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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1358 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à protéger les concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.
Or, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse donc cet état de fait ne peut être passé sous silence.
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