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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 627 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« professionnel de santé mentionné au premier alinéa »
le mot :
« médecin ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence en vue de confier à un médecin la rédaction du compte-rendu de la mise en œuvre du décès du patient.
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