Intervention de Caroline Cayeux

Concernant la CVAE, un nouvel amendement prévoit qu'il n'y aura pas de répartition de la dynamique pour les départements. De plus, la répartition ne concerne que le bloc communal.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains est davantage soutenue par M. Olivier Klein, ministre délégué à la ville et au logement, que par moi-même. Dans son article 55, cette loi impose à des communes membres d'une communauté d'agglomération d'atteindre un niveau de 20 ou 25 % de logements sociaux. Depuis plus de vingt ans, c'est un socle de la politique en faveur de la mixité sociale. En revanche, la loi 3DS apporte des ajustements nécessaires pour pérenniser un dispositif plus soutenable, offrir un cadre plus souple adapté aux réalités des territoires, notamment dans les communes qui n'ont plus de foncier, et tirer les conséquences de la carence pour les communes qui ne mobilisent pas les efforts nécessaires. L'échéance de 2025 est supprimée. Pour favoriser une meilleure adaptation du dispositif SRU aux contextes et spécificités de certaines communes, la loi permet d'abaisser temporairement les objectifs de production au travers d'une contractualisation dite contrat de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale étaient applicables au triennal 2023-2025. Ils ont vocation à être négociés et conclus sous l'autorité des préfets avant la fin de l'année 2022.

Concernant le tarif réglementé de vente de l'énergie, le PLFR prévoit d'aider les collectivités de moins de dix agents dont le budget est inférieur à 2 millions d'euros. Nous voulons augmenter le seuil pour le rendre au moins égal à celui des entreprises. Mais ce sujet important dépend du droit communautaire. C'est pourquoi le Président de la République et M. Bruno Le Maire essaient de négocier un accord européen. Néanmoins, comme des énergéticiens en profitent pour vendre leur production trois, quatre ou cinq fois plus cher que son prix de revient, nous voudrions définir un niveau de seuil européen décent. J'engage les collectivités, notamment les vôtres, dans vos circonscriptions, à ne pas renégocier leurs contrats d'énergie dans l'urgence et à attendre la fixation d'un seuil acceptable. La Première ministre a reçu les énergéticiens pour leur demander de fixer des seuils de vente supportables par les collectivités.

Il est possible de réviser le zonage par amendement. Une nouvelle liste de communes sera fixée par décret. Nous pourrons vous recevoir pour examiner la situation de la commune des Sables-d'Olonne.

Nous appliquerons de manière différenciée le ZAN en zone rurale. Nous avons déjà écrit aux préfets pour les inviter à faire preuve de plus de discernement en attendant le résultat des études d'urbanisme que nous avons lancées avec M. Christophe Béchu. Vous conviendrez qu'il faudra, pour améliorer les choses, utiliser un véhicule législatif à un moment ou à un autre.

Notre méthode consiste à écouter et à dialoguer. Sur ce sujet, je m'engage à porter la parole des élus et à arbitrer cette situation qui devient compliquée, essentiellement en milieu rural. Je connais les inquiétudes des maires ruraux de mon agglomération mais nous devons veiller à ce que les terres agricoles ne soient pas dépensées inconsidérément.

Quant aux éoliennes, le Président de la République a déclaré que leur installation se ferait en accord avec les maires concernés. Dès lors, des discussions seront engagées avec chaque territoire mais vous devrez tout de même convenir qu'un mix énergétique est nécessaire.

La taxe d'aménagement suscite un grand nombre d'interrogations de la part du réseau des préfectures et des élus. Certaines sont en cours d'examen, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). La loi de finances de 2022 avait imposé le versement total ou partiel de la taxe d'aménagement pour les communes à l'EPCI ou aux groupements par délibération en conseil municipal ou par délibération des EPCI pour les recettes enregistrées à partir du 1er janvier 2022. La quote-part fixée selon la charge assumée par l'EPCI pour chaque commune et les modalités de reversement doivent être homogènes. Aucun plafond ni seuil n'est prévu. La législation n'entre pas davantage dans le détail et laisse le soin aux élus concernés de se concerter pour définir le taux à appliquer. Les délibérations qui prévoient les conditions de reversement de tout ou partie du produit de la taxe peuvent être modifiées à tout moment. Les décisions doivent être prises en concertation entre la commune et l'EPCI.

Pour l'année 2022, il est possible de délibérer sur ce reversement jusqu'au 31 décembre. À compter de 2023, toutes les délibérations concernant la taxe d'aménagement doivent être prises avant le 1er juillet de l'année pour être applicables l'année suivante.

Concernant la date d'application, si aucune taxe n'a été instituée, la mise en œuvre ne peut intervenir avant 2023. Si la taxe a déjà été instituée, il appartient à la commune et à l'EPCI de prendre la délibération concordante dans les meilleurs délais pour son application en 2023. Je parie plutôt sur la concertation entre les communes et l'EPCI. Il faut essayer d'obtenir un accord en concertation avant d'engager un recours contentieux.

Le financement des chefs de projet sur les programmes de l'ANCT est pérennisé pour les dispositifs Petites villes de demain, Territoires d'industrie et Cœur de ville. L'Anah poursuivra le cofinancement des chefs de projet jusqu'en 2026.

Il a été prévu, pour les territoires ruraux, 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant du programme s'élève à 2 milliards d'euros en 2023 contre 1 milliard en 2014. L'Agenda rural permet de ne pas oublier la ruralité.