Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1365 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette disposition en totale contradiction avec l’article R 4312-21 du code de la santé publique, qui dispose : « L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. »
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