Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences des mots : « d’accompagnement » le mot : « palliatifs ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : ll est intéressant de noter qu'à cet alinéa, la référence aux soins palliatifs a complèteme...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées » les mots : « L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est bien l'Etat qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne saurai...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « garanti » insérer les mots : « , sous peine d’engager la responsabilité de l’État et pouvant donner lieu à des dommages et intérêts au patient en fin de vie et sa famille au titre des souffrances physiques et psychologiques subies, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique dispose : "Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10."

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique dispose "Elle (la personne) est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à » les mots : « , pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile qui visent à supprimer ou » Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

Au début de l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « Renforcer les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Le titre Ier de ce projet de loi donne le ton à l'ensemble des débats. Dès ici, alors que la première partie du texte devait être dédiée aux soins palliatifs, il est déjà question de soins d'accompagnement dont on ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « apte à » les mots : « en capacité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notio...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : On ne comprend pas bien pourquoi, en cas de possible manquement aux règles de déontologie ou professionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ne serait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou de potentielle faute, il e...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il sem...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’a...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement. Elle mérite d’être inscrite dans le tex...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à contraindre les établissements de santé, où aucun professionnel de santé ne souhaite procéder à une aide ou à la réalisation d’une injection létale, à ouvrir leurs portes à d’autres professionnels qui, eux, n’y voient pas d’objection. Or, ces alinéas posent la question de la ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale. « Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1111-12-12. – Nul professionnel de santé n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. « Les professionnels de santé qui souhaitent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels...

À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer les mots : « À tout instant, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quant au moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au moment où le professionnel de santé pourrait se rendre compte que les conditions à rem...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « professionnel de santé mentionné au premier alinéa » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient.