Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1359 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
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