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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 640 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.
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