Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2023 à 14h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
Monsieur le ministre des armées, les Ukrainiens souffrent pour leur liberté et pour la nôtre : « za nasz¹ i wasz¹ », comme on dit dans la région.
Je le disais ici même le 24 février 2022, la guerre d'Ukraine, c'est la confrontation de deux modèles. Entre océan Atlantique et mer Méditerranée, entre mer Baltique et mer Noire, sur ces terres européennes qui nous ont vu nous déchirer pendant des siècles de guerres, de migrations en tous sens – déjà –, de chocs culturels et religieux, lequel de ces deux modèles qui s'affrontent est-il en mesure de faire l'unité ? Est-ce l'impérialisme, l'autocratie simpliste, la loi du plus fort ? Non !
Pour nous, démocrates européens, c'est unis dans la diversité et même unis dans nos différences et nos divergences que nous pourrons affronter le XXI
Pour nous, la diversité des langues est aussi indispensable à l'humanisme et à la démocratie que la biodiversité l'est à la planète. Pour nous, la mobilité, c'est Erasmus, non le nettoyage ethnique comme en Crimée et dans le Donbass.
M. Jimmy Pahun applaudit.
Pour nous, la démocratie exige que nous la défendions lorsqu'elle est agressée.
M. Erwan Balanant applaudit.
La situation militaire semble stable et la fatigue supposée des Ukrainiens n'est que l'une des multiples narrations de la guerre de désinformation russe qui fait rage, y compris en France. Cette longue bataille défensive, nous pouvons et nous devrons la remporter, avec ou sans les États-Unis, car elle est d'abord et avant tout la nôtre. Nous sommes et nous serons de plus en plus seuls face à notre destin et face à celui de nos enfants et de nos petits-enfants. Pour citer Václav Havel, c'est bien l'Union européenne, « la patrie de nos patries », qui est attaquée.
À l'heure où nos livraisons marquent le pas, comment notre pays se prépare-t-il à affronter ce défi militaire et industriel de la défense de nos démocraties ? Quelles sont les échéances à trois semaines, à trois mois, à trois ans ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Tout d'abord, je vous prie d'excuser le ministre des armées, qui est en déplacement.
Vous le savez, depuis le début de la guerre, la France s'est engagée à soutenir l'Ukraine dans sa légitime défense contre l'agression de la Russie. Ce soutien militaire répond toujours aux mêmes critères, clairement définis par le Président de la République. Nous voulons apporter une aide utile, qui ne conduise pas à l'escalade et qui n'affaiblisse pas la défense de la France.
Une des spécificités de notre soutien militaire est que nous fournissons des capacités complètes, comprenant des équipements, des formations et de la maintenance. Nous avons par exemple fourni des canons Caesar – camions équipés d'un système d'artillerie –, qui ont fait leurs preuves. Je vous renvoie à cet égard au rapport d'information de Lionel Royer-Perreaut et Christophe Naegelen.
Ce soutien doit s'inscrire dans la durée. Vous avez raison de souligner que nous ne pouvons indéfiniment puiser dans les stocks de nos forces armées. C'est dans cette voie de la durée que s'est engagé le ministre des armées à Kiev, en septembre dernier. Nous passons d'une logique de cessions à une logique de partenariat industriel entre l'Ukraine et les entreprises françaises.
Parallèlement, vous avez voté dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023 l'accroissement des crédits alloués au fonds spécial pour l'Ukraine, ce qui permettra de lui fournir des armements supplémentaires à hauteur de 200 millions d'euros.
Nous nous coordonnons avec nos partenaires européens et nos alliés de l'Otan pour structurer l'aide à l'Ukraine. Dans ce cadre, la France apporte une contribution majeure en prenant la tête d'une coalition capacitaire dans le domaine de l'artillerie.
Enfin, la France continue d'apporter un soutien déterminant à l'Ukraine grâce à des formations. En 2023, ce sont près de 8 000 militaires ukrainiens que nous avons formés, ainsi qu'un quart des soldats participant à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (Eumam). Ces formations ont vocation à se poursuivre en 2024 et à s'étendre à d'autres domaines.
Madame la ministre des solidarités et des familles, vous le savez, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée le 23 novembre dernier en première lecture à l'Assemblée nationale. Or malgré une intention très ambitieuse, le texte ne s'accompagne pas de financements. En effet, au-delà de quelques dispositions visant à garantir les droits des personnes âgées et à lutter contre la maltraitance dans les Ehpad, il n'apporte pas une réponse suffisante aux enjeux du vieillissement et de la perte d'autonomie d'une partie de la population.
Le 17 novembre, vous avez vous-même annoncé, lors de la présentation d'une feuille de route interministérielle, le principe d'une loi de programmation relative au grand âge, qui devrait être présentée d'ici à l'été prochain. Elle devrait comprendre une prise en charge par l'État de la moitié du coût des nouvelles politiques d'autonomie dès 2025, une tarification forfaitaire pour les aides à domicile, un protocole pluriannuel pour le recrutement, d'ici à 2030, des 50 000 personnels en Ehpad, ainsi qu'une cartographie des besoins des 7 500 établissements.
Pourriez-vous nous assurer que les financements nécessaires seront bien au rendez-vous et qu'ils refléteront les besoins des personnes en situation d'autonomie comme de celles dépendantes résidant dans une structure médico-sociale ou nécessitant des soins à domicile ? De plus, la reconnaissance des accompagnants et des salariés des Ehpad sera-t-elle incluse dans ce futur texte ?
Je vous remercie d'avoir salué le vote très large de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France – vote auquel votre groupe a pris toute sa part, ce dont je lui suis reconnaissante.
Oui, nous avons présenté une stratégie interministérielle. De nombreux membres du Gouvernement étaient présents à cette occasion, car c'est l'ensemble de notre société qui doit s'adapter à l'un des défis majeurs et heureux de notre société. C'est tout de même une bonne nouvelle, en effet, que l'espérance de vie en bonne santé progresse dans notre pays, même si c'est aussi devenu une source d'angoisse, d'inquiétude et une charge pour nombre de Français qui se demandent comment ils feront face à leur propre vieillissement, ainsi qu'à celui de leurs parents et de leurs grands-parents.
Pour répondre à ce questionnement, nous avons besoin d'une loi de programmation ; c'est l'engagement que la Première ministre et moi-même avons pris. Selon le calendrier arrêté, je présenterai ce texte l'été prochain, de sorte qu'il soit promulgué d'ici à la fin de l'année 2024.
Ce projet de loi doit répondre à plusieurs grandes questions. Il doit nous permettre de faire face aux nouveaux besoins de notre société et de construire de nouvelles offres, en sortant de la logique du tout-domicile et du tout-Ehpad. Nous devons également identifier ensemble les leviers de financements nouveaux que nous pourrons mobiliser, et nous assurer que nous disposerons des compétences nécessaires, notamment de professionnels qualifiés en nombre suffisant.
Je le répète, le projet de loi de programmation devra aborder les questions des besoins nouveaux, des offres nouvelles, des besoins de financements nouveaux et définir notre trajectoire. C'est un défi essentiel que notre pays doit relever. En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans : ce doit être une chance pour notre pays. Dès janvier, je solliciterai l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de lancer une véritable coconstruction de ce texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
J'entends l'orientation que vous souhaitez donner, mais j'insiste sur le fait qu'il y a une souffrance dans les Ehpad et une véritable difficulté s'agissant des aides-soignants.
Depuis le temps qu'une loi relative au grand âge est annoncée, il faut aller très vite pour concrétiser cette annonce.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Madame la ministre des solidarités et des familles, de nombreux établissements de santé subissent de plein fouet la réalité du choix gouvernemental de transférer la charge financière vers nos établissements médicaux, sociaux et hospitaliers. En effet, rien que dans mon département de la Corrèze, des motions sur la situation budgétaire des Ehpad et des centres hospitaliers sont votées, demandant à l'État de prendre ses responsabilités.
Les établissements font face à des situations inédites en raison de la forte inflation que nous avons connue en 2021, s'agissant notamment des dépenses alimentaires et énergétiques et des difficultés de recrutement, la pénurie de médecins, d'infirmiers et d'aides-soignants nécessitant un recours coûteux à l'intérim. Votre politique est insensée !
Quand l'État décide de mesures salariales – certes nécessaires –, de mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, de revalorisations du travail de nuit, des gardes et du travail les dimanches et les jours fériés, mais oublie de compenser financièrement ces augmentations de charges sociales qu'il a lui-même imposées, les laissant à la seule charge des établissements médicaux, c'est irraisonnable !
En conséquence, ces dispositions gouvernementales menacent la santé financière de nos établissements, certains étant même obligés d'ouvrir une ligne de trésorerie pour éviter le défaut de paiement.
Allez-vous prendre en compte l'urgence de cette situation financière inquiétante et dégager des crédits pour les établissements en grande difficulté ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Y a-t-il urgence ? La réponse est évidemment oui, et vous avez raison de le dire de cette manière. Comment agissons-nous ? D'abord, il était temps de supprimer la barrière séparant les secteurs sanitaire et médico-social, celle-ci ayant suscité beaucoup de frustrations et de tensions inutiles alors qu'ils doivent travailler ensemble. C'est la raison pour laquelle j'ai effectivement annoncé que la revalorisation du travail de nuit et le week-end dans le secteur sanitaire devra également concerner le secteur médico-social. S'agissant des établissements publics, il est évident que l'État assumera sa part de la charge, l'autre part relevant des départements, notamment en ce qui concerne les Ehpad et les établissements médico-sociaux.
Concrètement, que faisons-nous ? Dès 2024, à la demande de la Première ministre, nous augmenterons de 150 millions d'euros le soutien aux conseils départementaux. Cela signifie que, dorénavant, aucun département ne bénéficiera d'une compensation inférieure à 40 % de ses dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
C'est une mesure essentielle que nous prolongerons étant donné que je réunirai dès janvier le comité des financeurs, c'est-à-dire les conseils départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous discuterons de la feuille de route que je leur ai proposée et qui prévoit, à compter de 2025, la compensation par l'État de 50 % de toutes les dépenses nouvelles des départements en matière d'autonomie, ce qui représenterait un soutien absolument inédit.
Enfin, vous l'avez dit, certains établissements se trouvent dans une situation d'urgence. En 2023, nous avons débloqué près de 700 millions d'euros pour aider et accompagner plus de 7 000 établissements médico-sociaux et services d'aide à domicile.
En Corrèze, ce sont ainsi plus de 5 millions d'euros qui ont été affectés. Ces fonds répondent à l'urgence, sachant que, je le répète, nous allons accroître le soutien de l'État aux départements et élaborer une loi de programmation afin de disposer d'une véritable trajectoire pluriannuelle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
J'ai bien entendu vos propos. Il faudra effectivement compenser les charges des départements, qui ne cessent d'augmenter. À cet égard, il n'y a pas d'amour sans preuves d'amour, mais je sais que vous nous aimez !
Mme Véronique Louwagie applaudit.
Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publique, durant plus d'une vingtaine d'années, les différents gouvernements de gauche et de droite – il faut le reconnaître – se sont trompés en imaginant que la dématérialisation permettrait de remplacer les hommes et les femmes qui accueillaient nos concitoyens dans un grand nombre de services publics.
Fort de ce constat et du sentiment d'abandon d'un grand nombre de nos concitoyens, notamment en milieu rural, le Gouvernement, à la demande du Président de la République, a déployé sur l'ensemble du territoire un dispositif d'accompagnement : les maisons France Services.
Contrairement aux dires de certains, dans la vraie vie, la situation s'améliore : de nombreux Français ont désormais accès à des services dont ils n'avaient jamais pu bénéficier auparavant. Grâce aux maisons et aux bus France Services, des territoires très éloignés, parfois isolés, disposent aujourd'hui de permanences et d'un accès aux services publics.
Monsieur le ministre, je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur. Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous et vos services continuez inlassablement à œuvrer en ce sens et que notre objectif consiste toujours à faire mieux ? Pouvez-vous nous préciser quelles sont vos nouvelles priorités pour poursuivre ce travail de réconciliation entre nos concitoyens et les services publics ? Quels objectifs vous êtes-vous fixés, notamment pour étendre et mieux faire connaître ce dispositif ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Je vous remercie de m'interroger sur le dispositif France Services, qui ne fait pas souvent la une de la presse nationale et ne figure pas fréquemment sur les bandeaux des chaînes d'information en continu…
…mais qui change la vie des gens. Je tiens à saluer votre engagement remarquable en ce domaine, ainsi que le travail que vous avez mené avec le sénateur Bernard Delcros ; nombre de vos propositions ont été reprises.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.
J'étais il y a quelques jours à Lannion pour l'inauguration d'un espace France Services. Ce déplacement était important à deux titres. Tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une sous-préfecture : à la suite de la décision du Président de la République, nous rouvrons des sous-préfectures et nous investissons dans ce réseau, tant il est crucial d'y rétablir des services publics.
À Lannion, j'ai vu des concitoyens retrouver le chemin de la sous-préfecture, c'est-à-dire le chemin de l'État, présent sur leur territoire.
Ensuite, il s'agissait de l'inauguration de la 2 700
Le réseau France Services fonctionne : plus de huit fois sur dix, le problème de celui qui y fait appel est réglé au moment où il en quitte les locaux. Il fonctionne, grâce à des agents bien formés, que je tiens à saluer ici ; nous continuerons à investir pour augmenter leur niveau de compétences. Il fonctionne, enfin, parce que tous les acteurs œuvrent avec le même objectif – les services de l'État, les élus locaux et l'ensemble des acteurs territoriaux.
Notamment les collectivités et les associations qui soutiennent les maisons France Services !
Afin de poursuivre cet effort, nous allons investir, relever de 30 000 à 50 000 euros le montant du financement de chaque espace France Services et mobiliser des moyens humains supplémentaires. Vous le voyez, madame la députée : non seulement nous ne lâchons rien, mais nous accélérons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
J'espère que dans les mois à venir, nous pourrons examiner la possibilité de mener à bien une nouvelle expérimentation avec les collectivités, notamment rurales, qui le souhaitent : la réduction au dernier kilomètre de la distance entre le réseau France Services et nos concitoyens. J'y tiens beaucoup.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.
Une fois de plus, votre gouvernement s'apprête à trahir les classes moyennes françaises, ces travailleurs et retraités qui font tenir notre pays debout. Voilà dix longues années qu'Emmanuel Macron accable les familles françaises de taxes et d'impôts divers. Alors que nos compatriotes plébiscitaient les mesures relatives au pouvoir d'achat proposées par Marine Le Pen,…
Protestations sur les bancs du groupe RN.
…vous avez cherché à faire diversion avec des promesses que vous saviez intenables. Ainsi, au printemps dernier, Gabriel Attal et Emmanuel Macron ont promis aux classes moyennes une baisse d'impôts de 2 milliards d'euros ! Les députés du groupe Rassemblement national avaient dénoncé ce mensonge grossier ; hélas, nous avions raison.
Alors que les médias étaient concentrés sur le thème de l'immigration et que les familles françaises souhaitent se couper de l'actualité pour profiter des fêtes de fin d'année, les macronistes ont annoncé en catimini – et toute honte bue – que cette baisse d'impôts n'aurait pas lieu. Pire encore, au lieu d'une baisse d'impôts, les Français paieront la hausse des taxes sur l'électricité pour un montant annuel de 4 à 9 milliards, soit 150 à 300 euros par foyer. Alors que jamais l'électricité et les énergies n'ont coûté aussi cher, comment justifiez-vous un tel cynisme ? Vous pensiez que personne ne verrait vos manigances ? Eh bien, les députés du groupe Rassemblement national dénoncent cette escroquerie fiscale !
Vous prétendez puiser dans les poches des Français au nom des finances publiques, mais vous ne faites aucune économie structurelle, vous ne luttez contre aucun gaspillage et vous ne touchez à aucun privilège.
Non contents d'avoir pillé des dizaines de milliards d'euros auprès des classes moyennes, vous allez leur faire payer les avantages des oligarques de la mondialisation, puisque votre gouvernement va honorer une seule promesse fiscale : la création d'un odieux paradis fiscal pour les richissimes organisations comme la Fifa !
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, quand cesserez-vous de prendre l'argent des Français pour financer votre débâcle budgétaire, et de gaspiller les deniers publics au profit des plus privilégiés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous ne vous avons pas attendus pour diminuer les impôts et nous préoccuper du pouvoir d'achat des Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La majorité a diminué les impôts de 50 milliards depuis 2017, dont 25 milliards pour les Français : baisse de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.
Le projet de loi de finances pour 2024, que la majorité a adopté, prévoit l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de 6 milliards et l'indexation des prestations sociales et des pensions de retraite à hauteur de 16 milliards.
Vous nous faites des procès et parlez de débâcle budgétaire, alors que nous avons pris nos responsabilités. En revanche, je n'ai encore jamais entendu une seule proposition d'économies venant de vos bancs !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous redressons les finances publiques et nous prenons des mesures concrètes pour éviter l'effondrement des entreprises et des ménages ; nous avons protégé les industries et les entreprises, et nous avons instauré le bouclier énergétique, doté de 85 milliards. Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il est temps de revenir sur ces mesures, afin de réduire notre déficit public et de garantir notre souveraineté.
Mais j'ai l'impression que vous ne partagez pas ces objectifs !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Avant de donner la parole à M. Hubert Wulfranc, je voudrais que nous lui rendions hommage, puisqu'il pose aujourd'hui sa dernière question au Gouvernement.
Tous les députés se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement applaudissent aussi.
Député de la troisième circonscription de Seine-Maritime depuis 2017, opposant opiniâtre
« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RE
mais toujours courtois, vous avez également, cher collègue, exercé plusieurs mandats locaux de maire et de conseiller départemental. Vous vous êtes investi avec beaucoup de passion, de talent et d'engagement au service des Français. La représentation nationale vous en est particulièrement reconnaissante.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Mon ultime question au Gouvernement, je la dois à un copain d'enfance retrouvé dans les manifestations contre la réforme des retraites. Au début de l'année, il attendait des résultats d'examen. Le diagnostic est tombé : il est atteint de la maladie de Charcot, aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA). En cette fin d'année, il est déjà physiquement affecté. Cette terrible maladie fait l'objet d'une actualité particulière, en lien avec l'action de l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (Arsla).
Ces dernières semaines, plusieurs ministres ont apporté des éléments de réponse attendus par cette dernière, concernant le travail d'identification des besoins pour améliorer la prise en charge des malades, l'organisation d'une coordination spécifique entre médecine de ville et hôpital et l'autorisation d'accès compassionnel à de nouveaux médicaments. L'enjeu crucial pour espérer enfin sortir cette maladie du registre des maladies incurables reste néanmoins la recherche.
Ma question est donc simple : peut-on espérer que la maladie de Charcot soit déclarée grande cause nationale et que le plan national maladies rares dispose d'un engagement financier sans précédent ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Cher monsieur Wulfranc, je suis particulièrement émue de répondre à votre dernière question au Gouvernement. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, sur ces bancs, mais aussi dans le département de Seine-Maritime ; nous avons également traversé un moment dramatique, lors de l'attentat survenu à Saint-Étienne-du-Rouvray, dont vous étiez maire.
Grâce aux plans nationaux maladies rares (PNMR) – le quatrième est en cours d'élaboration –, la France entend jouer un rôle pionnier dans la prise en charge des patients atteints de maladies rares, à la fois en soutenant la recherche, en facilitant l'accès aux thérapies et en améliorant la prise en charge des personnes souffrant de SLA, ainsi que l'accompagnement de leurs proches aidants. Nous devons tenir compte des retours d'expérience des PNMR. Des réflexions ont été menées sur l'errance diagnostique, afin de proposer des pistes d'amélioration. Pour favoriser la recherche et les traitements innovants, le plan national a pour ambition de favoriser le dialogue entre les différentes parties prenantes de l'écosystème des maladies rares, ainsi qu'avec les industriels.
En matière de recherche, nous sommes déterminés à avancer. Le plan France médecine génomique 2025 doit permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à une meilleure prise en charge de cette pathologie et de la recherche sur ce sujet, en développant une médecine de précision reposant sur des thérapies ciblées.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des ajustements ont été apportés aux dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, afin de faire progresser l'accès des patients aux traitements innovants, tout en assurant la sécurité et la soutenabilité financière de ceux-ci. L'enjeu consiste à mieux accompagner les patients atteints de SLA au fur et à mesure de l'évolution de leur maladie, tout en leur assurant la meilleure qualité de vie possible ; je pense en particulier à l'amélioration des parcours des patients entre la médecine de ville et l'hôpital. À ce sujet, le Gouvernement partage pleinement votre engagement, monsieur Wulfranc. Le quatrième plan national maladies rares (PNMR4) sera doté de grands moyens et vous pouvez compter sur notre détermination. Je sais également pouvoir compter sur l'engagement de plusieurs parlementaires, notamment M. Philippe Berta.
Je vous souhaite bon vent : nous savons tous deux qu'il souffle très fort en Seine-Maritime. Enfin, j'en profite pour souhaiter un joyeux anniversaire à votre voisin, M. Sébastien Jumel !
M. Sébastien Jumel sourit. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT, ainsi que sur les bancs du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous laisse le soin de faire progresser cet important dossier.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.
Le 19 décembre 2023 restera une date sombre dans l'histoire de la République :
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES
un projet de loi sur l'immigration inspiré du programme historique de l'extrême droite et de Jean-Marie Le Pen a été adopté par le Parlement grâce aux voix du Rassemblement national.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.
En dépit de vos éléments de langage, les chiffres sont têtus : ce sont bien les quatre-vingt-huit voix du Rassemblement national qui vous ont permis d'obtenir une majorité sur ce texte de la honte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La minorité présidentielle, en transgressant allégrement les lignes rouges qu'elle s'était fixées, a franchi les lignes bleu marine.
Mêmes mouvements.
Cette loi Darmanin-Le Pen-Ciotti est une infâme loi de police des étrangers. Elle marquera le moment où le mandat d'Emmanuel Macron s'est vautré dans le déshonneur.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En 2017 et en 2022, nous avons uni nos voix pour faire élire Emmanuel Macron contre le Rassemblement national. Ce temps est révolu puisque le Gouvernement se fait désormais le porte-voix de ce dernier. Le président du barrage républicain est devenu celui du naufrage républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Ce texte a fracturé votre camp, mais aussi le contrat social sur lequel notre République est bâtie. J'ai honte pour vous, collègues qui, comme moi, êtes issus de l'immigration et qui avez mêlé vos voix à celles de l'extrême droite :
Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe SOC
Tout cela me rappelle le gouvernement de Front populaire qui a voté les pleins pouvoirs au Maréchal !
…vous avez permis l'adoption de ce texte, alors que, s'il avait été en vigueur à l'arrivée de vos parents ou de vos grands-parents, vous ne seriez pas ici en ce triste jour.
Je pense aussi, et surtout, à nos concitoyens, enfants d'étrangers, qui ont bénéficié d'aides sociales grâce auxquelles ils ont pu étudier sereinement à l'école de la République, à ceux qui ont pu obtenir automatiquement la nationalité française, grâce au droit du sol qui fait l'honneur du pays.
Pour tous ces gens-là, nous dénoncerons ce texte devant le Conseil constitutionnel…
Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est indigne, c'est une déchéance – et cela fait rire la Première ministre !
Il régnait jusqu'ici une ambiance assez tranquille, j'aimerais donc pouvoir vous répondre…
La déchéance de nationalité est dans le code civil : c'est M. François Hollande qui l'y a introduite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous êtes tombés dans le piège du Rassemblement national. Il crie victoire alors qu'une victoire doit suivre un combat.
Or le RN n'a pas ajouté un mot, pas une virgule à ce texte.
Mêmes mouvements.
Au Sénat, il a voté contre.
Au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale, il a fait de même. En commission mixte paritaire (CMP), il n'a rien proposé. À l'Assemblée nationale, dans l'hémicycle, c'est avec vous qu'il vote, et avec personne d'autre !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Quel résultat, en fin de compte ?
Mme la présidente Le Pen a fini par voter le texte, alors que son premier ministre autoproclamé avait dit qu'il ne le voterait pas – première crise dans leur gouvernement !
On nous raconte un conte de Noël :…
…« À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire » – ce n'est pas une victoire, c'est la plus grande escroquerie politique de l'année !
Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
L'emploi est notre premier combat. L'an passé, nous avons fait le pari du plein emploi pour 2027. Cet objectif, relevant de votre périmètre ministériel, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est partagé par de nombreux acteurs économiques, notamment par la filière automobile.
Monsieur le député, attendez quelques secondes que l'hémicycle fasse silence, on n'entend rien.
Mme Caroline Abadie et M. Benjamin Lucas s'apostrophent d'un banc à l'autre. – Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Chers collègues, vous n'avez pas la parole et M. Karl Olive doit pouvoir poser sa question. Arrêtez de vous invectiver !
Ah, il a recommencé à zéro ! Il aurait mieux fait de parler de sa proposition de loi sur le cumul des mandats.
L'an passé, nous avons fait le pari collectif du plein emploi pour 2027. Cet objectif, relevant de votre périmètre ministériel, est partagé par de nombreux acteurs économiques, notamment par la filière automobile. Ce fleuron de l'industrie française emploie 350 000 personnes – sans compter les intérimaires –, répartis sur 3 500 sites.
La filière est en plein bouleversement, du fait, entre autres, de l'électrification du parc automobile et de la transition écologique. Pour relever ces défis, elle a fait le choix d'investir dans les territoires, en créant de l'emploi en France et en Europe – je pense évidemment aux gigafactories dans la « vallée de la batterie » du Nord de la France.
Mais ce choix se heurte aujourd'hui aux défis de la main d'œuvre, du recrutement et de la formation. La filière investit à nos côtés pour développer les cursus professionnels. Elle finance ainsi la construction de campus innovants, comme le Green Campus de Stellantis à Poissy,…
…qui ouvrira ses portes en 2024 et que nous avons visité ensemble la semaine dernière, monsieur le ministre. Stellantis propose donc des solutions pour rendre attractifs les emplois de la filière automobile, en esquissant pour ses futurs 8 500 salariés de nouvelles formes de travail plus hybrides et plus adaptées à leurs demandes et aux besoins de l'entreprise.
À l'aune des conclusions des assises du travail, des avancées sur le terrain qui transforment les modes de travail, comme à Poissy, et des objectifs de plein emploi, comment réenchanter la filière industrielle en France ? Quelle réponse pouvons-nous apporter pour inciter les jeunes et les moins jeunes à s'orienter vers l'industrie automobile ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Malgré quelques vociférations, j'ai entendu votre question. J'ai plaisir à rappeler que nous étions ensemble la semaine dernière à Poissy pour accompagner la construction d'un centre de formation, le Green Campus du groupe Stellantis, qui doit former aux métiers de demain. C'est un outil essentiel à la reconquête industrielle. Le ministère de l'économie et celui du travail conjuguent leurs forces pour encourager le retour de l'industrie sur notre territoire.
Au troisième trimestre de l'année 2023, malgré la légère hausse du taux de chômage, 36 000 emplois ont été créés en France, dont 12 000 dans le secteur industriel. Le dialogue social doit permettre de rendre ces métiers plus attractifs – nous y travaillons avec les partenaires sociaux.
Pour répondre aux tensions de recrutement que ces métiers connaissent, il faut aussi faire un effort de formation.
Nous mobilisons le fonds national de l'emploi (FNE) pour permettre aux salariés actuels de monter en compétences en matière de nouvelles technologies. L'année prochaine, nous y consacrerons 275 000 millions.
Nous avons aussi lancé un appel à projets dans le cadre du plan France 2030, qui permettra de développer les formations de demain. Là aussi, ce sont 7 milliards d'euros qui peuvent être mobilisés.
Au travers du plan d'investissement dans les compétences, nous faisons en sorte que les demandeurs d'emploi aient accès à des formations qualifiantes qui leur ouvrent les métiers de l'industrie. La Première ministre et moi-même souhaitons élargir les critères d'éligibilité et de financement de ces formations aux jeunes de moins de 26 ans, quand ils sont demandeurs d'emploi, pour qu'ils puissent suivre une formation jusqu'au niveau bac + 2. Nous souhaitons également lever toutes les conditions d'accès à la formation initiale pour les allocataires du RSA et pour les chômeurs dits seniors, afin de former et d'amener vers le secteur industriel le plus grand nombre de personnes. C'est une occasion majeure de retrouver notre souveraineté industrielle.
Cela passera par le défi des ressources humaines : il faut permettre à l'industrie de disposer des compétences nécessaires pour faire face à ces enjeux. Si nous ne disposons pas de ces compétences, d'autres les auront à notre place. Ces groupes investissent, et nous les accompagnons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
En 2013, la France cessait toute expérimentation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ. Elle faisait alors un choix de raison, celui d'appliquer le principe de précaution : on ne fait pas pousser n'importe quoi, n'importe où.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.
Quand on décide de jouer aux apprentis sorciers en modifiant le vivant, mieux vaut être bien sûr de son coup car aucune culture n'est étanche et la pollinisation propage les gènes des plantes de manière incontrôlable. Quand le génie de la nature est à l'œuvre, personne ne peut le remettre dans sa lampe !
La Commission européenne a donc eu une idée brillante : elle a cru qu'elle résoudrait le problème en changeant les lettres. Elle ne parle désormais plus d'OGM mais de NTG, ces nouvelles techniques génomiques qui font l'objet de controverses scientifiques portant sur leur impact et donc sur le respect du principe de précaution.
Même enjeu, même jeu, mais plus aucune règle : les espèces modifiées ne seront pas traçables, et leur autorisation ne pourra pas être révoquée. Nous les retrouverons donc un peu partout, dans toutes les cultures, bio ou non, dans tous les écosystèmes et dans toutes les assiettes, sans connaître leur impact. Cela revient surtout à accepter la marchandisation et l'appropriation du vivant par les multinationales semencières.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
Monsieur le ministre, la Commission européenne ne peut agir sans l'aval du Gouvernement. Je vous le demande au nom de l'agriculture et de l'ensemble de nos concitoyens : allez-vous laisser l'Union européenne ouvrir cette boîte de Pandore ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Merci pour cette question qui permet des éclaircissements.
On ne gagne jamais à tomber dans la caricature.
« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe RE.
Vous amalgamez les OGM avec les nouvelles techniques de sélection (NBT) et les nouvelles techniques génomiques. Ce n'est pas la même chose : scientifiquement, les OGM relèvent de la transgenèse.
Cela consiste à introduire dans une plante des gènes provenant d'une autre espèce.
Les nouvelles techniques génomiques relèvent généralement de l'intragenèse – pardon de faire un peu de science –…
Sourires.
…ou de la cisgenèse. L'objectif est d'obtenir des mutations ciblées du génome d'une seule plante. On accélère donc un processus qui aurait lieu naturellement, ce qui fait gagner de précieuses années.
Par ailleurs, pourquoi le Gouvernement soutient-il la proposition de la Commission ? Nous avons besoin d'options de rechange, madame la députée. On ne peut à la fois vouloir lutter contre le dérèglement climatique, adapter nos cultures à ces changements, réduire les produits phytosanitaires et se priver d'un outil prometteur – même si ce n'est pas le seul – susceptible d'aider les agriculteurs.
La France est vigilante sur plusieurs points : nous ne voulons pas que ces techniques puissent être utilisées pour créer des variétés résistantes aux herbicides – grâce à la présidence espagnole, cet élément, qui nous tient à cœur, est acquis. Nous souhaitons par ailleurs que les catégories soient bien distinctes. À la demande de la filière bio, nous ne voulons pas que ces techniques puissent être utilisées en agriculture bio. Enfin, nous tenons au respect de la brevetabilité.
Nous sommes tout près d'un accord avec l'ensemble des pays européens. Pour ma part, je m'en réjouis, parce que je considère que nous devons donner aux agriculteurs les moyens d'engager la transition tout en continuant à produire. Ces outils sont très prometteurs. Nous devons avancer dans ce domaine, comme dans d'autres, en conscience, et avec la science – car ce que je dis, c'est la science qui le dit aujourd'hui.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Allons, allons !
Dans le contexte européen, la France s'est déclarée en faveur des NTG, alors que l'Allemagne s'est prononcée contre. Vous maintenez votre position : dont acte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le déshonneur du Gouvernement ne s'arrête pas à la question migratoire. C'est pourquoi je souhaite, avant la pause hivernale, poser une question sur la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
La Ciivise a été créée en 2021, après la parution du livre de Camille Kouchner. En deux ans, elle a auditionné 30 000 personnes et ses travaux ont abouti à la formulation de quatre-vingt-deux préconisations.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, vous avez annoncé le maintien de la Ciivise en évinçant Édouard Durand et Nathalie Mathieu de sa tête. À la suite de cette annonce, onze de ses membres ont démissionné. Le choix des personnes nommées à la place des anciens coprésidents pousse à s'interroger : Caroline Rey-Salmon a ainsi évoqué Outreau dès sa première prise de parole, sans que cela ne suscite une quelconque réaction de votre part – Outreau, où la parole des enfants a été ridiculisée et qui a entraîné une chute des condamnations !
La lecture féministe des crimes sexuels vous aurait aussi dérangée. Pas moins de 85 % des victimes sont des filles et 97 % des agresseurs des hommes : il y a bien un rapport genré aux violences sexuelles.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Trois enfants par classe sont victimes d'inceste, et le mot « inceste » est l'un des mots-clefs les plus recherchés sur les sites pornographiques : la pédocriminalité est banale. Statistiquement, dans cet hémicycle, cinquante-sept personnes ont été victimes de pédocriminalité ou d'inceste. Les statistiques manquent pour évaluer le nombre de pédocriminels. Les quatre-vingt-deux préconisations doivent être appliquées d'urgence !
Ma question est simple : évincez-vous le juge Durand parce qu'il a pointé l'ampleur des violences faites aux enfants et la faiblesse de vos politiques publiques pour les combattre ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Madame Rousseau, permettez-moi de m'étonner du soupçon et du mépris que j'entends dans votre question…
…à l'encontre du nouveau président de la Ciivise dont le parcours, l'engagement et l'expertise sont unanimement reconnus, sinon appréciés.
Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Permettez-moi aussi de profiter de votre question pour condamner les propos nauséabonds qui circulent depuis quelques jours sur Sébastien Boueilh et Caroline Rey-Salmon, qui ont accepté cette mission au nom de la cause qui nous anime tous – celle des enfants et de leur protection – et sont engagés depuis de nombreuses années, peut-être même avant moi et avant vous.
Enfin, permettez-moi de penser que personne n'a le monopole de la reconnaissance de la parole des victimes, et de l'engagement auprès de ces dernières ! Cette parole ne se réduit pas au plébiscite d'un homme, au travail d'une secrétaire d'État ou d'un gouvernement. C'est le combat de tous ; notre majorité, et ce gouvernement, le mènent consciencieusement, et continueront.
Avant nous, aucun gouvernement n'avait utilisé le mot « inceste ». La Ciivise est née de la volonté du Président de la République et nous avons déjà donné suite à quarante et une de ses quatre-vingt-deux préconisations ;
Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
une mission interinspections, créée par le Gouvernement, en expertise vingt-cinq autres ; nous avons souhaité prolonger la plateforme d'écoute. Je l'ai dit, et le répète, je rendrai compte des préconisations de la Ciivise devant les parlementaires et la délégation aux droits des enfants.
Avant nous, personne n'avait fait autant ! Demain, avec le ministre de l'intérieur, nous saluerons le travail du nouvel Office des mineurs (Ofmin) et son coup de filet – l'interpellation de quatre-vingts personnes il y a quelques semaines. Nous avons déployé des moyens supplémentaires et ne lâchons donc rien concernant les pédocriminels.
Je suis engagée. Certes, nous pouvons continuer à polémiquer mais, pour ma part, je souhaite plein succès au nouveau président et à la nouvelle vice-présidente de la Ciivise.
Je n'ai démis personne : les mandats s'arrêtaient le 31 décembre ! Si onze personnes ont démissionné, neuf autres avaient déjà claqué la porte compte tenu du fonctionnement de la Ciivise – neuf personnes !
Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Personne n'a le monopole de cet engagement !
Madame la secrétaire d'État, les condamnations pour pédocriminalité ont diminué alors que les plaintes ont augmenté. Il faut une réforme ; il faut des moyens ; il faut l'imprescriptibilité ! En réalité, il faut une volonté politique !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1989).
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, chers collègues, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie arrive à la fin de son parcours parlementaire. Fruit d'un consensus au Sénat et à l'Assemblée, elle apporte des réponses nécessaires au problème qui affecte cette profession indispensable dans les communes de moins de 3 500 habitants, c'est-à-dire à la très grande majorité des communes de notre pays.
Mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP), réunie au Sénat, a adopté un texte commun. Je remercie tous ses membres, notamment la rapporteure Catherine Di Folco pour l'esprit de dialogue et de consensus qui les a guidés. Plusieurs articles ne suscitaient aucune divergence de fond entre nos deux chambres. La CMP s'est attachée à clarifier la rédaction de deux d'entre eux.
Sans modifier le fond de l'article 1er
À l'article 2 ter A, relatif à une demande de rapport, nous avons précisé les contours de la filière de formation que le Gouvernement s'est engagé à créer.
En dépit de nos divergences initiales, un accord a également été trouvé sur l'article 2, qui instaure une voie de promotion pérenne de la catégorie C vers la catégorie B, au moyen d'une formation qualifiante. Le Sénat en réservait le bénéfice aux seuls secrétaires de mairie justifiant d'une durée minimale d'ancienneté, tandis que nous avions choisi d'élargir ce dispositif à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C afin d'agrandir le vivier des futurs secrétaires de mairie – ce qui, je le rappelle, est tout l'enjeu de cette proposition de loi. Sans revenir à la version du Sénat, il est apparu nécessaire aux membres de la commission mixte paritaire d'encadrer davantage le dispositif afin que cet article réponde à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés.
Deux questions se posaient encore. D'une part, la formation qualifiante serait-elle suffisante pour garantir que les agents promus soient en mesure d'exercer les fonctions de secrétaire de mairie ? D'autre part, comment s'assurer qu'une fois promus, ils exerceraient effectivement ces fonctions plutôt que d'autres auxquelles ils auraient désormais accès en tant que rédacteurs territoriaux ? Afin de répondre à ces questions, la CMP a adopté une rédaction renforçant l'encadrement du dispositif.
D'abord, nous introduisons une condition supplémentaire, à savoir le passage d'un examen professionnel venant sanctionner le suivi et l'assimilation de la formation. Les modalités de cet examen seront déterminées par décret. Ensuite, les agents ainsi promus ne pourront être nommés que pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie pour une durée minimale qui sera également définie par décret. Enfin, seuls les agents de catégorie C relevant des grades d'avancement pourront bénéficier de ce dispositif, à l'exclusion de ceux du premier grade.
Par ailleurs, le texte de la CMP rétablit l'article 2 ter, introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée, et il maintient l'article 3 relatif à l'accélérateur de carrière auquel nous tenions beaucoup.
Précisons que si plusieurs dispositions du texte renvoient à un décret, le ministre s'est engagé à créer avec les parlementaires intéressés un groupe de travail sur le suivi de cette proposition de loi. Les dispositions dont l'application nécessite la publication d'un décret pourront ainsi faire l'objet d'échanges et d'un suivi dans ce cadre, ce dont je vous remercie, monsieur Guerini.
Finalement, le texte qui est soumis à notre vote facilitera la promotion des secrétaires de mairie vers la catégorie B, offrant à ce métier une reconnaissance à sa juste valeur, et un vivier de recrutement élargi. Je rappelle que près de 2 000 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants.
Je me réjouis des dispositions prévoyant l'interdiction de recruter des secrétaires de mairie de catégorie C à partir de 2028. Au Sénat comme à l'Assemblée, l'irrecevabilité financière leur a été opposée ; le Gouvernement a finalement accepté de la lever, ce dont je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le ministre.
Le texte améliore les conditions de travail des secrétaires de mairie, grâce au suivi d'une formation plus adaptée et au développement de réseaux leur permettant d'échanger et de partager les bonnes pratiques.
Ce texte est très attendu par les secrétaires de mairie et également par les maires.
Il fait d'ores et déjà des envieux au sein des autres métiers de la fonction publique territoriale. Il représente une première étape très importante dans la reconnaissance de ces métiers qui ne bénéficient pas toujours du coup de projecteur que nous donnons aujourd'hui aux secrétaires de mairie.
J'espère que nous continuerons à donner l'image de députés qui ont su se mettre d'accord sur l'essentiel pour que, demain, nous puissions continuer à recruter des secrétaires de mairie qui, aux côtés des élus, auront à relever les nombreux défis auxquels les collectivités locales feront face.
En conclusion, permettez-moi de remercier les équipes, mes collaborateurs, l'administratrice ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre. Je vous remercie également pour votre écoute et votre disponibilité tout au long de l'examen de ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Pendant une heure, nous parlerons des secrétaires de mairie. Cette question n'aura pas autant d'écho national que d'autres sujets. Néanmoins, chacun ici perçoit son importance pour les territoires, pour les 29 000 communes, bien souvent de petite taille et rurales, pour lesquelles les secrétaires de mairie accomplissent un travail si essentiel.
Il y a un mois, je me tenais devant vous à cette même tribune. Nous avons alors examiné ce texte important qui vise à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, puisque c'est ainsi qu'il convient désormais de le qualifier. À quelques jours de la fin de l'année, je suis heureux que nous arrivions au bout du chemin législatif. Nous pouvons nous dire qu'ensemble, nous avons revalorisé ce métier. En première lecture, l'adoption du texte à l'unanimité dans les deux chambres était très importante.
Je salue le travail accompli et l'intelligence collective qui ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte de la CMP, adopté au Sénat, à l'unanimité, il y a quelques jours, est le fruit d'un travail transpartisan. Lundi, j'ai eu l'occasion de saluer les sénatrices et les sénateurs engagés sur ce texte, notamment Céline Brulin, qui a été à l'initiative de ces travaux, le président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat, la rapporteure, Catherine Di Folco, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel. Je rends également hommage au travail précieux que vous avez mené, madame la rapporteure, et au travail que nous avons accompli tous ensemble à l'Assemblée nationale, qui a permis de consacrer des avancées majeures.
D'abord, la loi reconnaîtra que cette fonction essentielle relève au moins de la catégorie B, ce qui va mieux en le disant.
Vous avez ensuite introduit dans la loi la notion fondamentale d'accélérateur de carrière. L'ensemble des élus locaux nous le disaient : cette reconnaissance devait se traduire dans la rémunération indiciaire des secrétaires de mairie. Ainsi, quel que soit leur cadre d'emplois, les personnes exerçant ce métier, qui comporte de si grandes responsabilités, bénéficieront d'avancements d'échelon plus rapides. Nous traduirons cela dans les décrets.
L'Assemblée nationale a également consacré le rôle des centres de gestion en matière d'animation du réseau des secrétaires de mairie dans chaque département. Ce rôle primordial ne s'oppose pas à l'action que certaines intercommunalités peuvent mener. Nous devrons également traduire concrètement ces mesures essentielles dans des décrets.
Je le dis avec beaucoup de lucidité : la future loi ne résoudra pas tous les problèmes. Les secrétaires de mairie ont des attentes très importantes, auxquelles nous devrons répondre dans le cadre du travail qui est encore devant nous. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, j'avais pris à l'Assemblée nationale l'engagement de créer un groupe de travail transpartisan qui suivrait la bonne application de la loi et la rédaction des décrets d'application. Je remercie les groupes politiques qui m'ont déjà répondu. Nous l'instituerons dans les premiers jours de l'année 2024 afin de nous mettre au travail sans attendre. Les bonnes lois sont celles qui sont appliquées rapidement.
Au-delà des dimensions législative et réglementaire, nous devrons, avec l'ensemble des parties prenantes – les organisations syndicales, les employeurs territoriaux, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, traduire dans une charte d'engagement des employeurs territoriaux les engagements législatifs que nous prenons en matière de mutualisation, de formation, de rémunération.
Je l'ai toujours dit, ce texte est une source d'inspiration qui doit guider les actions à mener pour l'ensemble de la fonction publique. Les débats en séance ont parfaitement révélé le besoin de libérer les énergies dans la fonction publique. Nous avons discuté de la nécessité de conserver le statut de la fonction publique tout en reconnaissant que le statut ne signifie pas le statu quo, et que nous devons faire bouger certaines lignes.
Nous avons évoqué les questions importantes des quotas de promotion, de la formation qualifiante, du déplafonnement des heures supplémentaires dans la fonction publique. À cet égard, je connais les attentes des élus locaux et des employeurs au plus près du terrain ; nous devons leur faire confiance.
Vous le savez, je prépare un projet de loi consacré à la fonction publique que j'aurai l'honneur de présenter au Parlement, afin de réintroduire la mobilité, de valoriser l'engagement, le travail et le mérite dans la fonction publique – il s'agira d'éléments centraux.
La présente proposition de loi, que vous adopterez certainement, établit des bases solides avant d'élargir le débat à l'ensemble de la fonction publique. Des rendez-vous importants sont pris l'année prochaine, en vue d'améliorer l'attractivité et l'efficacité de nos services publics. D'ici là, vive les secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive les services publics !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Le métier de secrétaire de mairie manque de visibilité et de reconnaissance : nous comptabilisons aujourd'hui plus de 1 900 postes vacants, et nous savons que presque un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici à 2030. Ce constat fut partagé au cours des débats sur cette proposition de loi.
Chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie. Quatorze années passés dans la fonction publique territoriale m'ont largement donné le temps d'appréhender l'importance de ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement des communes, qui connaît aujourd'hui de véritables difficultés de recrutement.
Rouage essentiel de la vie communale, les secrétaires de mairie accompagnent et assistent les maires. Leur travail est indissociable de la bonne marche des communes. Il est indispensable de revaloriser leur statut. Comme je l'ai rappelé à maintes reprises, elles sont à la fois l'appui technique, administratif et juridique des élus, en particulier du maire, dans une relation fondée sur la confiance et le respect. En fonction de leurs directives, les secrétaires de mairie mettent en œuvre les politiques de l'équipe municipale, ce qui requiert de multiples compétences.
Je salue le travail accompli en commission des lois, en séance publique puis en commission mixte paritaire. Les différents échanges ont permis d'aboutir à un texte efficace comportant des avancées qui me réjouissent. Je pense notamment à la suppression de l'appellation « secrétaire de mairie » au profit de « secrétaire général de mairie », plus fidèle à la réalité du métier, et surtout à la possibilité offerte à l'ensemble des agents de catégorie C de bénéficier d'une promotion interne aux fins d'exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre engagement aux côtés des fonctionnaires et pour votre écoute tout au long de la préparation de ce texte. Madame la rapporteure, je vous remercie également pour la qualité de nos échanges toujours très constructifs. Je salue enfin le travail de nos collègues du Sénat ainsi que leur sens de l'écoute : preuve qu'un accord est toujours possible malgré les divergences politiques quand l'intérêt général est en jeu.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe Démocrate accompagnera toute démarche tendant à une valorisation des secrétaires de mairie. Il votera donc ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.
Monsieur le ministre, vous déclariez à la Gazette des communes le 16 juin dernier : « La reconnaissance des secrétaires de mairie est une attente forte des élus ruraux. […] il était nécessaire de valoriser ce métier, essentiel à nos concitoyens en milieu rural. » Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, nous partagions toutes et tous ce constat.
Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d'ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd'hui en poste, ils – et surtout elles – sont devenus des perles bien trop rares. Face à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, il était urgent que le Parlement s'empare du sujet. Je me réjouis donc que le présent texte permette des avancées concrètes pour garantir dans les années à venir une présence pérenne de secrétaires de mairie dans les 29 000 communes où ils et elles officient aujourd'hui.
Si les élus locaux sont indispensables à la démocratie locale dans nos territoires, les secrétaires de mairie sont essentiels au bon fonctionnement des services publics locaux. Formidables couteaux suisses au sein des petites communes faiblement dotées en personnels, véritables bras droits des maires, ils ne comptent ni leurs heures ni leurs efforts pour faire avancer les dossiers et épauler les élus en recourant opportunément au système D.
En première ligne face aux habitants, ils incarnent trop souvent le dernier visage des services publics, notamment dans les territoires ruraux. Or la fonction de secrétaire de mairie, en dépit de son rôle essentiel, reste trop largement méconnue. Ce texte aura permis, j'en suis convaincu, de lui porter une plus grande attention, mais ce sont bien les mesures issues du travail transpartisan de grande qualité que nous avons effectué qui auront un impact concret sur l'attractivité du métier.
Je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 1er
Je me réjouis également de la création d'une voie de promotion interne qui facilitera la promotion des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C vers la catégorie B. Je me félicite du fait qu'un volet formation commence à être abordé : si nous voulons faire connaître cette profession au plus grand nombre, nous devons à mon sens envisager la création d'une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie. J'espère, monsieur le ministre, que nous pourrons continuer à y travailler dans les mois à venir.
Un dernier sujet mérite notre attention. Si cette loi va dans le bon sens, elle omet un aspect pourtant essentiel : à ce jour, aucune disposition financière n'est prévue pour nos collectivités. Nous connaissons pourtant les difficultés que rencontrent de nombreuses communes rurales pour boucler leur budget. Monsieur le ministre, nous attendons des engagements de votre part, notamment lors des prochains projets de lois de finances. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.
Ce texte a beau renforcer l'attractivité d'un métier essentiel au bon fonctionnement de nos services publics locaux, si l'on veut remédier en profondeur à la crise de la fonction publique territoriale, nous devrons impérativement aller plus loin. Dans les prochains mois, le groupe Socialiste et apparentés sera au rendez-vous de toute avancée en la matière. Vous pouvez compter sur nous. Bien entendu, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Caroline Abadie et Mme la rapporteure applaudissent également.
Je suis heureux de prendre la parole à la tribune de cette assemblée au sujet d'une proposition de loi si importante sur le fond, qui a suivi un processus parlementaire serein, riche de débats et d'enrichissements de toutes parts, pour parvenir à un consensus.
Je salue l'engagement de M. le ministre, Stanislas Guerini, au cours de la discussion, mais également le travail de grande qualité fourni par la rapporteure de ce texte, Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ce texte est essentiel parce qu'il évoque des femmes et des hommes incontournables dans nos territoires : les secrétaires de mairie, qui jouent un rôle capital. Véritables couteaux suisses du service public du quotidien, les secrétaires de mairie – majoritairement des femmes – sont souvent le premier contact de nos concitoyennes et concitoyens avec le service public.
Il faut le dire : ce métier, aussi essentiel soit-il, n'est pas suffisamment attractif. Parmi les 14 000 secrétaires de mairie actuellement en poste, 60 % ont plus de 50 ans et d'ici à 2030, près d'un tiers d'entre elles partiront à la retraite. Il est urgent d'agir, sans quoi nous nous retrouverons demain dans une situation de pénurie à laquelle nous ne pouvons nous résigner.
Il est urgent d'agir, parce que ce métier n'est pas valorisé à sa juste valeur, parce que les besoins des communes, selon leur taille, varient et parce que nombre de maires peinent à recruter. Cette fonction n'a pas d'existence, à ce jour, dans le code général des collectivités territoriales : il est temps que les choses changent.
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission mixte paritaire, contient des avancées consensuelles que nous soutenons : d'abord, et avant tout, le fait de consacrer dans la loi l'existence de cet emploi si essentiel ; ensuite, la création d'une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de la catégorie C à la catégorie B ; citons également, compte tenu de la pénurie à venir, la possibilité de recourir à des contractuels pour pourvoir des postes.
En outre, et parce que mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde, les secrétaires de mairie seront désormais appelées, à l'initiative de la rapporteure, « secrétaires générales de mairie ». Au-delà du symbole, ce changement de nom correspond bien davantage à la réalité de leurs missions, variées et techniques, lesquelles ont évolué au fil du temps, en raison notamment de la numérisation des rapports avec l'administration et de la complexification des normes.
Par ailleurs, il est essentiel d'animer le réseau des secrétaires générales de mairie, qui sont parfois isolées et partagées entre plusieurs communes : l'échange de bonnes pratiques et la fluidité de l'information peuvent être déterminants au quotidien. Si des initiatives pour animer les réseaux se développent sur tout le territoire, à l'initiative des départements, des associations d'élus ou des centres de gestion, dans certains départements, aucun acteur ne s'est encore saisi du sujet. Nous proposons donc de réaffirmer les responsabilités du centre de gestion en la matière afin que l'animation du réseau soit garantie partout sur le territoire.
Enfin et surtout, cette proposition de loi a franchi un pas capital car à compter du 1er janvier 2028, les secrétaires générales de mairie seront recrutées en catégorie B sans préjudice du recrutement d'un directeur général des services dans les communes concernées. La revalorisation de cette mission passe nécessairement, disons-le clairement, par une revalorisation financière. Demain, 60 % des secrétaires de mairie disposeront d'une voie d'accès facilitée à ce cadre d'emploi et pourront ainsi bénéficier d'une meilleure rémunération.
Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés soutiendra avec conviction cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC. – Mme Caroline Abadie, Mme la rapporteure et M. Sacha Houlié, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudissent également.
Il est très étrange pour moi de m'exprimer aujourd'hui – et particulièrement ici, dans cette assemblée –, sur toute autre chose que le texte adopté hier soir, qui marquera durablement les esprits. Ce texte a scellé la soumission du Gouvernement, du Président de la République et de sa majorité aux idées nauséabondes, xénophobes et racistes de l'extrême droite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je salue au passage le courage du ministre de la santé, Aurélien Rousseau, et de certains collègues. Chez toutes celles et ceux qui l'ont voté, ce texte devrait susciter la honte ; honte d'être devenus les valets hypocrites du pire des penchants politiques de notre hémicycle.
Alors que nous nous apprêtons à nous féliciter de la nature consensuelle d'un tout autre texte et à le défendre unanimement, il m'était difficile, comme à beaucoup d'entre vous, de me contenter de tourner la page, comme s'il n'y avait pas un avant et un après.
Ce texte sur les secrétaires de mairie engage aussi, en partie, les principes et les valeurs de notre République. Il renvoie à l'idée forte de service public : à l'égal accès de toutes et tous à celui-ci, partout sur le territoire, garanti par des fonctionnaires disposant de droits et de devoirs.
Les secrétaires de mairie contribuent au service public de proximité. Elles tiennent à la fois un guichet unique pour la population des territoires ruraux et accompagnent les équipes municipales, en particulier les maires, dans la conduite des politiques publiques.
Le travail parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée a permis d'améliorer le texte et nous sommes parvenus à une rédaction qui permettra à terme la nomination de secrétaires généraux de mairie relevant au moins de la catégorie B – ou de la catégorie A, selon la taille de la commune. C'est une reconnaissance des compétences et de la technicité de ces agents. Cette mesure est couplée à une autre : la création d'une voie de promotion interne dérogatoire qui constitue un moyen de revalorisation salariale – bien que nous continuions de défendre une augmentation plus générale des salaires. Enfin, la formation des secrétaires généraux de mairie est renforcée, et ce dès les premiers mois de leur prise de poste.
Le groupe Écologiste – NUPES votera ce texte. Nous continuons cependant de penser qu'il faut parvenir à la création d'un statut spécifique à même de garantir pleinement la reconnaissance de ce métier ainsi qu'une perspective d'évolution des salaires et des carrières.
Je suis d'autant plus profondément attaché aux fonctions publiques que j'y ai exercé la majeure partie de ma vie professionnelle. C'est pourquoi je ne me résoudrai jamais à considérer la contractualisation comme une solution : elle peut être une mesure curative, mais elle doit rester une exception temporaire. Améliorer les conditions de travail, c'est aussi lutter contre le temps partiel subi et la longueur des temps de trajets, problèmes que l'on retrouve fréquemment dans un métier exercé à 94 % par des femmes. Pour surmonter ces difficultés, la mutualisation au niveau intercommunal constitue sans aucun doute une piste à creuser.
Le travail devra toutefois être prolongé dans les mois et les années à venir, car le présent texte répond davantage à une urgence – la crise du recrutement des secrétaires de mairie – qu'il ne réforme ce métier en profondeur.
Les communes et leurs habitants ne cesseront pas d'avoir besoin de secrétaires de mairie dès lors que les procédures se complexifient et que l'État donne parfois la fâcheuse impression d'abandonner les territoires. Tous leurs problèmes professionnels ne seront pas résolus, et leurs perspectives de carrière et la revalorisation de leur rémunération nous occuperont encore.
Ainsi, il nous faudra évaluer les effets du texte pour en tirer de nouvelles propositions d'amélioration. Au préalable, nous serons bien évidemment attentifs aux mesures réglementaires qui seront prises pour permettre l'application de la loi. Je salue, à cet égard, le respect par M. le ministre de son engagement, annoncé en première lecture devant notre assemblée, de réunir un groupe de travail transpartisan. Le groupe Écologiste – NUPES y participera activement.
Je l'ai déjà dit ici, car je l'observe quotidiennement dans mon travail parlementaire : la situation des secrétaires de mairie est à l'image des enjeux auxquels font face les fonctions publiques de notre pays, qu'il s'agisse des personnels soignants, paramédicaux et médico-sociaux dans le domaine de l'accès aux soins ou des enseignantes et enseignants dans celui de l'éducation. La crise des vocations et des recrutements est générale. C'est donc une politique d'ampleur qu'il faut conduire en faveur des agentes et des agents de la fonction publique, faute de quoi on risque de laisser disparaître ce socle de notre société commune et d'accroître les inégalités.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Le groupe GDR – NUPES se réjouit de l'adoption par la CMP d'un compromis en faveur de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. L'accord comporte d'indéniables avancées pour ces personnels, même s'il ne règle pas, à lui seul, la question de la revalorisation du métier.
Le constat est clair : la profession souffre d'un manque d'attractivité alors que, d'ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie seront à la retraite. Nous l'avons rappelé tout au long de l'examen du texte, ces derniers sont de véritables piliers de la vie communale et jouent un rôle fondamental pour garantir le bon fonctionnement des services publics locaux et l'administration communale.
Ils remplissent des missions multiples et techniques qui nécessitent une grande adaptabilité et de nombreuses compétences. Leur lien indispensable avec le maire, l'équipe municipale et les administrés leur confère un rôle central dans les communes, en particulier dans les communes rurales. L'emploi de secrétaire de mairie existe ainsi dans plus de 29 000 communes, soit la totalité de celles de moins de 2 000 habitants.
Aussi souscrivons-nous pleinement aux objectifs et aux dispositions de cette proposition de loi, qui reprennent largement ceux de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Céline Brulin et du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste-Kanaky (CRCE), adoptée en avril dernier. Améliorer le métier des secrétaires de mairie est d'abord une mesure de justice à l'égard de celles – plus de 90 % sont des femmes – qui exercent ce métier mal connu, mal considéré et mal rémunéré. C'est également un enjeu au regard du service public de proximité et du maillage territorial, voire de la cohésion nationale.
La proposition de loi apporte des réponses. Elle consacre dans le code général de la fonction publique l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie. Elle crée une voie de promotion interne dérogatoire à la règle des quotas pour les agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, d'accéder à la catégorie B.
Nous nous réjouissons également que ce texte rende obligatoire la formation durant l'année de recrutement, prenne en compte la spécificité des tâches des secrétaires de mairie dans l'évolution de leur carrière, formalise un travail en réseau et conduise à engager une réflexion sur la création d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. Mais ce premier pas doit être suivi d'autres.
Nous souhaitons en effet aller plus loin et permettre aux secrétaires de mairie qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes également favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d'intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale.
Enfin, il convient de souligner la charge financière que peut représenter ce type d'emplois pour de petites communes. Aussi faut-il prévoir des mesures de compensation pour que l'objectif de requalification en catégories A et B des secrétaires de mairie puisse réellement se concrétiser.
Cette proposition de loi n'épuise pas, à elle seule, la totalité des questions liées au métier de secrétaire de mairie. Beaucoup de mesures d'ordre réglementaire doivent encore être prises. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités. Pour ma part, je participerai au groupe de travail consacré au suivi de l'application du texte.
En définitive, vous l'aurez compris, nous voterons en faveur de ce texte qui marque une avancée importante pour ce métier.
M. Christophe Bex applaudit.
Cher monsieur le ministre, je me réjouis de m'exprimer devant vous aujourd'hui ! Je me souviens en effet de nos échanges avec Paul Peny, votre directeur de cabinet, au cours desquels vous m'aviez exposé les mesures que vous comptiez prendre en faveur des secrétaires de mairie. Je me souviens également de votre visite en Lozère, consacrée à France Services, lors de laquelle je vous avais indiqué que la question de l'animation pouvait être étendue aux secrétaires de mairie.
Je ne me lancerai pas dans l'exégèse de la proposition de loi : nombre des orateurs qui m'ont précédé l'ont faite. Je préfère témoigner de mon expérience car, maire durant dix-huit ans d'une commune de 400 habitants et président d'une communauté de communes, j'ai eu l'occasion de travailler avec plusieurs secrétaires de mairie.
Qu'est-ce qu'un secrétaire de mairie ? Juriste mais aussi financier, il doit connaître le fonctionnement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dont Dieu sait combien il est complexe,…
…l'urbanisme, le droit de propriété, la réglementation applicable aux chemins ruraux – préemption, rectification –, qui constitue une matière fort importante en Lozère, mais aussi la légalité administrative, la responsabilité administrative, voire pénale, la gestion budgétaire, les marchés publics, sans compter le goudronnage des routes, l'assainissement, les stations d'épuration, les problématiques de l'eau… Il faut mesurer la diversité des compétences requises ! N'oublions pas que le secrétaire de mairie est, en outre, chargé des relations avec les services de l'État, comme la préfecture ou la direction générale des finances publiques (DGFIP) – là encore, c'est parfois compliqué !
Ce texte, qui a fait l'objet d'une CMP conclusive, est l'aboutissement d'un beau travail ; je ne peux que saluer l'engagement du Gouvernement, notamment le vôtre, monsieur le ministre.
Il arrive, dans mon département, qu'un secrétaire de mairie partage son temps entre deux ou trois communes et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et qu'il doive ainsi faire face aux difficultés propres aux intercommunalités.
Parmi les secrétaires de mairie, 17 % relèvent de la catégorie A, 23 % de la catégorie B et 60 % de la catégorie C. Une telle différenciation n'est pas comprise. Ainsi, en Lozère, chaque année, on m'appelle pour me demander si je ne connaîtrais pas une personne susceptible de remplacer le secrétaire de mairie qui vient de partir. Nous avons même créé un diplôme universitaire (DU) de secrétaire de mairie, à Mende, sans que cela suffise à remédier à nos difficultés de recrutement.
Ce texte est donc important ; il permet de structurer la profession. Au-delà du cadre législatif, tout un travail réglementaire doit être accompli, qui pourra être mené en concertation avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Cependant, lorsque j'évoque auprès d'eux ce texte, dont je dis le plus grand bien, certains maires me demandent qui va payer !
De fait, il faudra être attentif à l'incidence budgétaire que pourront avoir ces dispositions pour certaines communes. Peut-être faudrait-il donc consentir quelques efforts en faveur des communes dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En Lozère, nous demandons souvent un accompagnement financier ; je ne pouvais donc pas ne pas le dire !
Sourires.
En tout état de cause, je vous remercie, chers collègues, de promouvoir et de sécuriser le métier de secrétaire de mairie et de permettre ainsi à ces hommes et à ces femmes de continuer à gérer nos communes et nos EPCI.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.
Nous voici arrivés au terme d'un processus législatif apaisé, constructif et qui a recueilli l'unanimité de nos suffrages – nous verrons, dans quelques instants, si nous concluons son examen de la même manière. Mais ce processus est surtout utile.
Il est utile parce qu'il y va de nos communes. Nous en sommes fiers, et nos concitoyens également. Ils font confiance à leurs élus locaux, qui œuvrent au quotidien pour leur cadre de vie. La commune, disait Jacques Chirac, est « la cellule de base de la démocratie […], le lieu où les principes de notre République sont confrontés à l'épreuve des faits et des réalités ». Nous avons besoin de nos communes et de nos conseillers municipaux. Ils sont l'incarnation d'une démocratie locale extrêmement vivante en France, qu'il nous faut préserver et choyer.
Il s'agit, ici, tout simplement, de tirer les conséquences de cette préoccupation en reconnaissant le rôle central des secrétaires de mairie, considérées tour à tour comme des « couteaux suisses », des « chevilles ouvrières » ou de véritables repères.
Reconnaître leur rôle, c'est d'abord modifier leur titre, car elles ne sont pas des secrétaires au sens où l'on peut l'entendre. Elles s'occupent en effet du budget, de la comptabilité, de l'urbanisme, de l'état civil, et de mille autres choses encore. Elles auront donc désormais le titre de secrétaire générale. Même symbolique, cette nouvelle appellation traduit la reconnaissance de la complexité de leurs missions, que nous gravons dans le marbre.
Reconnaître leur rôle, c'est également permettre à nos secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B grâce à une validation des acquis de l'expérience ou à une formation qualifiante, et décider qu'à l'avenir, elles relèveront au minimum de la catégorie B.
Reconnaître leur rôle, c'est organiser, demain, un réseau, parce qu'elles sont trop souvent seules face à leurs questionnements et à la complexité de leurs missions. C'est aussi imposer une formation initiale, dont elles reconnaissent toutes avoir besoin pour être rapidement opérationnelles et efficaces après leur prise de poste. L'accélérateur de carrière marque également une avancée : l'égalité, c'est bien, mais le mérite, c'est mieux !
Enfin, reconnaître leur rôle, c'est surtout poursuivre ce travail après le vote de la proposition de loi, en diffusant les bonnes pratiques, en particulier les mutualisations ou le tutorat, auprès des territoires qui ne les ont pas encore adoptées, en conseillant les maires sur les différentes formes de valorisation salariale de leurs secrétaires de mairie, ou encore en travaillant à faciliter l'accès aux formations.
Ce texte constitue donc un début prometteur : il valorise un métier de l'ombre et, en cela, il est une avancée pleine de sens. Mais il nous oblige également, car il met en lumière une fonction publique territoriale qui ne repose pas assez sur le mérite – l'année 2024 nous permettra d'ouvrir cet indispensable chantier. Il nous oblige, car il dessille les yeux sur la réalité de la complexité administrative et territoriale.
Cette question a été vue et revue mille fois. Pourtant, la France demeure le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de niveaux d'administration, dont les compétences s'enchevêtrent au point que plus personne n'y comprend rien ! Qu'il s'agisse du maire ou de la secrétaire de mairie, personne ne sait où déposer un dossier, ni qui décide et qui finance. Depuis quarante ans, nous sommes tous d'accord sur le constat : le système est affreusement complexe, les lois se sont accumulées et épuisent tout le monde. Bien sûr, nous avons avancé : l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la multiplication des maisons France Services, tout cela contribue à aider nos collectivités et nos concitoyens.
Mais il faut désormais amplifier l'effort. C'est pourquoi je me félicite que le chef de l'État ait confié à Éric Woerth une mission portant sur la simplification de l'organisation territoriale,…
…parfaitement complémentaire de celle confiée à Catherine Vautrin et à Boris Ravignon, qui vise à objectiver les coûts de l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités des différentes administrations publiques. Je suis intimement convaincue que les préconisations de ces trois élus très expérimentés, qui connaissent bien la réalité du terrain, nous permettront d'aboutir, d'ici à quelques mois, à une simplification historique de notre administration territoriale. Si nous y parvenons, ce sera un pas de géant pour les élus locaux et les secrétaires de mairie. Ce sera aussi, plus fondamentalement, le signe que la politique peut encore changer notre quotidien et que nous pouvons enfin retrouver la confiance perdue de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Lorsqu'il est question de gestion des collectivités locales et d'emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l'indexer sur l'inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un manque de près de 600 millions d'euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite enfance en permettant l'embauche de personnels non qualifiés pour garder nos enfants.
Ce n'est donc pas sans une certaine fébrilité que nous pouvions aborder ce texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte dont nombre de dispositions devront être précisées par décret. Cependant, alors que près d'un tiers de ces agents, qui sont d'une remarquable polyvalence et méritent d'être reconnus à leur juste valeur, s'apprêtent à partir à la retraite, cette proposition de loi comporte quelques points d'amélioration que le groupe du Rassemblement national entend souligner.
Ainsi, l'article 1er A prévoit que, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant au moins de la catégorie B – concession faite par le Gouvernement en séance à l'Assemblée. Cette disposition nous semble contribuer à la revalorisation du métier. Si nous étions plus favorables à la version de l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction retenue par la CMP comporte néanmoins une souplesse acceptable, puisqu'elle permet au maire d'embaucher un employé de catégorie A ou de ne pas embaucher de secrétaire de mairie si un agent exerce les fonctions de directeur général des services (DGS).
Nous sommes néanmoins inquiets de l'effort financier que devront consentir les communes de moins de 2 000 habitants, qui seront soumises, dès le 1er janvier 2028, à l'obligation d'embaucher ces personnels de catégorie B. S'il est évident que ces derniers doivent percevoir un salaire approprié à leurs compétences, le budget de fonctionnement en berne des communes, notamment en période d'inflation, rend l'application de cette mesure difficile.
C'est un même souci de revalorisation du métier qui nous conduisait à préférer la formulation de l'Assemblée quant à la rédaction de l'article 2. L'assouplissement du dispositif de promotion interne au profit des agents de catégorie C nous paraît en effet un bon levier d'attractivité du métier. Les remarques du rapporteur du Sénat, Mme Di Folco, nous semblent néanmoins audibles : en proposant des garde-fous à l'éligibilité des agents de catégorie C à la catégorie B, nos deux rapporteurs freinent la systématisation de cette disposition à des branches qui ne rencontreraient pas les mêmes tensions que le métier de secrétaire de mairie.
Assez justement, Mme le sénateur a d'ailleurs appelé notre attention sur ceux que l'on pourrait tenir pour les laissés-pour-compte de cette proposition de loi : quoiqu'ils représentent près d'un quart de l'ensemble des secrétaires de mairie, les fonctionnaires de catégorie B ne bénéficieront, par rapport à leurs collègues des catégories A et C, d'aucune disposition particulière. Mme le sénateur indiquait que cela pourrait engendrer des clivages entre les différentes catégories d'employés. Comme elle, il nous semblerait légitime qu'une disposition exceptionnelle permette de faciliter la promotion interne de ces personnels, notamment lorsqu'ils occupent leur fonction depuis de longues années. Pourrait-on envisager qu'un tel dispositif fût prévu par décret ?
Enfin, j'admets attendre les précisions qu'apportera ce décret quant à la formation des agents. Nous nous étions prononcés, par voie d'amendement, en faveur d'une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont c'est la mission. Le Sénat s'est montré favorable à une formation sanctionnée par un examen. Il reviendra au décret de préciser ces différents points et nous espérons qu'un compromis pourra être trouvé.
Pour l'heure, nous regrettons la nouvelle formulation de l'article 2 ter A, qui semble mettre en doute la légitimité de la création, à l'échelle nationale, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. La remise en cause de cette pertinence nous apparaît comme une interrogation sur la valeur d'un métier que nous entendons défendre.
Le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi, rendue urgente par le caractère massif des départs qui affectent ce métier valeureux, comme par la nécessaire revalorisation des compétences de ses membres, notre groupe regrettant seulement qu'un tel texte n'ait pas été adopté plus tôt.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.
À l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, ce texte vise à contribuer à la reconnaissance et à la revalorisation des secrétaires générales de mairie – un nom désuet, mais passons. S'il permet une avancée relative, j'ai quand même, vous vous en doutez, quelques inquiétudes – j'y reviendrai.
En attendant, des signes positifs sont envoyés : les voies d'accès facilitées vers la catégorie B par promotion interne et par liste d'aptitude, la bonification de l'ancienneté, l'animation par les centres de gestion du réseau départemental des secrétaires générales de mairie, la formation assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
C'est bien, mais c'est loin d'être suffisant : les secrétaires générales de mairie occupent un rôle central, notamment dans les communes rurales ;
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
elles assurent le lien avec les usagers, remplissent des missions denses et larges sur le plan administratif, technique et juridique ; enfin, elles sont les garantes de la démocratie locale.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Reconnaissons la complexité de leur travail, revalorisons leur statut – ce qui ne pourra se faire sans changer l'intitulé de leur poste –, augmentons leur salaire et dynamisons les grilles indiciaires pour améliorer les pensions de retraite, facilitons le passage en catégorie A pour encourager la constitution d'un corps unique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
Le CNFPT, dans une étude publiée au début du mois, considère que la situation de crise dans la fonction publique territoriale s'explique notamment par des salaires loin d'être attractifs et des profils qui ne sont pas adaptés. Ces femmes – elles représentent 94 % des secrétaires en poste – sont souvent les seules collaboratrices du maire. Face aux pénuries des candidatures et aux départs à la retraite – plus que méritée – d'un tiers d'entre elles, quelles revalorisations promettez-vous pour ces agents qui interviennent dans tous les domaines de la vie communale ? Où est la revalorisation, où est la reconnaissance lorsque vous inscrivez dans le code général des collectivités territoriales la possibilité d'exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet alors que nombre d'entre elles subissent déjà cette situation ? Où est l'avancée sociale lorsque vous élargissez l'emploi, de manière permanente, de contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants ?
La garantie de la qualité de l'accès au service public au bénéfice de toutes et tous est indissociable du statut de la fonction publique et du principe de l'emploi statutaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous demandons le retrait de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,…
…qui a été imposée à nos communes et qui ne consacre ni les garanties statutaires ni le droit à la formation des contractuels.
Comment peut-on aborder la question de la revalorisation sans évoquer celle, centrale, du financement des communes ? Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, a récemment alerté votre collègue de Bercy sur un effet de ciseaux inédit par son ampleur, alors que, dans le même temps, une tension immense pèse sur les dépenses du fait de l'inflation, des mesures salariales ainsi que de l'accroissement de la demande sociale.
L'endettement des collectivités n'a cessé de croître depuis 1983, alors que l'État doit aux collectivités locales 250 milliards d'euros depuis 2012 au titre des baisses drastiques de la DGF, de l'absence de financement des dépenses d'action sociale auxquelles elles sont contraintes – notamment les départements –, ou encore de la non-compensation de la suppression de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle (TP), un temps remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous me direz que l'argent, il n'y en a pas. Vos politiques néolibérales offrent pourtant chaque année au capital 180 milliards d'euros : il vous suffirait de dix-sept mois pour sortir nos collectivités de cette situation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme souvent, vous proposez de faire plus avec moins : l'austérité et la précarité pour la majorité, voilà votre modèle de société.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne peux commencer cette intervention sans rendre un hommage chaleureux aux 23 000 secrétaires de mairie qui œuvrent au quotidien dans nos communes pour faire vivre la démocratie locale.
Certains d'entre nous ont exercé la fonction de maire, notamment en zone rurale, et nous savons que, sans nos secrétaires de mairie, nous n'aurions pas pu être aussi efficaces au service de nos concitoyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.
Véritables bras droits des maires, elles – je dis « elles » car c'est un métier à 94 % féminin –…
…sont au cœur de la vie communale. Polyvalentes, investies, les secrétaires de mairie exercent sans compter une fonction multitâche. Bien plus que des exécutantes, elles endossent une responsabilité de tout premier ordre. Je tiens également à leur dire tout le respect et la gratitude que nous avons pour elles et, surtout, que nous leur devons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Or ces louanges sincères ne suffisant plus, il était urgent que le Parlement se penche sur ce métier.
D'ici à cinq ans, 25 % des secrétaires de mairie pourront prendre leur retraite. Il faudra alors pourvoir 8 000 postes. Le défi est donc immense. Aussi ne pouvions-nous pas accepter le statu quo et laisser dans l'impasse près de 30 000 communes. De fait, le métier de secrétaire de mairie est un métier en tension – l'expression est, paraît-il, d'actualité. Les nouveaux recrutements ne se feront qu'à condition de mieux considérer les personnels et de rendre plus attractif un métier qui n'attire plus, tant il est mal rémunéré au regard de l'investissement demandé et tant sont grandes les difficultés de la fonction.
Au-delà des gestes symboliques, comme l'instauration d'un nouveau nom de « secrétaire général de mairie », cette proposition de loi sénatoriale, attendue de longue date, marque un premier pas vers une reconnaissance par l'État et permettra, je l'espère, d'améliorer en partie ce métier clé.
Concrètement, à partir du printemps prochain et jusqu'au 31 décembre 2027, le déroulement de carrière sera facilité par une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, sans quota, sur la base de l'ancienneté, ou après validation d'un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. À compter du 1er
Cependant, si nous saluons ces avancées, le groupe LR n'oublie pas pour autant sa volonté de revaloriser durablement la fonction de secrétaire général de mairie, notamment par la rémunération.
En effet, la profession attendait une véritable revalorisation salariale. De plus, les difficultés de recrutement rencontrées par les communes en milieu rural justifiaient l'urgence de leur garantir une rémunération à la hauteur des fonctions qu'elles occupent et de leurs responsabilités. Nous regrettons donc que le texte final ne prévoie pas l'instauration d'une prime de responsabilité…
…ou, mieux encore, l'établissement d'une grille salariale spécifique à la fonction de secrétaire général de mairie,…
…qui obligerait l'autorité territoriale et permettrait le déroulement d'un plan de carrière cohérent et une retraite décente.
Nous regrettons également que la création d'un fonds d'amorçage, dédié notamment aux communes dont les finances sont contraintes, n'ait pas été retenue. En outre, pour les communes disposant d'une seule secrétaire de mairie, ou pour celles partageant le poste avec des communes voisines, la proposition de loi aurait dû obliger chaque centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale à instaurer un service de remplacement permettant à chaque secrétaire de mairie de s'engager en toute quiétude dans ce cursus de formation qualifiante et d'examen professionnel.
En ce qui concerne les décrets à venir – celui relatif à la promotion interne ou celui relatif à l'examen professionnel sanctionnant la formation qualifiante –, nous retenons et accueillons très favorablement, monsieur le ministre, votre invitation à participer au comité de suivi de la proposition de loi.
Mais nous attendons votre pleine coopération afin de faire de ce comité un lieu de travail collégial et non de travaux dirigés par votre ministère.
Je crains par ailleurs que le délai imparti par le texte – quatre ans, soit jusqu'au 1er janvier 2028 – ne soit trop long et ne crée des désillusions et des tensions, aussi bien pour les secrétaires de mairie en place qu'en vue des recrutements à venir.
Je conclurai, chers collègues, en soulignant que la proposition de loi nourrissait de grandes ambitions. Elle n'est cependant qu'une première étape vers la revalorisation durable du métier de secrétaire de mairie. Bien que je regrette la politique des petits pas, ce texte…
…permet de premières réelles avancées. C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains le voteront, en gardant en tête, monsieur le ministre, la nécessité d'entreprendre rapidement de nouvelles discussions sur les points en suspens comme les décrets et la rémunération. Durant des décennies, nous avons pu compter sur nos secrétaires de mairie ; en retour, ne les décevons pas, car elles comptent sur nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 195
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 194
Contre 1
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de la procédure législative, ainsi que pour ce vote. J'adresse également mes remerciements à nos collaborateurs, aux services de l'Assemblée ainsi qu'à votre équipe et à vous-même, monsieur le ministre, pour votre écoute et les ouvertures auxquelles vous avez consenti. Si j'ai entendu, ici ou là, des collègues exprimer des regrets, nous nous sommes montrés très clairs : cette proposition de loi n'est qu'une première étape. Merci, monsieur le ministre, de faire en sorte que nous continuions à travailler ensemble pour élaborer les décrets et examiner tous les autres métiers en tension de la fonction publique territoriale, afin de les rendre demain plus attractifs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 1812, 1988).
Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix en application de l'article 106 du règlement.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures trente :
Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
