Discussion d'une proposition de loi

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cette rédaction expose à des risques d’abus de faiblesse.

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou audiovisuel». Exposé sommaire : Cette rédaction expose au risque d’abus de faiblesse.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Ell...

Supprimer la septième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase méconnait la nature même de la relation entre le médecin et le patient. Les directives anticipées ne sont consultées que lorsque le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. C’est leur objet même.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qua...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « disponibles », le mot : « possibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le travail collégial entre médecin et infirmer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déontologie médicale comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales condamnent formellement cette démarche, sans retour. Le Conseil de l’Europe recommande aux Etats membres de respecter et protéger la dignité des patients incurables et des mourants e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès. En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas ét...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'aide à mourir au regard de l'article 34 de la constitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot :...

À l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.