'être mieux doté. N'est-ce pas le rôle du Gouvernement d'activer la péréquation ? Il aurait été préférable de retenir des critères sociaux puisque les territoires les plus en difficulté économique ont souvent besoin de solidarité et de péréquation.

Dans les Sables-d'Olonne, le seuil de population est de 50 000 habitants, alors que la population est multipliée par cinq ou six l'été. Dans certaines communes plus petites, le taux de résidences secondaires dépasse 70 %. C'est pourquoi ces collectivités souhaitent que ne soit plus pris en compte le seul seuil de population pour figurer en zone tendue mais que soient ajoutés d'autres critères, comme le taux de résidences secondaires.

La commune de Lauris, qui compte 3 700 habitants et est intégrée dans une communauté d'agglomération selon le principe de continuité territoriale, ne bénéficie d'aucune mesure d'exonération alors qu'elle doit construire 400 logements. Ses difficultés sont aggravées par l'absence de pôle de centralité ou de pôle d'activités économiques. Les services de l'État sont désemparés, puisqu'aucune mesure dérogatoire n'est possible. La loi 3DS prévoit des mesures d'exonération pour ce type de communes. Je crois nécessaire d'accélérer l'évolution des conditions d'application de la loi SRU, notamment sur le plan réglementaire.

Concernant le ZAN et les pôles urbains, nous sommes tous d'accord pour préserver le foncier agricole mais son application se heurte à des difficultés. Il faut redonner la parole aux acteurs locaux, restaurer la confiance entre les élus locaux et le territoire et réaffirmer le couple préfet-maire dans le cadre de l'évolution de la loi.

Le ZAN vise à réduire la consommation d'espaces pour la construction de logements, de routes ou d'équipements sportifs, ce qui inquiète les élus des communes rurales qui craignent de voir brisé à jamais l'avenir de leurs territoires. La crise sanitaire a montré l'importance de territoires ruraux vivants et dynamiques, capables d'accueillir des urbains. Nous nous sentons punis, pénalisés, alors que l'artificialisation est plus le fait de grandes agglomérations. Le Cantal ne veut pas être une simple réserve figée dont la seule perspective serait l'implantation d'éoliennes sur ses montagnes.

La perspective de réduire de 50 % la consommation d'espace d'ici 2030 pour parvenir à zéro artificialisation nette en 2050 inquiète de nombreux élus ruraux. S'ils approuvent cet objectif, ils ont impérativement besoin d'une offre foncière et immobilière pour assurer leur développement et repousser le spectre de la déprise démographique. C'est dans les Sraddet que pourront être prises en compte les spécificités des territoires, mais s'agissant d'un exercice à enveloppe constante et demain à enveloppe nulle, on peut craindre que, malgré la bonne volonté des exécutifs régionaux, les demandes des communes ne puissent être totalement satisfaites. Avez-vous prévu d'évaluer les effets de l'application du dispositif ZAN sur la capacité des communes rurales à délivrer des permis de construire ou des permis d'aménager ?

Les collectivités sont pénalisées par l'envolée des prix de l'énergie, dont la facture peut augmenter de plus de 300 %. Depuis le 1er janvier 2020, seules les collectivités de moins de dix effectifs et dont les recettes ne dépassent pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés et voir ainsi la hausse de leurs factures limitée à 4 %. Ces deux critères cumulés sont trop bas. Afin de redonner de l'oxygène à de nombreuses collectivités, il est urgent de rehausser ce seuil au niveau de celui défini pour les PME au sens communautaire, soit cinquante effectifs et des recettes inférieures à 10 millions d'euros.

Vous avez évoqué le maintien du niveau de la DGF, sauf pour les communes qui perdraient des habitants, et annoncé son augmentation pour l'outre-mer. Toutefois, la décorrélation entre le critère démographique et le niveau de la dotation est nécessaire. En effet, des territoires s'appauvrissent, perdent des habitants, donc des moyens, sans avoir la possibilité de relancer leur attractivité. Ce processus qui s'opère au détriment des territoires ruraux est contre-productif pour le développement durable, parce qu'il provoque d'importantes migrations. En Martinique, les habitants sont concentrés dans une partie du territoire et la désertification s'accélère. Certes, des Maisons France services ont été créées mais des bureaux de poste ferment pour cause de perte d'habitants.

Les collectivités ont joué un rôle important dans la réindustrialisation de notre pays et la transition énergétique en zones de montagne. Les dispositifs Territoires d'industrie et Petites villes de demain sont souvent promus par des intercommunalités ou des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Comptez-vous pérenniser les financements alloués aux postes de chef de projet du dispositif Petites villes de demain et de chargés de mission pour les Territoires d'industrie ? En raison de leurs compétences multiples, les collectivités rencontrent des difficultés de financement. Or pour assumer la réindustrialisation, elles ont besoin d'investir dans l'ingénierie. Des financements seront-ils ciblés par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ?

La loi de finances de 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement et les équilibres, pourtant bien fondés, au détriment des communes. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Désormais, les communes ayant institué une telle taxe doivent reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement public relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Faire de cette faculté une obligation inquiète les maires. Comment maintenir l'équilibre ?

« Il n'y a pas de territoires perdus de la République », déclarait Manuel Valls en 2016. En revanche, il y a des territoires oubliés, méprisés par les gouvernements qui se sont succédé, en particulier sous l'ère Macron. Vous dites vouloir augmenter très fortement les dotations destinées aux quartiers prioritaires. Si 30 millions d'euros sont prévus pour l'opération Quartiers d'été, les budgets des collectivités rurales, bien qu'en augmentation, sont très nettement inférieurs. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la politique d'aménagement basée sur les métropoles concentrent la très grande majorité des investissements de l'État et des régions.

Dans mon département de la Haute-Saône, l'absence de l'État et la baisse des dotations ne permettent pas de réaliser l'aménagement nécessaire au désenclavement : aucune ligne TGV, pas d'autoroute, un département qui a dû financer intégralement des mises à deux fois deux voies en oubliant une très grosse partie du territoire, comme Jussey et Gray, par clientélisme électoral. Les collectivités rurales souffrent et ne doivent pas être lésées. Que doivent faire nos maires ruraux pour enfin être considérés ?

Concernant la CVAE, un nouvel amendement prévoit qu'il n'y aura pas de répartition de la dynamique pour les départements. De plus, la répartition ne concerne que le bloc communal.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains est davantage soutenue par M. Olivier Klein, ministre délégué à la ville et au logement, que par moi-même. Dans son article 55, cette loi impose à des communes membres d'une communauté d'agglomération d'atteindre un niveau de 20 ou 25 % de logements sociaux. Depuis plus de vingt ans, c'est un socle de la politique en faveur de la mixité sociale. En revanche, la loi 3DS apporte des ajustements nécessaires pour pérenniser un dispositif plus soutenable, offrir un cadre plus souple adapté aux réalités des territoires, notamment dans les communes qui n'ont plus de foncier, et tirer les conséquences de la carence pour les communes qui ne mobilisent pas les efforts nécessaires. L'échéance de 2025 est supprimée. Pour favoriser une meilleure adaptation du dispositif SRU aux contextes et spécificités de certaines communes, la loi permet d'abaisser temporairement les objectifs de production au travers d'une contractualisation dite contrat de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale étaient applicables au triennal 2023-2025. Ils ont vocation à être négociés et conclus sous l'autorité des préfets avant la fin de l'année 2022.

Concernant le tarif réglementé de vente de l'énergie, le PLFR prévoit d'aider les collectivités de moins de dix agents dont le budget est inférieur à 2 millions d'euros. Nous voulons augmenter le seuil pour le rendre au moins égal à celui des entreprises. Mais ce sujet important dépend du droit communautaire. C'est pourquoi le Président de la République et M. Bruno Le Maire essaient de négocier un accord européen. Néanmoins, comme des énergéticiens en profitent pour vendre leur production trois, quatre ou cinq fois plus cher que son prix de revient, nous voudrions définir un niveau de seuil européen décent. J'engage les collectivités, notamment les vôtres, dans vos circonscriptions, à ne pas renégocier leurs contrats d'énergie dans l'urgence et à attendre la fixation d'un seuil acceptable. La Première ministre a reçu les énergéticiens pour leur demander de fixer des seuils de vente supportables par les collectivités.

Il est possible de réviser le zonage par amendement. Une nouvelle liste de communes sera fixée par décret. Nous pourrons vous recevoir pour examiner la situation de la commune des Sables-d'Olonne.

Nous appliquerons de manière différenciée le ZAN en zone rurale. Nous avons déjà écrit aux préfets pour les inviter à faire preuve de plus de discernement en attendant le résultat des études d'urbanisme que nous avons lancées avec M. Christophe Béchu. Vous conviendrez qu'il faudra, pour améliorer les choses, utiliser un véhicule législatif à un moment ou à un autre.

Notre méthode consiste à écouter et à dialoguer. Sur ce sujet, je m'engage à porter la parole des élus et à arbitrer cette situation qui devient compliquée, essentiellement en milieu rural. Je connais les inquiétudes des maires ruraux de mon agglomération mais nous devons veiller à ce que les terres agricoles ne soient pas dépensées inconsidérément.

Quant aux éoliennes, le Président de la République a déclaré que leur installation se ferait en accord avec les maires concernés. Dès lors, des discussions seront engagées avec chaque territoire mais vous devrez tout de même convenir qu'un mix énergétique est nécessaire.

La taxe d'aménagement suscite un grand nombre d'interrogations de la part du réseau des préfectures et des élus. Certaines sont en cours d'examen, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). La loi de finances de 2022 avait imposé le versement total ou partiel de la taxe d'aménagement pour les communes à l'EPCI ou aux groupements par délibération en conseil municipal ou par délibération des EPCI pour les recettes enregistrées à partir du 1er janvier 2022. La quote-part fixée selon la charge assumée par l'EPCI pour chaque commune et les modalités de reversement doivent être homogènes. Aucun plafond ni seuil n'est prévu. La législation n'entre pas davantage dans le détail et laisse le soin aux élus concernés de se concerter pour définir le taux à appliquer. Les délibérations qui prévoient les conditions de reversement de tout ou partie du produit de la taxe peuvent être modifiées à tout moment. Les décisions doivent être prises en concertation entre la commune et l'EPCI.

Pour l'année 2022, il est possible de délibérer sur ce reversement jusqu'au 31 décembre. À compter de 2023, toutes les délibérations concernant la taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1er juillet de l'année pour être applicables l'année suivante.

Concernant la date d'application, si aucune taxe n'a été instituée, la mise en œuvre ne peut intervenir avant 2023. Si la taxe a déjà été instituée, il appartient à la commune et à l'EPCI de prendre la délibération concordante dans les meilleurs délais pour son application en 2023. Je parie plutôt sur la concertation entre les communes et l'EPCI. Il faut essayer d'obtenir un accord en concertation avant d'engager un recours contentieux.

Le financement des chefs de projet sur les programmes de l'ANCT est pérennisé pour les dispositifs Petites villes de demain, Territoires d'industrie et Cœur de ville. L'Anah poursuivra le cofinancement des chefs de projet jusqu'en 2026.

Il a été prévu, pour les territoires ruraux, 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant du programme s'élève à 2 milliards d'euros en 2023 contre 1 milliard en 2014. L'Agenda rural permet de ne pas oublier la ruralité.