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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1616 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».
Exposé sommaire :
Cet article relève du Titre Ier dédié aux soins palliatifs et de support. Par conséquent, le suicide assisté et l'euthanasie, pudiquement appelés "aide à mourir", relèvent du Titre II et ne peuvent en aucun cas être pratiqués au sein des maisons d'accompagnement. Ils doivent donc être exclus de l'article 2.
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