Intervention de Marie-France Lorho

Lorsqu'il est question de gestion des collectivités locales et d'emplois exigeant des compétences spécifiques, les initiatives du Gouvernement, éloignées du terrain, laissent souvent craindre une décorrélation entre les lois édictées et la réalité que vivent les maires comme les employés communaux. Ici, il est proposé d'augmenter la dotation globale de fonctionnement des communes sans l'indexer sur l'inflation, ce qui représente, selon le président de la commission finances de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un manque de près de 600 millions d'euros. Là, un arrêté ministériel brade les métiers de la petite enfance en permettant l'embauche de personnels non qualifiés pour garder nos enfants.

Ce n'est donc pas sans une certaine fébrilité que nous pouvions aborder ce texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, texte dont nombre de dispositions devront être précisées par décret. Cependant, alors que près d'un tiers de ces agents, qui sont d'une remarquable polyvalence et méritent d'être reconnus à leur juste valeur, s'apprêtent à partir à la retraite, cette proposition de loi comporte quelques points d'amélioration que le groupe du Rassemblement national entend souligner.

Ainsi, l'article 1er A prévoit que, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant au moins de la catégorie B – concession faite par le Gouvernement en séance à l'Assemblée. Cette disposition nous semble contribuer à la revalorisation du métier. Si nous étions plus favorables à la version de l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction retenue par la CMP comporte néanmoins une souplesse acceptable, puisqu'elle permet au maire d'embaucher un employé de catégorie A ou de ne pas embaucher de secrétaire de mairie si un agent exerce les fonctions de directeur général des services (DGS).

Nous sommes néanmoins inquiets de l'effort financier que devront consentir les communes de moins de 2 000 habitants, qui seront soumises, dès le 1er janvier 2028, à l'obligation d'embaucher ces personnels de catégorie B. S'il est évident que ces derniers doivent percevoir un salaire approprié à leurs compétences, le budget de fonctionnement en berne des communes, notamment en période d'inflation, rend l'application de cette mesure difficile.

C'est un même souci de revalorisation du métier qui nous conduisait à préférer la formulation de l'Assemblée quant à la rédaction de l'article 2. L'assouplissement du dispositif de promotion interne au profit des agents de catégorie C nous paraît en effet un bon levier d'attractivité du métier. Les remarques du rapporteur du Sénat, Mme Di Folco, nous semblent néanmoins audibles : en proposant des garde-fous à l'éligibilité des agents de catégorie C à la catégorie B, nos deux rapporteurs freinent la systématisation de cette disposition à des branches qui ne rencontreraient pas les mêmes tensions que le métier de secrétaire de mairie.

Assez justement, Mme le sénateur a d'ailleurs appelé notre attention sur ceux que l'on pourrait tenir pour les laissés-pour-compte de cette proposition de loi : quoiqu'ils représentent près d'un quart de l'ensemble des secrétaires de mairie, les fonctionnaires de catégorie B ne bénéficieront, par rapport à leurs collègues des catégories A et C, d'aucune disposition particulière. Mme le sénateur indiquait que cela pourrait engendrer des clivages entre les différentes catégories d'employés. Comme elle, il nous semblerait légitime qu'une disposition exceptionnelle permette de faciliter la promotion interne de ces personnels, notamment lorsqu'ils occupent leur fonction depuis de longues années. Pourrait-on envisager qu'un tel dispositif fût prévu par décret ?

Enfin, j'admets attendre les précisions qu'apportera ce décret quant à la formation des agents. Nous nous étions prononcés, par voie d'amendement, en faveur d'une formation dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont c'est la mission. Le Sénat s'est montré favorable à une formation sanctionnée par un examen. Il reviendra au décret de préciser ces différents points et nous espérons qu'un compromis pourra être trouvé.

Pour l'heure, nous regrettons la nouvelle formulation de l'article 2 ter A, qui semble mettre en doute la légitimité de la création, à l'échelle nationale, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. La remise en cause de cette pertinence nous apparaît comme une interrogation sur la valeur d'un métier que nous entendons défendre.

Le groupe Rassemblement national votera cette proposition de loi, rendue urgente par le caractère massif des départs qui affectent ce métier valeureux, comme par la nécessaire revalorisation des compétences de ses membres, notre groupe regrettant seulement qu'un tel texte n'ait pas été adopté plus tôt.