Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».
L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que des drames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déplorer alors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité de comprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande de mourir par injection létale.
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