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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1320 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire intervenir un notaire dans cette procédure à l’instar de la procédure autrichienne.
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