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Scrutin public ordinaire n°961

Sur l'amendement n° 422 de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 février 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 272
  • Contre : 96
  • Abstention : 11

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :