Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est dangereux pour plusieurs raisons. La première est que la personne qui demande à mourir pourrait demander à mourir en se projetant à un an ou plus. Concrètement cela veut dire qu'au moment de sa décision, son pronostic vital n'est pas engagé que ce soit à moyen terme et encore moins à c...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande du patient est réputée caduque » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'alinéa 13, si la demande de mourir par inj...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Depuis le début des discussion de ce texte, il est difficile de ne pas voir que tout est mis en œuvre pour affaiblir la portée des moindres limites qui pourraient venir encadrer ce projet de loi. C'est à cette même logique que cette seconde phrase obéit puisqu'elle vise à atténuer ...

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Tenu par ces avis, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le médecin n’est pas censé décider seul de la réponse à apporter à la personne qui demande à mourir et qu'une décision collégiale est nécessaire.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rendre collégi...

À l’alinéa 3, après le mot : « discernement », insérer les mots : « , à l’instar des maladies psychiatriques, ». Exposé sommaire : L'objectif ici est de s'assurer qu'une personne atteinte de troubles psychiatriques ne pourra pas recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté tant, selon les pathologies et les phases de celles-ci, le discern...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque l'alinéa 1 vise à codifier l'article 8 de ce projet de loi.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de conserver la véritable définition des soins palliatifs entendus comme " des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser l...

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » Exposé sommaire : L'objectif ici est de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle car la liberté du médecin n'est pas inférieure à celle du patient qui demande à...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » les mots : « Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié » Exposé sommaire : Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seul...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas qui permettent de légaliser la procédure à adopter en cas de demande de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté » Exposé sommaire : L'aide à mourir est une périphrase qui vise à adoucir la caractère choquant de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en vue de créer un consensus. Si l'on comprend la volonté des porteurs de ce projet de loi, on ne peut ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « jusqu’à l’administration du produit létal ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est simple : s'assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d'avis jusqu'au dernier moment et qu'ainsi sa volonté et sa liberté seront bien respectées.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale », les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ». Exposé sommaire : En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 et donc les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Il convient dès lors de supprimer ces alinéas en cohérence avec la demande de suppression de l'article 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble avoir deux objectifs. En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Rien n'est moins vrai puisque les soins visent à soigner, et ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a », insérer le mot : « récemment ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été faite récemment afin d'éviter que la personne en fin de vie ne se retrouve dans une situation où elle aurait changé d'avis sans que ce ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de réduire aux seuls professionnels de santé la possibilité d'administrer un produit lé...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Administrer une dose létale à un proche n'est pas un acte anodin. Au contraire, cela peut être hautement traumatique. C'est pourquoi, il convient de réduire le nombre de personnes...