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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 633 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l’avortement.
Elle mérite d’être inscrite dans le texte discuté aujourd’hui pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s’ils veulent ou non pratiquer des euthanasies.
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