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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 638 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1435 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire :
On ne comprend pas bien pourquoi, en cas de possible manquement aux règles de déontologie ou professionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ne serait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou de potentielle faute, il est impératif que la lumière soit faite. Tel est l’objet de cet amendement.
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