Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1325 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG.
Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi la possibilité pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à des euthanasies et à des suicides assistés.
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