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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1362 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 730 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.
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