Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1618 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article traduit une surenchère pour l’aide à mourir qui va à l’encontre de l’encadrement dont cette loi est l’objet. Il convient de le supprimer.
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