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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1258 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 273 702 1043 1499 )

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.

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Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence

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