Discussion d'une proposition de loi

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et celle du praticien ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depui...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec le principe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du code civil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, ...