Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 635 (Sort indéfini)

Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 17

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que des drames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déplorer alors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité de comprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande de mourir par injection létale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.