Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1356 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 159 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.