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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1244 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique dispose "Elle (la personne) est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.
La nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 13 de cet article vise à associer les soins d'accompagnement, c'est-à-dire entendu ici comme étant l'euthanasie et le suicide assisté, aux soins palliatifs dans "les soins" que le patient pourrait recevoir. Or l'euthanasie et le suicide assisté visent à donner la mort à un patient et ne peuvent donc être entendus comme étant des soins.
Il convient donc de supprimer cet alinéa qui prête à confusion.
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