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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 634 (Sort indéfini)

Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 16

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Si l’on comprend que cet alinéa a pour objectif de faciliter la connaissance des professionnels de santé qui ne sont pas récalcitrants à procéder à une injection létale ou à soutenir une personne qui souhaite y procéder elle-même, il est à craindre que ce dispositif crée une liste de professionnels de santé identifiés comme étant « favorable » à l’aide à mourir et ceux qui seront « contre » le fait de la pratiquer. Le risque d’une sorte « de fichage » est donc important, ce qui n’est évidemment pas souhaitable pour préserver la liberté des personnels de santé.

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