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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1254 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est bien l'Etat qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne saurait se "cacher" derrière les ARS.
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