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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1259 (Retiré)

(2 amendements identiques : 701 1297 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 2634

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence

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