Scrutin public ordinaire n°1127
Sur l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 7 mars 2023
Résultat : adopté
- Pour : 245
- Contre : 6
- Abstention : 21
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC