Discussion d'une proposition de loi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le patient est confronté à l’annonce d’une affection grave, cette disposition propose, concomitamment, de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie. Un tel procédé apparaît particulièrement violent et inadapté au rega...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ». Exposé sommaire : Le moment du diagnostic d'une affection grave n'est pas le moment le plus opportun pour pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit une surenchère pour l’aide à mourir qui va à l’encontre de l’encadrement dont cette loi est l’objet. Il convient de le supprimer.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prévenir le suicide ». Exposé sommaire : En 2017, 9035 décès par suicide ont eu lieu en France et 88 702 hospitalisations liées à une tentative de suicide ont eu lieu, ce qui équivaut à une estimation de 200 000 tentatives de suicide par an. En cohérence avec la politique de prévention du su...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ». Exposé sommaire : Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaiss...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en vue d'éviter les répétitions.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition en totale contradiction avec l’article R 4312-21 du code de la santé publique, qui dispose : « L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitution...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger les concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Or, 500 condamnations sont pron...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer de façon explicite l'acte de suicide assisté en le nommant précisément, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire intervenir un notaire dans cette procédure à l’instar de la procé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatif garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs. Aujourd'...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2-2, afin qu’elle se l’administre . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément les chos...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence