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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 636 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire :
Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.
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