Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1298 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatif garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour effet de rendre effectif le droit d’accès aux soins palliatifs.
Aujourd'hui, il existe de véritables inégalités. En effet, 500 personnes meurent chaque jour sans bénéficier des dispositifs de soins palliatifs, tandis que 21 départements sont dépourvus de services idoines.
En outre, 25 % des médecins de soins palliatifs partiront à la retraite dans les cinq années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.