Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1356 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 159 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables.
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