Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Ces alinéas ayant pour objet de codifier la définition de l'euthanasie et du suicide assisté, pudiquement appelés dans ce projet de loi "aide à mourir", et considérant que notre société s'ho...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ». Exposé sommaire : En commission la notion de "pronostic vital" a été supprimée, élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. I...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 évoque la gestion de l'espace numérique de santé des mineurs. Cette référence aux mineurs est ici problématique à l'heure où ce projet de loi sur la fin de vie mélange soins palliatifs, euthanasie et suicide assisté et où il est question de directives anticipées recueillies dans un espace ...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'empêcher qu'une personne tierce puisse modifier les directives anticipées d'une personne en fin de vie en vue d'éviter tout abus de confiance qui pourrait advenir.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « rappelée » insérer les mots : « à l’oral et à l’écrit » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « auteur » insérer les mots : « et figure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui a rédigé des directives ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées la possibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicide assisté en cas de perte de conscience de manière irréversible. Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons : - d'une part il fait référence à une aide à mourir q...

À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - préciser que la personne de confiance doit être majeure ; - et que son consentement est requis. Au regard des débats en commission, ce...

Substituer à la sixième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Ce plan est consacré à la prise en charge de la douleur physique et de la douleur psychologique inhérente à la pathologie. Il vise également à anticiper, coordonner et suivre une prise en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. » Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles prodiguent exclusivement des soins visant à accompagner le patient tout au long de sa fin de vie sans la provoquer par un produit létal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de recadrer les missions des maisons d'accompagnement afin de les rendre com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs de ce projet de loi, l'article 2 vise à créer "une nouvelle catégorie d’établissement médico‑social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». Structures i...

À la fin de la dernière phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements définis à l’article 1^er de la présente loi » le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « et approfondie » Exposé sommaire : La qualité des formations en soins palliatifs a souvent été pointée du doigt en audition, nous alertant ainsi sur le manque de formation des professionnels de santé. Il convient, pour le bien-être du patient en premier lieu, mais aussi des ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » les mots : « un diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ». Exposé sommaire : Des soins palliatifs de qualité sont la condition sine qua non pour permett...

Rédiger ainsi le tableau à l’alinéa 3 : « En milliards d’euros

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22/05/2024 — Amendement N° 1257 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, substituer au mot : « décennale » le mot : « triennale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est simple : obliger le Gouvernement à faire face à ses responsabilité en matière de développement des soins palliatifs. En effet, parler d'une stratégie décennale, alors même que le quinquennat en cours se termine dans tr...

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22/05/2024 — Amendement N° 1256 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de se rapprocher au plus près de la situation personnelle et individuelle du patient en fin de vie qui sollicite une prise en charge palliative. Ce délai ne peut, par évidence, êt...

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