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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1330 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1506 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exprimer de façon explicite l'acte de suicide assisté en le nommant précisément, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.

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