Intervention de Francis Dubois

La loi de finances de 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement et les équilibres, pourtant bien fondés, au détriment des communes. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Désormais, les communes ayant institué une telle taxe doivent reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement public relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Faire de cette faculté une obligation inquiète les maires. Comment maintenir l'équilibre ?