Intervention de Jean-Louis Bricout

La CVAE doit être compensée par une fraction de TVA. Si j'ai bien compris, le dynamisme de la TVA alimenterait un fonds réparti entre les nouvelles implantations, selon des critères économiques. Or, faute de compétences économiques, le département ne peut jouer sur ces indicateurs en vue d'être mieux doté. N'est-ce pas le rôle du Gouvernement d'activer la péréquation ? Il aurait été préférable de retenir des critères sociaux puisque les territoires les plus en difficulté économique ont souvent besoin de solidarité et de péréquation.