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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 631 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale.
« Les pharmaciens qui souhaitent préparer ou délivrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de ne pas conditionner la clause de conscience des pharmaciens tout en consacrant le principe du volontariat, indispensable à l’application juste et équilibrée d’une délivrance de produits létaux dans le cadre d’une « aide à mourir ».
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