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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1339 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.
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