Mes chers collègues, nous avons le plaisir et l'honneur de recevoir monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vous êtes l'un des principaux ministres du Gouvernement et vous cogérez, avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, plusieurs dossiers qui concernent directement notre commission. Les sujets potentiels d'échanges avec vous ne manquent pas mais nous avons convenu, compte tenu de votre agenda extrêmement serré, de nous concentrer sur l'actualité la plus immédiate et sur deux sujets principaux.

Le premier a trait au sommet pour un nouveau pacte financier mondial, qui s'est tenu la semaine dernière à Paris. Quelles conséquences aura-t-il ? Nous avons apprécié cette initiative, qui répondait à une très grande attente de la communauté internationale : après les résultats mitigés de la dernière conférence des parties (COP) sur le changement climatique, la question centrale qui a émergé porte sur le déploiement de financements permettant aux pays du « Sud global » de dégager des investissements et de tenir la trajectoire de la transition énergétique.

Le second sujet est lié à la réunion tant attendue du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), prévue le 13 juillet prochain. Cette réunion sera le prolongement du conseil présidentiel de développement, qui s'est tenu à l'Élysée le 5 mai dernier, et nous espérons que vous serez en mesure de nous donner quelques informations sur les orientations qui y seront retenues, cinq ans après le dernier CICID.

Le président de la République a fait de l'aide au développement une priorité depuis 2017, comme l'illustre le sommet qui s'est tenu la semaine dernière à Paris.

L'aide publique au développement (APD) vise traditionnellement à permettre à des pays de franchir des caps en matière de développement économique, d'avoir accès à des biens publics mondiaux, d'améliorer leur croissance et leur capacité à nourrir correctement leur population et à leur donner des emplois ainsi que des perspectives de développement.

Depuis la Covid-19, un deuxième enjeu entoure l'APD : la pandémie a représenté le choc économique le plus dur depuis 1929 : jamais la production ne s'était autant effondrée depuis cette date. Les pays développés ont pu y apporter une réponse économique car ils en avaient les moyens budgétaires : ils ont mobilisé un quart de leur produit intérieur brut (PIB) pour la relance, quand les pays en développement n'ont pu y consacrer que 2 %. Le fossé s'est donc élargi – je qualifie ce phénomène de « grande divergence » – entre les pays développés et les pays en développement : alors que l'écart se résorbait depuis cinquante ans, il s'accroît à nouveau depuis la crise de la Covid.

Le réchauffement climatique touche en priorité les pays du Sud des continents africain et asiatique ; il a des incidences extrêmement élevées sur leur niveau de développement. Jamais l'APD n'a été aussi nécessaire : elle doit remédier à la grande divergence et aux conséquences du réchauffement climatique. Dans le même temps, jamais elle n'a été aussi difficile à financer puisque nous devons rétablir nos finances publiques et accélérer le désendettement de notre pays.

Il ne faut se faire aucune illusion : renoncer à l'aide au développement accélérerait les flux migratoires vers le continent européen. L'aide au développement des pays source est une réponse de long terme permettant d'éviter des flux migratoires totalement incontrôlables à destination de l'Europe. Cette politique met du temps à donner des résultats ; elle est difficile et exigeante mais elle est indispensable.

Le décrochage définitif des pays en développement est un risque avéré car les pays développés relancent leur économie en profitant à plein de la transition climatique pour se réindustrialiser : c'est ce que nous faisons en France où, pour la première fois depuis quarante ans, nous réindustrialisons, ouvrons des usines et créons des emplois d'ouvriers, ainsi que des postes technologiques à forte valeur ajoutée. Dans ce contexte, la solidarité est indispensable mais, compte tenu des contraintes de finances publiques, elle doit prendre une forme nouvelle.

C'est la raison pour laquelle nous avons organisé ce sommet pour un nouveau pacte financier mondial, dont l'objectif était de commencer à définir les nouvelles modalités de l'APD, cette dernière ne pouvant pas reposer uniquement sur de l'argent public. Il y a donc lieu de diversifier les mécanismes et d'en déployer de plus efficaces. Tous les participants se sont accordés sur le constat d'un risque d'aggravation de la situation et ont ébauché des pistes de solutions, qui doivent aboutir à des résultats pratiques.

La première piste de réflexion porte sur la réorganisation des banques multilatérales de développement, afin que leur engagement soit plus efficace et donne de meilleurs résultats. Il faut mieux utiliser le bilan de ces banques : elles ne prennent actuellement aucun risque pour préserver à tout prix leur notation triple A, alors qu'elles pourraient piocher davantage dans leur bilan sans mettre en péril leur note.

La deuxième orientation indispensable touche à la coopération entre ces banques : l'idée selon laquelle chaque banque multilatérale de développement doit élaborer son propre projet et qu'il ne peut y avoir de cofinancement entre elles est une erreur. Nous voulons que plusieurs banques puissent porter des projets à l'échelle d'un continent ou d'une région car le fonctionnement en silos se révèle inefficace.

Troisième réflexion, il faut sortir de la logique du drapeau national – un projet pour le Mali, le Niger ou le Bénin – pour élaborer des programmes régionaux destinés à faire face au réchauffement climatique.

Au total, nous estimons que la meilleure utilisation du bilan des banques multilatérales de développement et la coopération entre celles-ci doivent libérer 200 milliards de dollars de capacités de financement additionnel en dix ans.

Nous avons également proposé d'améliorer l'utilisation des moyens du Fonds monétaire international (FMI), notamment les droits de tirage spéciaux (DTS), qui sont promis aux pays les plus vulnérables et les plus menacés. Nous pouvons dégager là 100 milliards de dollars, comme nous l'avons annoncé lors du sommet. La France a engagé 20 % de ses DTS et elle envisage de porter sa contribution à 40 % ; nous souhaitons que l'ensemble des pays membres du FMI portent le montant de leurs contributions au titre des DTS à 30 %.

Nous avons réfléchi à une taxation internationale des émissions de CO2 des compagnies maritimes et de transport : il n'est pas question de mettre en place une imposition des compagnies nationales, qui toucherait une société comme CMA CGM, car nous refusons d'alourdir la fiscalité d'une entreprise qui réussit remarquablement. L'objectif est que tout le monde soit logé à la même enseigne et que cette taxation fasse l'objet d'un consensus international. Nous y sommes bien parvenus pour la taxation des acteurs du numérique et l'imposition minimale des sociétés.

La dette constitue un autre levier de financement indispensable. Il est évident que les pays les plus vulnérables ne se redresseront pas sans restructuration de leur dette souveraine. Cette restructuration se négocie dans le cadre du Club de Paris, ce qui donne à la France un rôle majeur. L'acteur décisif pour parvenir à un accord est bien entendu la Chine. À ce titre, la présence au sommet de Paris du premier ministre chinois était essentielle car nous avons pu nous entretenir avec lui de la détermination de son pays à restructurer la dette des pays les plus fragiles. Nous avons trouvé un accord pour le Tchad, la Zambie, le Sri Lanka, et nous devons en chercher pour d'autres pays : pour ce faire, il faut que la Chine reste engagée dans ces restructurations.

Nous avons proposé de déployer un mécanisme très pertinent, même s'il n'a pas été définitivement approuvé. Il consiste à prévoir une clause de suspension du service de la dette en cas d'événement climatique majeur. Un pays touché par une tornade, une inondation ou une sécheresse particulièrement fortes pourrait suspendre le paiement de sa dette pour réagir à la catastrophe climatique. Cette clause me semble particulièrement utile et prometteuse.

La France est le quatrième plus gros donateur mondial d'APD. Sa contribution est passée de 10,1 milliards d'euros en 2017 à 15,1 milliards en 2022. Cet effort considérable témoigne de notre engagement et de notre ambition. Je tiens à saluer chacun des agents de l'Agence française de développement (AFD), qui effectuent un travail remarquable. Les engagements de l'AFD ont atteint 12,3 milliards d'euros en 2022, 45 % de son activité étant concentrée en Afrique. Elle travaille sur des projets très concrets et utiles aux populations : que l'on pense au train express régional (TER) de Dakar ou au métro d'Abidjan, par exemple.

Comme pour l'aide publique multilatérale, nous devons améliorer l'efficacité de notre APD. Nous avons ouvert en mai une réflexion lors du conseil présidentiel du développement, laquelle se poursuivra lors du CICID et se traduira dans un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour l'AFD.

Deux axes me paraissent essentiels dans la réorganisation de l'APD. Nous devons tout d'abord repenser le ciblage géographique et concentrer l'effort financier de l'État sur les pays confrontés à une situation d'extrême pauvreté. L'AFD consacre 45 % de ses engagements à l'Afrique, en particulier à dix-neuf pays prioritaires, qui sont les pays les moins avancés (PMA) ; il est indispensable de continuer à concentrer notre aide sur ces pays, en ajoutant des critères d'exposition aux aléas climatiques, dimension essentielle pour leur avenir. Ensuite, parce qu'ils représentent un pilier le plus novateur et nécessaire, il faut mieux intégrer les financements privés : en effet, le secteur public ne peut pas tout. Nous ne pourrons pas financer uniquement par de l'argent public les 60 à 70 milliards nécessaires chaque année à la transition écologique– à moins d'augmenter les prélèvements obligatoires, ce que nous refusons – et nous aurons besoin de mobiliser davantage l'épargne des Français et les investissements privés : il me paraît donc indispensable de solliciter davantage les investisseurs privés. Je présenterai au CICID plusieurs options destinées à favoriser le flux de ces investissements vers l'aide au développement.

Enfin, nous devons actuellement apporter un soutien massif à l'Ukraine, lequel est décisif pour garantir la protection de la souveraineté du pays et la défense de son peuple. Ces sommes s'ajoutent à celles que nous dépensons au titre de l'APD, raison supplémentaire pour concentrer cette dernière sur les pays extrêmement pauvres, confrontés à des dérèglements climatiques majeurs. S'expriment là une vocation et un intérêt nationaux : aider les pays en développement les plus fragiles et limiter les flux migratoires à destination de l'Europe.

Nous vous remercions pour cet exposé extrêmement clair, qui présente la direction dans laquelle nous nous engageons. Atteindre tous nos objectifs dépendra de beaucoup de choses et de nombreux acteurs autres que notre pays, mais nous voilà au moins dotés d'une stratégie limpide.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Le sommet pour un nouveau pacte financier mondial visait à poser les bases d'un système financier international renouvelé et à créer les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté, la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité.

Au nom du groupe Renaissance, je tenais à saluer vos efforts et ceux du président de la République, qui ont abouti à des engagements visant à réformer le système financier international, près de quatre-vingts ans après la création des institutions de Bretton Woods. L'ambition de ce sommet de Paris était claire : lancer une opération de solidarité financière envers les pays du Sud, afin de lutter contre le réchauffement climatique. L'objectif est en partie atteint avec l'engagement des pays les plus développés de mobiliser, sous la forme de DTS, 100 milliards de dollars pour aider les pays les plus vulnérables.

Un autre enjeu majeur est de permettre aux pays les plus pauvres d'obtenir des financements à faible coût. Dans ce cadre, la question de la dette est prégnante car elle est un fardeau trop lourd pour les pays extrêmement pauvres. La restructuration de leur dette publique n'apparaît pas toujours comme une solution miracle dans le contexte financier que nous connaissons mais la création d'une clause climat, insérée dans la dette des pays vulnérables à travers des prêts bancaires, est une solution d'avenir collant aux réalités de notre époque. Pouvez-vous revenir plus en détail sur cette clause climat, ses avantages et ses perspectives de déploiement dans les prochaines années ?

L'objectif est de créer une clause de résilience climatique pour que n'importe quel État, parmi ceux soutenus par l'AFD, puisse suspendre pendant deux ans le remboursement de sa dette s'il est confronté à un choc dans ce domaine. Cette suspension dégagera des marges de manœuvre financières pour remédier aux conséquences de la crise climatique – déplacements de populations, famines, problèmes de sécurité – et évitera le défaut, qui nuirait à la crédibilité du pays et aboutirait à l'augmentation de ses taux d'emprunt jusqu'à des niveaux insupportables.

La France est le premier pays à avoir déployé cette clause de suspension du service de la dette. Nous souhaitons que le plus de pays possible utilisent cet instrument dans les mois ou les années qui viennent.

Pourquoi cette clause ne s'applique-t-elle qu'au climat ? La pandémie que nous venons de traverser a créé un handicap aussi profond et perturbateur pour les États en question.

La première menace pesant sur les pays confrontés à une situation d'extrême pauvreté est le climat. Les travaux d'Esther Duflo ont montré que le coût annuel du changement climatique pouvait atteindre 500 milliards de dollars pour ces pays. En outre, si nous voulons convaincre certains États, siégeant notamment au G7 et au G20, de nous suivre, il est préférable de limiter cette clause à un champ précis.

Le sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial démontre que la France demeure une grande puissance diplomatique. La France libre, généreuse et gaullienne a toujours plaidé pour une politique ambitieuse d'aide au développement mais aussi pour que les institutions internationales soient adaptées au nouvel équilibre des puissances. Seul un cadre juste et respectueux des peuples permet que l'argent prêté et investi soit vraiment efficace. J'ai moi-même avancé des propositions fortes de réforme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), du FMI et de la Banque mondiale lors de la dernière campagne présidentielle mais également lors de mes rencontres avec des dirigeants étrangers, comme le président du Sénégal, Macky Sall. Ces réformes doivent être guidées par le principe que je considère comme premier : celui du respect de la souveraineté des peuples.

Au terme de ce sommet, si les annonces confirmées par Emmanuel Macron sont parfois bienvenues, l'essentiel reste hélas très limité et décevant, à l'image de la politique de codéveloppement menée par les pays occidentaux. Celle-ci restait, en 2022, de moitié inférieure aux promesses faites depuis les années 1970 et Emmanuel Macron n'a pas réussi à mobiliser les sommes promises depuis six ans, y compris à travers les DTS du FMI.

Avec la hausse des taux d'intérêt, de nombreux pays en développement sont pris à la gorge : le Ghana doit ainsi consacrer 70 % de ses ressources budgétaires au remboursement de sa dette. Ces manquements évidents à leur parole affaiblissent doucement et sûrement le crédit des démocraties auprès du reste du monde, alors que le codéveloppement est indispensable pour gérer certains sujets comme l'immigration ou pour contrebalancer la prédominance d'autres pays comme la Chine.

Les Français aspirent à une politique équilibrée, juste et généreuse mais ils veulent savoir si l'argent est bien investi pour l'intérêt général et non le bénéfice de quelques-uns. Ce sommet démontre que la France est capable de mener de grands combats diplomatiques, d'être une force d'entraînement et de propositions : aussi, monsieur le ministre, la France ne doit-elle pas reprendre la main sur sa politique de codéveloppement, par rapport à la Commission européenne et à certaines organisations non-gouvernementales (ONG) au parcours sinueux, qui n'ont aucune forme de légitimité ?

Je vous remercie de reconnaître que la voix de la France, par l'intermédiaire du président de la République, porte à l'étranger. Je vous rejoins totalement sur ce point et le sommet de Paris en a apporté la démonstration. Je vous rejoins aussi sur l'importance vitale, pour la souveraineté et la place dans le monde de la nation française, de la défense d'une politique de développement ambitieuse.

Nous avons obtenu des résultats sur les DTS – 100 milliards de dollars –, même si je reconnais bien volontiers que nous nous heurtons à des difficultés de politique intérieure de certains pays. Janet Yellen nous a clairement indiqué que les blocages du parti républicain au Congrès américain empêchaient les États-Unis d'aller aussi loin qu'ils l'auraient voulu sur la part de DTS réallouée aux pays en développement. Nous maintenons, pour notre part, la cible de 30 %. Mme Yellen nous a également confirmé que ces mêmes blocages empêchaient d'atteindre certains objectifs relatifs à l'utilisation des réserves d'or, qui constitue l'une de nos propositions.

La restructuration de la dette ghanéenne est en cours. J'ai bon espoir que, comme pour la Zambie, le Tchad et le Sri Lanka, nous puissions aboutir à un résultat positif.

Vous posez une question essentielle sur la place respective de la Chine et des pays occidentaux. L'une des singularités françaises, que l'on doit entre autres à l'action du président de la République, est d'avoir gardé, grâce au Club de Paris, un rôle absolument majeur dans la restructuration des dettes des pays en développement. Nous refusons tout autre cadre que celui du Club de Paris et nous n'avons pas l'intention d'écarter la Chine car toute ambition de restructuration de la dette qui mettrait ce pays de côté, comme certains de nos partenaires le souhaitent, constituerait une erreur politique majeure. Nous n'avons aucune chance de réussir si la Chine ne participe pas au processus. Nous paierions très cher la faute politique qui consisterait à la mettre de côté et à favoriser une confrontation entre ce pays et le G7 sur la question du développement. Il est préférable de continuer à associer la Chine comme nous le faisons : nous avons enregistré des progrès, consolidés par la présence du premier ministre chinois à Paris pendant deux jours. Tout cela illustre notre capacité à faire bouger les lignes.

Enfin, l'Union européenne a une part mineure, inférieure à 20 %, dans l'aide au développement. Je souhaite que l'APD reste une compétence nationale car les enjeux sont trop importants pour diluer ce sujet à une autre échelle.

Le sommet pour un nouveau pacte financier mondial a eu le mérite d'exister mais il faut noter la faible représentation au plus haut niveau des pays du G7 : il n'y avait qu'un seul chef d'État ou de gouvernement de ces pays en dehors du président de la République. La représentation américaine interroge quand on sait que le dollar reste la clef de voûte officieuse du système monétaire international. Par ailleurs, il nous semble que certaines questions fondamentales, comme la taxation des plus grandes fortunes – au Nord comme au Sud car il n'y a pas lieu de les opposer en permanence, des logiques communes pouvant s'observer – ou celle des innombrables transactions financières n'entraînant pas d'investissements dans le système productif, ont été sinon éludées, du moins peu creusées.

Il a également manqué une réflexion sur la brutalité des hausses des taux d'intérêt décidées par les banques centrales. Je vous rejoins lorsque vous dites que la Chine a un rôle majeur dans ce domaine car elle détient une grande part des dettes des pays du Sud mais les hausses des taux d'intérêt des banques centrales européenne et américaine a un impact énorme sur l'explosion de la charge de la dette des pays du Sud. Ne pourrait-on pas étendre la clause climatique suspendant le paiement du service de la dette à la survenue de hausses brutales des taux d'intérêt ? Avez-vous soutenu cette idée et rencontré des obstacles ou vous êtes-vous encore arrêté au milieu du gué dans ce domaine ?

Attirer davantage d'argent privé pour financer le développement revient à cacher les investissements d'APD. Nous n'avons aucun problème à ce que nos entreprises investissent dans le monde entier mais ne créons pas de malentendus supplémentaires avec les peuples concernés en leur faisant croire qu'il s'agit d'une stratégie gagnant-gagnant. Il convient de concentrer l'APD sur l'aide d'urgence humanitaire, quand elle est nécessaire, parce qu'aucun acteur privé ne peut le faire à la place des États, mais également de remodeler une politique internationale, notamment dans les accords commerciaux avec l'Afrique, qui permette un développement endogène, sans faire croire que des investissements déguisés en APD changeront la donne. Pour assurer la cohérence de cette orientation, il faudrait accroître la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur l'AFD, dont on sait qu'elle fonctionne en roue libre. Qu'en pensez-vous ?

La cotutelle sur l'AFD est une très bonne chose. Je ne suis pas du tout favorable au renforcement de la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur cette agence. Comme il y a beaucoup d'argent public en jeu, il est naturel que le ministre chargé des finances s'assure qu'il est bien employé ; je ne changerai pas de position sur ce sujet.

On peut considérer que la taxe sur les transactions financières que nous avons instituée est insuffisante et partielle mais elle rapporte plus de 1 milliard d'euros par an. En outre, un grand nombre des pays qui nous font la leçon n'ont pas eux-mêmes adopté de mécanisme comparable au nôtre. Qu'ils commencent par le faire avant de nous demander d'agir plus fortement !

Nous ne sommes pas du tout fermés à l'idée d'une taxation internationale. Le président de la République et moi-même avons toujours indiqué que nous refusions une augmentation des impôts, dans un pays ayant déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de tous les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Certes, les Français décideront mais, pour notre part, nous ne sommes pas prêts à changer de position. En revanche, l'évasion fiscale et la capacité d'optimisation fiscale de certaines très grandes fortunes posent question. Nous ne balayons pas le sujet d'un revers de la main.

La solution est-elle nationale ? Certainement pas. Doit-il y avoir une réflexion à l'échelle internationale sur ce point ? Oui, et nous sommes prêts à l'ouvrir. Une taxation de ce type permettrait de remettre de la justice fiscale à la seule échelle qui vaille s'agissant de grandes fortunes et d'optimisation. Vous parlez à un responsable politique qui a mis en place la taxation des géants du numérique. Nous avons été le premier État au monde à le faire, ce qui nous a valu une réaction de M. Trump. Nous avons poussé à la création d'une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, nous avons défendu très clairement l'idée d'une taxation des transports maritimes.

Quant à la représentation diplomatique lors du sommet, s'agissant de membres du G7, M. Olaf Scholz, le chancelier allemand, y a participé, de même que la présidente de la Commission européenne, et les États-Unis étaient représentés par la secrétaire au Trésor. Surtout, certains pays en développement étaient représentés au plus haut niveau. Je pense évidemment au président Lula – le Brésil est un acteur absolument décisif en ce qui concerne le soutien aux pays en développement –, ainsi qu'au président al-Sissi – l'Égypte est un pays auquel j'attache beaucoup d'importance, confronté à des défis considérables et qui occupe une place fondamentale dans la stratégie diplomatique de la France.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir temporairement délaissé la commission des finances, où vous êtes régulièrement auditionné, pour être présent devant notre commission. Nous partageons bien évidemment les objectifs du sommet de Paris, à savoir dégager de nouvelles ressources pour lutter contre la pauvreté et le réchauffement climatique et aider les pays qui sont confrontés à celui-ci. Toutefois, malgré une volonté certaine et une communication abondante, nous avons quelque difficulté à cerner les avancées concrètes qu'il a permis d'enregistrer.

Certes, il a été décidé d'attribuer 100 milliards de dollars par an aux pays en voie en développement pour le financement de leur action en matière de lutte contre le changement climatique mais ce n'est là que la concrétisation de l'engagement pris à Copenhague, il y a quatorze ans. Nous avons aussi pris note du fait que l'engagement, pris en 2021, consistant à réallouer 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux, avait été réaffirmé par le FMI. La Banque mondiale, pour sa part, a introduit une clause permettant de suspendre la dette en cas de catastrophe naturelle. Le président de la République s'est ainsi félicité de l'existence d'un « consensus complet » pour « réformer en profondeur » le système financier mondial. Tant mieux ; acceptons-en l'augure. Toutefois, nous avons le sentiment qu'il n'y a pas assez d'éléments concrets et peu de mesures nouvelles pour le moment, à l'image de l'instauration d'une taxe carbone sur le transport maritime, au sujet de laquelle les discussions doivent se poursuivre.

Un accord a été passé avec le Sénégal pour accompagner ce pays dans sa transition énergétique. Des accords avec la Zambie et le Ghana ont également été conclus pour la restructuration de leur dette.

Vous avez souligné, lors d'un entretien à radio France internationale (RFI), que la présence du premier ministre chinois était un événement décisif pour la restructuration des dettes, notamment celle de la Zambie. De nombreuses entreprises chinoises sont très présentes en Afrique pour construire et exploiter des projets financés à travers des prêts chinois. De la même manière, Pékin, dans le cadre de la renégociation de ses créances, transforme parfois celles-ci en prélèvements en nature, qu'il s'agisse de matières premières ou d'actifs. Les pays européens étaient peu représentés lors du sommet. Regrettez-vous ces absences ? N'auriez-vous pas préféré construire une réponse européenne forte pour endiguer l'influence chinoise sur le continent africain ?

La France possède une position spécifique grâce au Club de Paris. Je n'ai jamais été favorable à ce que nous renoncions à nos avantages diplomatiques essentiels, comme notre place de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies ou le fait que nous dirigions le Club de Paris, qui est le lieu où se décide la restructuration des dettes mondiales. Nous avons intérêt à ouvrir ce lieu plutôt qu'à le fermer et à l'organiser selon un format européen un peu évasif. Nous devons travailler avec nos partenaires européens mais sans redéfinir le cadre. Nous avons pratiqué l'ouverture en associant la Chine à ce cadre commun, afin de travailler main dans la main avec elle.

La Chine est, en effet, le premier prêteur mondial. Elle occupe une place majeure sur le continent africain. Elle a l'habitude de prendre comme garantie de ses prêts les infrastructures, voire les terres des pays en question. Nous sommes parfaitement conscients des enjeux. C'est la raison pour laquelle notre choix stratégique consiste à associer la Chine plutôt qu'à nous opposer à elle.

Le sommet pour un nouveau pacte financier mondial était extrêmement attendu. L'événement a été salué par l'ensemble des observateurs. Cette initiative s'inscrit dans la logique de l'augmentation de l'APD depuis 2017, voulue par le président de la République. Ce sommet, qui a réuni une quarantaine de chefs d'État et de gouvernement, a été marqué par plusieurs avancées : 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux, la création d'un fonds pour la biodiversité, la restructuration de la dette de la Zambie ou encore l'accord pour la transition climatique du Sénégal. Par ailleurs, les participants se sont accordés sur la nécessité de revoir les institutions issues de Bretton Woods pour faire face aux nouveaux défis.

La question des nouveaux financements figurait au cœur des discussions. La France peut se prévaloir d'une longue tradition en la matière : notre pays a été à l'origine de la taxe sur les billets d'avion destinée à financer Unitaid et a défendu l'idée d'une imposition minimale pour les grandes entreprises, reprise ensuite dans le cadre de l'OCDE puis au niveau européen. Il s'est également doté d'une taxe sur les transactions financières. À la suite du sommet, ce mécanisme pourrait-il avancer à l'échelle européenne ?

Le transport maritime fait figure d'exception : c'est l'un des secteurs non taxés. Quelles sont les perspectives en la matière ? Pour reprendre les mots du président de la Banque mondiale : nous n'avons pas le luxe du temps.

Je suis convaincu que la justice fiscale passe par des décisions internationales, l'injustice fiscale consistant à augmenter les impôts en France. Nous devons mettre tout notre poids politique dans la balance pour obtenir la création de mécanismes internationaux. C'est beaucoup plus difficile mais cela rapporte beaucoup plus, tout en pénalisant moins notre économie par rapport à celles de nos voisins. Le produit de l'impôt de 15 % minimum sur les bénéfices des sociétés est estimé à 2 milliards d'euros par an, ce qui représente une somme très importante et constitue un bon point de départ.

La taxation des géants du numérique, quant à elle, est encore limitée à l'échelon national mais d'autres pays s'en inspirent. Elle nous rapporte entre 700 et 750 millions d'euros par an et son produit ne cesse de croître.

Nous nous sommes dotés d'une taxe sur les transactions financières consistant en un prélèvement de 0,3 % du montant de l'achat des titres des entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Les recettes de cette taxe vont croissant : ces trois dernières années, elles se sont élevées à 1,8 milliard d'euros. En dépit du fait que cette somme est très importante, la disposition n'a eu aucun effet négatif sur notre attractivité. Paris est devenue la première place financière en Europe, ce qui n'était pas vraiment attendu.

J'entends certaines propositions consistant, notamment, à inclure les transactions intraday dans l'assiette de cette taxe. Cela n'est ni souhaitable du point de vue financier, ni faisable en l'état du droit et des infrastructures de marché.

Si tous les pays de la planète, notamment les pays développés, membres du G7, acceptaient d'avoir le même dispositif que le nôtre, ce serait déjà une grande avancée.

Nous sommes très favorables à la taxation des émissions du transport maritime. L'idée pourrait faire son chemin rapidement mais tous les États doivent y adhérer. Si un seul n'y était pas soumis, il y a fort à parier que tous les autres pavillons nationaux en pâtiraient et que le pays en question deviendrait un paradis de la fiscalité maritime. Embarquer tout le monde est compliqué mais cela me paraît possible.

Enfin, nous ne sommes pas fermés à l'idée d'une taxation des plus grandes fortunes. Récemment, 200 millionnaires ont lancé un appel en ce sens. Là encore, la solution doit être internationale si l'on veut qu'elle soit viable.

On a le sentiment, en lisant un appel de ce genre, que cela s'apparente à un manifeste des dindes qui demanderaient à être mangées à Noël… (sourires).

Ce sommet de Paris, qui avait pour objectif de faire émerger des actions concrètes en faveur de la transition écologique, s'est terminé avec un bilan mitigé, même si l'on peut relever quelques points positifs comme le fait que les pays du Sud ont été force de propositions et que leur voix a porté, dans la continuité de l'agenda de Bridgetown, œuvre de la première ministre de la Barbade.

Pouvez-vous nous détailler la feuille de route des discussions, au sein de l'Organisation internationale maritime, relatives à la taxe sur le transport maritime, laquelle pourrait être réallouée à la lutte contre les changements climatiques ?

Quelles seront les ambitions de la France dans la perspective du prochain sommet africain de l'action pour le climat, qui sera soutenu par le président du Kenya, et des assemblées anuelles de la Banque mondiale et du FMI, qui porteront opportunément sur les dettes et les levées de fonds pour les pays les plus pauvres ?

Je profite de votre présence pour vous interroger sur un sujet connexe mais préoccupant. En France, 80 % des interruptions volontaires de grossesse (IVG) assistées médicalement sont effectuées grâce à des pilules abortives, lesquelles sont presque entièrement produites aux États-Unis. Nous sommes confrontés à une pénurie, peut-être due à la politique anti-IVG de certains États américains, qui font pression sur les laboratoires. Jusqu'à quand l'IVG en France dépendra-t-il de la bonne volonté d'États américains ? Une action de votre part est-elle envisagée pour ramener en France la production de pilules abortives ?

En ce qui concerne l'IVG, je vous fournirai une réponse précise ulltérieurement. Nous avons engagé, avec le président de la République, la relocalisation de la production de plusieurs médicaments et principes actifs mais je ne voudrais pas vous donner des informations inexactes sur ce point précis.

Les travaux relatifs à la taxe sur les émissions du transport maritime commenceront dès la semaine prochaine dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Nous pourrions obtenir rapidement des résultats, comme cela avait été le cas pour le transport aérien.

Quant aux décisions prises dans le cadre du sommet pour un nouveau pacte financier mondial, la première ministre de la Barbade, avec qui nous l'avons organisé, a été la première à dire que l'on pouvait au moins reconnaître au président de la République la détermination à faire aboutir le projet de nouveau cadre financier.

Réussir à rassembler à Paris plusieurs dizaines de chefs d'État, dont la moitié venait d'Afrique, des membres du G7, du G20 et du groupe constitué du Brésil, de la Russie, de l'Inde, de la Chine et de l'Afrique du Sud (BRICS), faire en sorte que les représentants de ces pays tombent d'accord sur le constat, définissent un calendrier et reconnaissent que l'utilisation des DTS, le FMI, le fonctionnement de la Banque mondiale et l'engagement des acteurs privés sont autant de questions décisives : tout cela constitue en soi un très beau résultat. Il y a quelques années encore, nous étions fort éloignés d'un consensus sur ces enjeux. Le nouveau président de la Banque mondiale est déterminé à progresser en la matière. Cela me paraît très prometteur.

Le président du Kenya est lui aussi un acteur majeur dans ce domaine. Il a fait plusieurs propositions. Le socle est désormais posé. Nous avons réussi à définir un nouveau cadre de Bretton Woods, plus adapté aux pays en développement et à la résolution du problème du réchauffement climatique. La France peut en être fière. À nous de le traduire en espèces sonnantes et trébuchantes et en décisions aussi concrètes que possible dans les mois qui viennent.

Dans votre propos introductif, vous n'avez pas résisté à la tentation de lier la question de l'aide publique au développement à celle de la régulation des flux migratoires. Or il est dangereux d'établir un rapport entre les deux. Pour notre part, nous le rappellerons autant qu'il le faudra.

L'aide publique au développement doit se cantonner aux trois objectifs que sont la lutte contre la grande pauvreté, la lutte contre les inégalités mondiales et la préservation des biens publics, en particulier le climat et le vivant. Je ne dis pas que certains projets de développement ne découragent pas l'aventure migratoire grâce au fait que des populations retrouvent le goût de vivre sur leur territoire mais toutes les études montrent que le développement ne freine pas les flux des migrations. Tout au contraire, il encourage la mobilité. Ce n'est donc pas l'APD, qui ne contribue d'ailleurs que de façon limitée au développement des pays – et c'est heureux –, qui va décourager l'immigration en provenance de Syrie, d'Afghanistan, du Soudan ou d'ailleurs.

Vous avez rappelé les enjeux et les résultats du sommet. Lorsque Esther Duflo est venue devant notre commission, elle a donné les mêmes chiffres que vous. Elle nous a également rappelé que nous avions une dette écologique à l'égard des pays pauvres, et nous en avons convenu. En effet, si l'adaptation de ces pays au changement climatique est nécessaire, c'est parce que nous avons émis des gaz à effet de serre pendant deux siècles. Aider ces pays à financer leur adaptation est donc bien plus qu'un devoir de solidarité : c'est une question de justice. J'ai donc accueilli avec enthousiasme l'objectif du sommet, à savoir trouver les financements pour la transition écologique des pays pauvres. Toutefois, l'augmentation de l'aide publique au développement constitue un autre objectif important. À ce titre, j'ai toujours salué le respect des engagements financiers car l'APD atteint 0,56 % du revenu national brut. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée le 4 août 2021, a fixé comme objectif 0,7 % du RNB. Cet objectif sera-t-il tenu ?

Au moment de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, j'aurai l'occasion de vous indiquer la part de l'APD et l'objectif chiffré que nous nous serons fixés avec le président de la République. La France a maintenu un niveau d'aide publique au développement extraordinairement élevé au regard des contraintes qui pèsent sur ses finances publiques. Nous avons augmenté de 50 % les crédits de l'APD depuis 2017, ce qui représente un effort considérable, de l'ordre de 10 à 15 milliards d'euros. Il n'y a pas beaucoup de postes budgétaires dont on puisse en dire autant. Nous avons donc fait les efforts nécessaires pour tenir nos engagements et nous mobiliser autant que possible en faveur de l'aide au développement.

La dette écologique est l'un des principaux sujets politiques que les pays en développement abordent avec nous. Ils expliquent que, si la planète est confrontée à de telles difficultés, c'est parce que nous avons émis des gaz à effet de serre en quantité très importante depuis la fin du xixe siècle, durant les deux révolutions industrielles. Ils considèrent que nous avons laissé une dette écologique que nous leur demandons de payer à notre place. En réalité, ces pays ont aussi un atout : ils pourront passer directement à une économie décarbonée, grâce à l'hydrogène vert, aux panneaux solaires ou à d'autres énergies renouvelables. L'un des principaux enjeux est, en effet, d'amener le plus vite possible ces pays vers une économie décarbonée. Ne pas le faire serait commettre une erreur majeure. Le rattrapage ne doit pas passer par la case carbone car il serait contradictoire, de leur part, de nous reprocher la dette carbone tout en l'alourdissant à leur tour.

L'aide publique au développement n'est en rien conditionnée à la maîtrise des flux migratoires. Les objectifs de l'APD restent bien ceux que vous avez mentionnés. Néanmoins, je continue à penser que notre intérêt est d'avoir un développement équilibré entre le Nord et le Sud si nous voulons remédier aux risques des flux migratoires. Ce n'est pas la même chose d'avoir des flux migratoires venant de pays développés, dans le cadre d'échanges d'étudiants ou de compétences, et de voir une partie des populations qui fuient leur territoire en raison de l'absence de développement économique et de la très grande pauvreté.

Monsieur le ministre, je me réjouis, d'abord, que cette audition ne se déroule pas à huis clos. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas ici.

Le sommet pour un nouveau pacte financier ne s'est pas vraiment attaqué aux racines du mal. La première d'entre elles tient à l'absence d'une véritable fiscalité internationale. Vous avez évoqué la taxe sur les transactions financières ; il y a lieu de s'interroger sur le taux et l'assiette. Nous aurions apprécié, par ailleurs, une promesse en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Il aurait fallu également avancer en ce qui concerne la taxation internationale des entreprises, promise en juin 2021.

Votre position s'agissant des impôts – y compris dans notre pays – est dogmatique. L'impôt est une chose révolutionnaire : il est juste quand il est utilisé à bon escient. La question n'est pas de savoir combien l'on en paie mais quels services on a en face. Il est des pays où la fiscalité est élevée mais où le service rendu et la qualité de vie sont tels que cela ne gêne pas les gens de payer des impôts. Quand l'impôt est adapté, il est aussi juste ; cela évite aux milliardaires de signer des pétitions pour demander de payer davantage car ils sont taxés comme il convient.

La seconde racine du mal réside dans l'architecture financière internationale, dont le secrétaire général des Nations Unies a dit, à l'occasion du sommet, qu'elle était « dépassée, dysfonctionnelle et injuste ». Il faut donc changer les choses. À cet égard, les droits de tirage spéciaux disqualifient les pays les plus pauvres car plus on est riche, plus on dispose de ces DTS, ce qui est absurde. Vous avez dit que l'architecture allait être modifiée mais je n'ai pas le sentiment que les choses évoluent au niveau où cela devrait être le cas.

Il reste une grande question s'agissant de l'Afrique : la pseudo-réforme du franc CFA, voulue par le président de la République. Mon groupe considère qu'il s'agit d'une insulte aux nations qui composent la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Vous devriez stopper cette réforme et reprendre tout à zéro. Nous n'avons pas encore compris que les peuples d'Afrique voulaient construire une autre relation avec la France et être maîtres de leur destin.

Enfin, les traités de libre-échange et la manière dont ils sont négociés posent la question de l'exploitation de certains pays. Que penseriez-vous d'en finir avec ces traités et de faire en sorte que les pays aient une vraie fiscalité, qui leur permette de se développer ? La fiscalité des pays les plus pauvres, en particulier, est un sujet très important.

Nous sommes la première majorité à avoir engagé une réforme du franc CFA, lequel ne portera plus ce nom d'ailleurs. La monnaie restera adossée à l'euro, pour assurer sa stabilité, mais nous sommes d'accord pour aller plus loin. Nous souhaitons simplement que ce soient les pays des zones concernées qui en fassent la demande et qui nous soumettent leurs propositions.

En ce qui concerne l'architecture financière internationale, nous partageons le constat du secrétaire général des Nations Unies. C'est d'ailleurs ce qui nous a amenés à organiser le sommet. Nous avons réalloué 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux sur les 250 qui ont été émis en 2021, soit plus de 30 %. C'est une somme significative. La France a pris toute sa part mais 17 % des DTS sont entre les mains des États-Unis ; la position américaine est donc décisive quand il s'agit d'être efficace.

S'agissant de la taxation internationale, la France peut être fière de son bilan. En 2017, c'est notre pays qui s'est battu pour la taxation des géants du numérique, les fameux GAFAM. Nous l'avons fait d'abord avec l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne. L'Allemagne s'est ensuite désolidarisée de cette proposition. Je tiens à le rappeler car il y avait des risques et, de fait, nous avons payé au prix fort notre décision courageuse : des sanctions, décidées par le président Trump, ont visé spécifiquement la France, notamment sa viticulture. Personne ne peut nous donner de leçons en la matière car aucun autre État n'a accepté de payer un tel prix. De ce point de vue, nous pouvons être fiers de ce qui a été accompli.

La taxation minimale à l'impôt sur les sociétés progresse. Elle entrera en application très prochainement. Sur le plan national, nous souhaitons qu'elle le soit dans les prochains mois. Nous ferons des propositions en ce sens, notamment dans le cadre du PLF pour 2024.

Enfin, je partage ce que vous avez dit à propos des banques mondiales de développement. Avec le nouveau président de la Banque mondiale, nous avons une chance d'opérer enfin de véritables changements dans l'architecture financière internationale.

Les territoires français ultramarins, en particulier Mayotte, ont eux aussi un besoin urgent d'investissements et d'infrastructures.

Nous, Mahoraises et Mahorais, qui souffrons du manque d'eau, sommes stupéfaits de voir notre pays distribuer des millions d'euros pour la production d'eau potable alors qu'il n'arrive pas à régler ce problème ici même.

J'appelle également votre attention sur les relations entre les Comores et la France. Les revendications des Comores sur le territoire de Mayotte sont un affront à notre histoire républicaine et aux choix qui se sont exprimés par les urnes. L'insulte des Comores à l'endroit de Mayotte, pour avoir choisi d'être française, ne doit pas rester sans réponse. Est-il possible de continuer à subventionner un pays qui revendique une partie du territoire français ? Vous avez dit vouloir lier l'aide publique au développement à la lutte contre l'immigration clandestine et à la maîtrise des flux migratoires. Comment, dès lors, maintenir l'aide française aux Comores ?

L'accord-cadre signé en 2019 prévoyait d'attribuer aux Comores 150 millions d'aide au développement, à quoi s'ajoutaient les 104 millions investis entre 2014 et 2018, ce qui a fait de la France le premier bailleur de ce pays. Un engagement a été pris à Moroni pour lutter contre l'immigration clandestine mais pour quel résultat ? Un déferlement migratoire qui tue Mayotte, une corruption cannibale, un développement inexistant aux Comores, des engagements non tenus et une invitation au président Azali qui, sans ambages, diffuse dans les médias français son discours contre Mayotte, donc contre la France. Notre pays soutiendra-t-il et financera-t-il encore le développement des Comores, qui revendiquent la souveraineté sur un territoire de la République et qui, de surcroît, ne respectent pas leurs engagements de lutte contre les flux migratoires ?

Mayotte, c'est la France, comme les Mahorais l'ont voulu. Nous n'acceptons pas que qui que ce soit – notamment, les Comores – remette en cause leur volonté historique.

J'entends votre remarque, parfaitement légitime. Je vous confirme que nous avons déployé une aide très importante pour renforcer les systèmes éducatif et de santé des Comores, ce qui doit se traduire par le respect des engagements qui ont été pris, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires.

Nous en venons à présent aux questions posées à titre individuel.

La réunion à Paris d'autant de chefs d'État et de responsables de la société civile sur des questions aussi difficiles, fût-ce dans un cadre informel, est déjà en soi un succès.

Compte tenu de la puissance chinoise, comment la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale pourrait-elle être redéfinie ?

S'agissant de la taxation des émissions de CO2 dans le transport maritime, il faut en effet que tout le monde soit à bord. Si vingt pays ont soutenu cette proposition, ce n'est pas le cas de la Chine et des États-Unis. De quels leviers dispose-t-on afin de les convaincre ?

L'union fait la force. Les États-Unis ont catégoriquement refusé toute idée de taxation des géants du numérique ; or nous avons obtenu gain de cause. On ne peut pas dire non plus que la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés ait suscité un enthousiasme délirant ; or nous avons, là encore, obtenu gain de cause.

Toutes les taxations internationales sont très solides mais leur instauration prend du temps. Cinq ans ont été nécessaires pour parvenir à la taxation des géants du numérique et six ans pour instaurer la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. Je gage que nous pouvons aller plus vite s'agissant du transport maritime mais il ne sert à rien de s'y engager si les États-Unis et la Chine ne sont pas à bord, les plus grands ports mondiaux se trouvant dans ces deux pays.

Nous souhaitons réviser les quotes-parts du FMI dès cette année et nous avons engagé des discussions afin de tenir compte des nouveaux équilibres mondiaux. La revue de la gouvernance de la Banque mondiale étant prévue pour 2025, nous avons un an et demi pour y travailler.

Deux grandes options géopolitiques s'offrent à nous. D'une part, la réforme des instances de Bretton Woods, afin de tenir compte des nouveaux équilibres et de la transition climatique ; c'est le choix que nous avons fait avec le président de la République. D'autre part, le big bang, option dangereuse qui mènera à la confrontation des institutions mondiales ; la Chine, avec d'autres partenaires, bâtirait ainsi un autre système multilatéral.

Nous faisons valoir notre point de vue auprès de nos alliés américains et nous sommes lucides quant à nos différences avec notre partenaire chinois, notamment en matière de respect des droits de l'Homme, mais l'ostracisation de la Chine ne serait pas de bonne politique. L'un des grands enjeux du XXIe siècle est de savoir si nous nous dirigeons vers une confrontation des deux premières puissances mondiales ou si l'Europe parviendra à s'interposer afin de créer un nouvel ordre mondial équilibré. Je plaide vigoureusement pour la deuxième option.

Sur un plan économique, un découplage entre la Chine et les États-Unis ou entre la Chine et l'Europe serait une absurdité. Nous ne produirions quasiment plus rien en France, nos dépendances mutuelles étant d'ores et déjà trop importantes. Il faut certes accroître notre indépendance pour la production d'un certain nombre de biens stratégiques comme les batteries électriques, les médicaments ou l'hydrogène, mais un découplage complet n'aurait aucun sens. Aux États-Unis, les Républicains, notamment, militent en ce sens mais il n'en reste pas moins que lors de la présidence de Donald Trump, le volume des échanges commerciaux entre les États-Unis et la Chine a augmenté. Ne soyons donc pas naïfs et continuons à plaider pour un ordre multilatéral unique plutôt que pour une confrontation de deux blocs, qui ne manquera pas d'entraîner des conflits !

Les communes les plus endettées sont les premières à subir les conséquences du dérèglement climatique tout en ayant l'empreinte carbone la plus faible du pays. Dans le grand livre du nouveau pacte financier, avez-vous pensé à écrire un chapitre après celui des prêts à taux zéro du Fonds vert pour les territoires d'outre-mer ? Je pense aux échanges dette-nature, que j'ai évoqués il y a quelques jours avec Esther Duflo.

Je suis prêt à examiner toutes les options possibles pour aider ces territoires. Nous avons commencé à réfléchir sur les mécanismes assurantiels pour ceux d'entre eux qui sont les plus touchés par les événements climatiques. Si nous n'y prenons garde, dans quinze ou vingt ans, des millions de Français – notamment nos compatriotes ultramarins – ne pourront pas s'assurer, les assureurs considérant qu'ils n'assurent plus des risques mais des certitudes, compte tenu de l'évolution du climat. Je vous invite à participer aux travaux que j'ai lancés à ce propos.

La puissance publique pourrait-elle exercer une fonction de réassurance ?

La question de la réassurance étant décisive, cela peut être en effet une option. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible d'en rester au statu quo.

Le projet de loi relatif à l'industrie verte est particulièrement ambitieux. Dans quelle mesure pourra-t-il répondre aux enjeux que nous évoquons ?

L'industrie verte n'apportera pas de réponse immédiate aux pays les plus vulnérables mais nous devons avoir à l'esprit deux phénomènes structurants.

Tout d'abord, nous assistons à une restructuration des chaînes de valeur inédite depuis cinquante ans. Nous sommes en train de vivre un Yalta industriel à travers la répartition des nouvelles capacités de production dans le monde entier. Nous voulons saisir cette opportunité pour réindustrialiser notre pays. Dans cinq ans, nous aurons mondialement redéfini toutes les capacités de production d'électricité avec les batteries électriques, l'éolien, l'hydrogène vert, tant pour l'industrie automobile que pour l'industrie aéronautique. Il faut faire le nécessaire pour disposer des usines et des ouvriers chez nous car le train ne repassera pas.

En outre, l'effet d'attraction est puissant. Les premiers, nous avons lancé nos gigafactories de batteries électriques et, maintenant, tout le monde veut venir s'installer dans la région de Dunkerque, au point que les terrains disponibles manquent pour accueillir de nouvelles usines.

Ensuite, nous devons aider les pays en voie de développement à passer directement d'un développement carboné à un développement décarboné. De ce point de vue, les enjeux liés au développement des énergies renouvelables, à la sobriété énergétique et aux différentes solutions technologiques sont essentiels.

Je reviens sur la question concernant la pilule abortive posée par Alain David ; la réponse vient de m'être donnée. Au mois d'avril, il y a effectivement eu des tensions sur la fourniture de telles pilules, de l'ordre de 10 % à 20 %, mais il n'y a pas eu pour autant de déficit de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse. Nous disposons désormais de stocks pour deux à trois mois et, depuis le 27 avril, aucune tension n'a été notée.

Il est essentiel de pouvoir travailler à la taxation internationale des entreprises de transport maritime, lequel concerne 80 % des marchandises et est responsable de 3 % des émissions de gaz à effet de serre. Quelle est la position française ? Qui sera taxé et comment ? Comment ces fonds seront-ils réalloués ?

Il importe également de revoir le rôle des agences de notation, dominées par Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings, dont l'impact est colossal.

Enfin, quelles pistes sont-elles envisagées pour impliquer encore davantage le secteur privé dans la transition écologique et pour mobiliser l'épargne des Français ?

Nous aurons l'occasion de revenir sur l'implication du secteur privé dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. Jeudi prochain, avec l'eurodéputé Pascal Canfin, je présenterai les pistes auxquelles nous avons songé pour le financement de la transition climatique. Je suis convaincu que la mobilisation de l'épargne privée et le recours aux financements privés sont plus prometteurs que l'augmentation des impôts.

La clause climat vise précisément à réduire la vulnérabilité des pays les plus fragiles face aux agences de notation, même s'il n'est pas question d'« accuser le thermomètre » : ces agences évaluent simplement la solidité des finances publiques et de la dette, tant celles des pays en voie de développement que celles de la France, comme nous l'avons vu il y a quelques semaines.

Je rappelle que la taxation applicable au transport maritime qu'il est envisagé d'instaurer concerne les émissions de CO2 et non le fret. Dans ce dernier cas, elle serait à la fois injuste et inefficace.

Dans un débat public qui a tendance à être assez gélatineux, je suis ravi qu'à l'instar d'Althusser, vous ayez « porté au sein du désordre empirique la rigueur inaltérable du concept ». Votre intervention a été très utile et très claire.

Les activités humaines sont une cause essentielle du réchauffement climatique mais celui-ci sévit inégalement dans le monde, ce qui suppose d'avoir une réflexion nuancée et différenciée. En outre, nous savons fort bien que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs optimaux que nous nous sommes fixés et que nous devrons faire face aux conséquences plus ou moins importantes du réchauffement climatique. Ces deux observations vous paraissent-elles, notamment à la lumière des discussions qui se sont tenues lors du sommet de la semaine dernière, pouvoir et devoir être prises en compte ?

Oui. L'un des maîtres-mots face au changement climatique, qui est devenu une réalité, est l'adaptation. En matière climatique, quels que soient les efforts entrepris pour juguler la tendance au réchauffement, il est clair que le phénomène est d'ores et déjà présent et qu'il est nécessaire de s'y adapter, ce qui peut supposer des changements radicaux des modèles économiques.

Les États ou les territoires sont en effet inégalement touchés. Les Antilles, par exemple, sont désormais plus systématiquement frappées par des cyclones, qui dévastent les habitations et posent problème aux populations sur place. C'est précisément la raison d'être de la clause climat pour les pays les plus pauvres. C'est également pourquoi nous veillons à une différenciation des aides : d'où la transformation de l'APD, afin de tenir davantage compte de la situation climatique de chaque État. Il s'agit là d'une approche nouvelle.

Je profite de cette dernière intervention pour remercier la commission pour la qualité de ses questions et la sérénité de nos débats. Il n'en va pas toujours de même au sein des autres commissions aux travaux desquelles j'ai la chance de participer.

Nous avons, au sein de cette commission, des habitudes de travail en commun que nous nous efforçons de préserver. La fureur des passions doit rester aux portes de cette commission, même si la vigueur des convictions doit pouvoir s'y exprimer.

Merci encore d'avoir bien voulu nous éclairer sur les deux sujets qui ont occupé nos échanges. J'espère que nous aurons d'autres occasions de profiter de la profondeur de vos analyses car vous avez beaucoup à nous apporter sur les dossiers qui nous intéressent.